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4 réponses
MR Ulpien
Bonjour
Communauté réduite aux acquêts une partie d un héritage personnel mes parents que avait été mis sur mon livret A et que j ai transféré avec une clause de réemploi signée pour mon mari et moi même sur assurance vie
Merci
Bonjour
Communauté réduite aux acquêts une partie d un héritage personnel mes parents que avait été mis sur mon livret A et que j ai transféré avec une clause de réemploi signée pour mon mari et moi même sur assurance vie
Merci
Bonjour
Alors, s'agissant de deniers propres, vous n'avez pas à déclarer l'existence de cette AV. En revanche, s'il s'était agi de deniers de communauté, la valeur de la moitié du prix derachat aurait due être incluse dans la succession de votre époux.
Alors, s'agissant de deniers propres, vous n'avez pas à déclarer l'existence de cette AV. En revanche, s'il s'était agi de deniers de communauté, la valeur de la moitié du prix derachat aurait due être incluse dans la succession de votre époux.
condorcet
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4 oct. 2021 à 15:25
4 oct. 2021 à 15:25
faut il declarer au notaire mon assurance vie personelle pour que celle ci entre dans le partage mon mari etant decede
L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession de votre mari, la somme vous étant allouée au dénouement du contrat d'assurance n'a pas à être comprise dans le partage.
L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession de votre mari, la somme vous étant allouée au dénouement du contrat d'assurance n'a pas à être comprise dans le partage.
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