Succession en cas de separation de biens et de fait

kokott -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

mon conjoint et moi-même sommes séparés de biens et de fait depuis quelques années.Nous avons chacun des enfants issus d'un 1er mariage Que se passera t-il en cas de décès de l'un d'entre nous en terme de succession ? Nous n'avons plus de contact depuis un long moment...Merci de me répondre

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Votre séparation de fait n'entraîne aucune conséquence particulière en matière successorale. L'époux survivant aura des droits dans la succession de conjoint, les mêmes qu'en l'absence de séparation.
1