Que deviennent les ATD du trésor public suite à la clôture d'une liquidation
Pascalou
-
5 oct. 2021 à 15:39
Gayomi Messages postés 17085 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 7 oct. 2021 à 08:46
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3 réponses
Bonjour.
Vous exerciez en tant qu'indépendant ?
Dans ce cas, le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal saura apporter réponse à votre question.
Vous exerciez en tant qu'indépendant ?
Dans ce cas, le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal saura apporter réponse à votre question.
Gayomi
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Modifié le 6 oct. 2021 à 15:33
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La liquidation judiciaire ne peut concerner qu'une entreprise, donc votre activité professionnelle. Vos dettes privées ne sont pas concernées. Pour celles-ci, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Bonjour,
En fait, j'ai demandé la liquidation d'une activité d'auto-entrepeneur.
Cette action permets d'englober les dettes personnelles.
Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif vient d'être prononcé.
Ce jugement inclus bien l'ensemble de mes dettes personnelle.
En fait, j'ai demandé la liquidation d'une activité d'auto-entrepeneur.
Cette action permets d'englober les dettes personnelles.
Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif vient d'être prononcé.
Ce jugement inclus bien l'ensemble de mes dettes personnelle.
Gayomi
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Modifié le 7 oct. 2021 à 08:46
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Envoyez, de préférence par mail via votre messagerie sécurisée, la copie du jugement de CPIA au service émetteur des SATD et demandez des explications sur les SATD toujours en cours.
La CPIA n'entraîne pas d'extinction des dettes. Je ne suis pas certaine de l'ensemble des conséquences de la CPIA. Il est possible que celle-ci clôture les opérations par rapport aux actifs existant mais que les SATD continuent de produire leurs effets pour vos futures rentrées d'argent (retraite).
La CPIA n'entraîne pas d'extinction des dettes. Je ne suis pas certaine de l'ensemble des conséquences de la CPIA. Il est possible que celle-ci clôture les opérations par rapport aux actifs existant mais que les SATD continuent de produire leurs effets pour vos futures rentrées d'argent (retraite).