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Succession en cas de separation de biens et de fait

kokott - 4 oct. 2021 à 19:30
Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 4 oct. 2021 à 19:42

Bonjour,

mon conjoint et moi-même sommes séparés de biens et de fait depuis quelques années.Nous avons chacun des enfants issus d'un 1er mariage Que se passera t-il en cas de décès de l'un d'entre nous en terme de succession ? Nous n'avons plus de contact depuis un long moment...Merci de me répondre

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Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 10 263
4 oct. 2021 à 19:42

Votre séparation de fait n'entraîne aucune conséquence particulière en matière successorale. L'époux survivant aura des droits dans la succession de conjoint, les mêmes qu'en l'absence de séparation.

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