Que deviennent les ATD du trésor public suite à la clôture d'une liquidation
Pascalou
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à des problèmes financiers insurmontables, le trésor public a adressé des ATD concernant des dettes d'IR et de TH à mes caisses de retraite, avant que je ne fasse la demande d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Malgré l'ouverture de ce jugement de liquidation judiciaire, le trésor public a maintenu ses saisis sur le versement de mes retraites.
La liquidation judiciaire vient d'être clôturée pour insuffisance d'actifs.
Mes dettes auprès du trésor public sont inclues et parfaitement inscrites dans ce jugement de clôture.
Est-ce-que les saisies du trésor public vont enfin s'arrêter suite à ce jugement, ou bien vont-elles continuer jusqu'au paiement intégral de ma créance ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Suite à des problèmes financiers insurmontables, le trésor public a adressé des ATD concernant des dettes d'IR et de TH à mes caisses de retraite, avant que je ne fasse la demande d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Malgré l'ouverture de ce jugement de liquidation judiciaire, le trésor public a maintenu ses saisis sur le versement de mes retraites.
La liquidation judiciaire vient d'être clôturée pour insuffisance d'actifs.
Mes dettes auprès du trésor public sont inclues et parfaitement inscrites dans ce jugement de clôture.
Est-ce-que les saisies du trésor public vont enfin s'arrêter suite à ce jugement, ou bien vont-elles continuer jusqu'au paiement intégral de ma créance ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour.
Vous exerciez en tant qu'indépendant ?
Dans ce cas, le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal saura apporter réponse à votre question.
Vous exerciez en tant qu'indépendant ?
Dans ce cas, le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal saura apporter réponse à votre question.
La liquidation judiciaire ne peut concerner qu'une entreprise, donc votre activité professionnelle. Vos dettes privées ne sont pas concernées. Pour celles-ci, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Bonjour,
En fait, j'ai demandé la liquidation d'une activité d'auto-entrepeneur.
Cette action permets d'englober les dettes personnelles.
Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif vient d'être prononcé.
Ce jugement inclus bien l'ensemble de mes dettes personnelle.
En fait, j'ai demandé la liquidation d'une activité d'auto-entrepeneur.
Cette action permets d'englober les dettes personnelles.
Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif vient d'être prononcé.
Ce jugement inclus bien l'ensemble de mes dettes personnelle.
Envoyez, de préférence par mail via votre messagerie sécurisée, la copie du jugement de CPIA au service émetteur des SATD et demandez des explications sur les SATD toujours en cours.
La CPIA n'entraîne pas d'extinction des dettes. Je ne suis pas certaine de l'ensemble des conséquences de la CPIA. Il est possible que celle-ci clôture les opérations par rapport aux actifs existant mais que les SATD continuent de produire leurs effets pour vos futures rentrées d'argent (retraite).
La CPIA n'entraîne pas d'extinction des dettes. Je ne suis pas certaine de l'ensemble des conséquences de la CPIA. Il est possible que celle-ci clôture les opérations par rapport aux actifs existant mais que les SATD continuent de produire leurs effets pour vos futures rentrées d'argent (retraite).
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