Garanties d'un Contrat d'assurance
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sulenroc97232
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rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 4 oct. 2021 à 17:25
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2 réponses
Bonjour
Responsabilité civile du syndicat des copropriétaires et mention de la piscine dans les biens immobiliers.
Pourriez vous nous dire quelles sont les garanties obligatoires qui doivent être mentionnées sur le contrat d'assurance signé par le syndic.
Responsabilité civile du syndicat des copropriétaires et mention de la piscine dans les biens immobiliers.
rambouillet41
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4 oct. 2021 à 17:25
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Bonjour,
La seule garantie obligatoire pour un syndicat est la responsabilité civile. Tout le reste est une décision des copros qui choisissent ce qu'ils veulent ....
Attention : lisez aussi votre RdC qui peut prévoir obligatoirement d'autres garanties à assurer comme incendie, grêle, dégâts des eaux, etc... dans ce cas le syndicat doit s'assurer pour ces garanties, sauf à modifier le RdC.
La seule garantie obligatoire pour un syndicat est la responsabilité civile. Tout le reste est une décision des copros qui choisissent ce qu'ils veulent ....
Article 9-1
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Attention : lisez aussi votre RdC qui peut prévoir obligatoirement d'autres garanties à assurer comme incendie, grêle, dégâts des eaux, etc... dans ce cas le syndicat doit s'assurer pour ces garanties, sauf à modifier le RdC.
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