PACS / Succession sans enfant

Résolu
Cendrineslyon Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 18 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2021 - 6 oct. 2021 à 10:51
Cendrineslyon Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 18 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2021 - 19 oct. 2021 à 18:13
Bonjour à tous,

A l'occasion de l'achat de notre maison, nous nous sommes pacsés avec mon compagnon et nous avons établi un testament dans lequel nous nous léguons tout l'un à l'autre. Nous n'avons pas d'enfants.
Nous nous pensions protégés mais ma conseillère bancaire me dit qu'il faut que nous nous protégions davantage car malgré le PACS et le testament, elle affirme que nous ne sommes pas légataires universels l'un de l'autre et que si un décès survient, une part de nos biens reviendra à la famille du défunt.
Cela m'étonne beaucoup, je ne trouve pas d'information dans ce sens.
Evidemment, elle veut me vendre des produits bancaires types assurance vie ou assurance décès mais je ne crois pas qu'elle irait jusqu'à me mentir pour me les vendre.
Pouvez-vous m'éclairer ?

Je vous remercie pour votre attention,

Adeline
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5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 276
6 oct. 2021 à 11:22
elle affirme que nous ne sommes pas légataires universels l'un de l'autre et que si un décès survient, une part de nos biens reviendra à la famille du défunt.
Conseillez à votre conseillère bancaire de bien vouloir s'abstenir de diffuser de telles informations erronées.
Il est exact que, pendant longtemps, les parents étaient des héritiers "réservataires" recueillant chacun 1/4 des biens composant la succession de leur enfant.
Ce privilège leur a été supprimé depuis la loi du 23 juin 2006..

Si vous n'avez pas d'enfant, chacun de vous sera légataire universel de son partenaire.
Le seul conseil qu'il soit possible de vous donner serait de déposer votre testament dans une étude notariale.
Le notaire sera en mesure de l'examiner et de vous suggérer une autre rédaction.

Evidemment, elle veut me vendre des produits bancaires types assurance vie ou assurance décès mais je ne crois pas qu'elle irait jusqu'à me mentir pour me les vendre.
Non, ce n'est pas un mensonge de sa part.
Elle ne tient pas à jour ses connaissances sur ce terrain typiquement notarial.
Quant à l'assurance-vie, il ne serait pas inutile de l'envisager.
Suivant des informations distillées par la presse, l'an prochain (après les élections bien sûr !) il est fortement question de revoir la législation fiscale sur les successions, et, surtout, l'assurance-vie bénéficiant actuellement d'un statut fiscal très avantageux.
Selon certains économistes, la transmission du capital par succession ne serait pas suffisamment taxé.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 420
6 oct. 2021 à 11:19
Bonjour
Mis à part un éventuel droit de retour sur des biens que vos parents respectifs vous auraient donnés, vous n'avez pas à réserver des biens à quiconque, et un testament permet d'attribuer l'intégralité de votre succession à votre partenaire pacsé ou à qui vous voulez.
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Bonjour
je ne crois pas qu'elle irait jusqu'à me mentir.
Effectivement:ce qu'il faut savoir. Les conseillers bancaires sont, à95% des commerciaux,c'est_à-dire des gens qui n'ont aucune formation juridique digne de ce nom . Un collègue disait que c'était des "marchands de vent".
conclusion: elle ne vous ment pas, elle ne sait pas!
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Bonjour,

Votre solution est cependant le mariage avec contrat.
Voir le notaire, il vous expliquera çà.
( les conseils du notaire sont gratuits).
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 420
6 oct. 2021 à 11:20
Je ne vois pas ce qu'un mariage changerait...
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Geo > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
6 oct. 2021 à 15:35
Et les droits de succession dans ce cas ?
Pacs avec testament c'est 60%?
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Ulpien1 > Geo
6 oct. 2021 à 15:39
N'importe quoi!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 276 > Geo
6 oct. 2021 à 15:58
@géo
Veuillez vous abstenir d'intervenir sur ce forum.
Vous réponses sont absolument déplacées.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 420 > Geo
6 oct. 2021 à 18:18
Pacs c'est comme mariage : 0 !
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Cendrineslyon Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 18 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2021
19 oct. 2021 à 18:13
Bonjour à tous,

Je vous remercie pour vos réponses ! Désolée d'avoir tardé à vous répondre, j'étais partie en vacances et la reprise a été dense.
En tous cas, merci pour le temps que vous m'avez accordée et pour vos propos qui me rassurent,

Cendrine
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