Refus préavis de départ (logement inadapté pour une personne dépendante)
Résolu
A voir également:
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4 oct. 2021 à 16:34
4 oct. 2021 à 16:34
Bonjour,
Les juristes ont raison !
- soit votre père est en capacité de signer et vous n'avez pas à signer pour lui.
- soit il ne l'est plus et il faut le mettre sous tutelle. Dans ce cas son tuteur pourra signer pour lui.
Cdt
Les juristes ont raison !
- soit votre père est en capacité de signer et vous n'avez pas à signer pour lui.
- soit il ne l'est plus et il faut le mettre sous tutelle. Dans ce cas son tuteur pourra signer pour lui.
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dna.factory
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Modifié le 4 oct. 2021 à 16:41
Modifié le 4 oct. 2021 à 16:41
Mon père ne signera pas et je voudrais éviter d'avoir à en arriver à une mise sous tutelle. Seule chose que m'ont proposé des juristes pas très humains et pas très doués..
Ce n'est pas parce que les solutions légales vous déplaisent, qu'il faut remettre en cause la qualité de vos interlocuteurs.
La tutelle est ici la seule solution légale.
Son agence a t-elle le droit de refuser le préavis de départ au vu de la situation ?
Elle en a l'obligation.
Je risque quoi si j'imite sa signature ?
Il s'agirait d'un faux en écriture.
Les peines commencent* à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006136047/#LEGISCTA000006136047
Ce n'est pas parce que les solutions légales vous déplaisent, qu'il faut remettre en cause la qualité de vos interlocuteurs.
La tutelle est ici la seule solution légale.
Son agence a t-elle le droit de refuser le préavis de départ au vu de la situation ?
Elle en a l'obligation.
Je risque quoi si j'imite sa signature ?
Il s'agirait d'un faux en écriture.
Les peines commencent* à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006136047/#LEGISCTA000006136047
*Il s'agit de peine 'maximale' par rapport aux conditions. La peine décidée peut évidemment être inférieure.
Cette loi s'applique lorsque le faux en écriture vise à porter préjudice à la personne mais dans mon cas il s'agit d'assurer l'intégrité physique de mon père autiste avec ou sans son accord. Je ne pense pas que cette loi s'applique à la situation ou du moins je pense que j'aurais l'indulgence de la justice. Mon père va me pourrir mais il ne portera pas plainte contre moi pour imitation de signature. Une mise sous tutelle prend six mois en moyenne et pendant ces six mois il est en danger.
dna.factory
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Question32333
4 oct. 2021 à 17:31
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Ce ne sera pas votre père qui portera plainte, mais le bailleur. Car c'est lui qui supportera le pire préjudice, en particulier quand votre père ne partira pas à la fin de son bail (vous comptiez peut-être le faire sortir de force ?) et qu'il aura un autre locataire sur les bras.
Question32333
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dna.factory
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9 janvier 2025
4 oct. 2021 à 17:40
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C'est moi qui ait les clés. Il ne reviendra pas chez lui à la sortie de l'hôpital.
Pierrecastor
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Question32333
4 oct. 2021 à 17:50
4 oct. 2021 à 17:50
Salut,
Étant donné qu'il s'agit de son logement, il peut faire appelle à un serrurier, voir même forcer la porte.
Dans tout les cas vous n'avez pas le droit de signer à sa place. Tant qu'il n'est pas sous tutelle, il reste responsable de ses actes, dont une lettre de préavis de logement.
Étant donné qu'il s'agit de son logement, il peut faire appelle à un serrurier, voir même forcer la porte.
Dans tout les cas vous n'avez pas le droit de signer à sa place. Tant qu'il n'est pas sous tutelle, il reste responsable de ses actes, dont une lettre de préavis de logement.
Question32333
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Pierrecastor
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30 mai 2024
4 oct. 2021 à 18:10
4 oct. 2021 à 18:10
La demande est en cours mais je ne vais pas attendre six mois que la justice fasse quelque chose, si ce n'est pas un an, et attendre que mon père s'explose le crâne dans l'escalier (une semaine maximum selon la lettre des médecins). N'importe quel juge comprendra que j'ai pris la meilleure décision en étudiant la situation et de plus j'ai le soutien total des médecins et des psychiatres. Une fois installé sur place confortablement avec toutes ses affaires et tout ce qu'il aime il ne cherchera pas à revenir dans ce logement. Du moins je l'espère.
Mon père sort de l'hôpital dans quelques jours et il en faut bien plus pour une mise sous tutelle... Si je le laisse dans cet appartement il va se tuer en tombant des escaliers et si je le place sous tutelle il va se laisser mourir car il ne supportera pas comme il me l'a clairement dit. C'est tout ce que propose la loi ?
dna.factory
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4 oct. 2021 à 17:24
4 oct. 2021 à 17:24
C'est tout ce que propose la loi ?
Et c'est déjà pas mal.
La loi pense aussi aux parents/enfants envahissant qui tenteraient de mettre fin de façon forcée au bail de leur parent pour les forcer à venir vivre chez eux. Ou simplement pour les mettre en difficulté.
Et accessoirement, vous mélangez deux choses. Ce n'est pas parce que vous arriverez à mettre votre père à la rue qu'il sera motivé pour venir dans le logement que vous lui réserverez.
Et c'est déjà pas mal.
La loi pense aussi aux parents/enfants envahissant qui tenteraient de mettre fin de façon forcée au bail de leur parent pour les forcer à venir vivre chez eux. Ou simplement pour les mettre en difficulté.
Et accessoirement, vous mélangez deux choses. Ce n'est pas parce que vous arriverez à mettre votre père à la rue qu'il sera motivé pour venir dans le logement que vous lui réserverez.
Il ne s'agit pas de venir vivre chez moi mais dans un logement qui m'appartient au rdc avec une auxiliaire à temps complet et sa prise en charge à domicile me coutera plus chère qu'un placement en Ehpad si c'est la question que vous vous posez. Je recherche le bien être et la sécurité de mon père ! Si je voulais le mettre en difficulté je le laisserais tout simplement mourir seul dans son logement.
"Et accessoirement, vous mélangez deux choses. Ce n'est pas parce que vous arriverez à mettre votre père à la rue qu'il sera motivé pour venir dans le logement que vous lui réserverez." Il sera plus motivé pour venir dans ce logement plutôt que dans un Ehpad et quoi qu'il arrive il ne peut pas rester dans ce logement inadapté même s'il a peur du changement.
"Et accessoirement, vous mélangez deux choses. Ce n'est pas parce que vous arriverez à mettre votre père à la rue qu'il sera motivé pour venir dans le logement que vous lui réserverez." Il sera plus motivé pour venir dans ce logement plutôt que dans un Ehpad et quoi qu'il arrive il ne peut pas rester dans ce logement inadapté même s'il a peur du changement.
djivi38
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4 oct. 2021 à 18:37
4 oct. 2021 à 18:37
bonjour,
alors, installez son lit dans le salon et bloquez les escaliers qui vont au 1er... l'auxiliaire de vie à temps complet prendra soin de lui ... et subira sa colère pendant quelques jours... et s'il arrive à enlever la barrière que vous aurez installé au pied des escaliers (ou tout autre système), quand il se rendra compte qu'il est impossible pour lui de monter, il sera bien content de trouver son lit en bas pour récupérer de tous les efforts qu'il aura faits pour essayer de monter...
cdt.
alors, installez son lit dans le salon et bloquez les escaliers qui vont au 1er... l'auxiliaire de vie à temps complet prendra soin de lui ... et subira sa colère pendant quelques jours... et s'il arrive à enlever la barrière que vous aurez installé au pied des escaliers (ou tout autre système), quand il se rendra compte qu'il est impossible pour lui de monter, il sera bien content de trouver son lit en bas pour récupérer de tous les efforts qu'il aura faits pour essayer de monter...
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Question32333
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djivi38
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4 oct. 2021 à 18:50
4 oct. 2021 à 18:50
Je viens de réussir à joindre le propriétaire, je n'y croyais pas mais j'ai son autorisation pour démonter l'escalier et faire des travaux dans le logement. Ça ne règle pas totalement la question de l'accord de mon père mais c'est un très bon début. Merci à vous.
djivi38
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Question32333
4 oct. 2021 à 18:56
4 oct. 2021 à 18:56
Il vous faut demander l'autorisation par courrier R+AR, et obtenir l'accord du bailleur par écrit.
art 7-f loi 6/7/1989
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; >>
cdt.
art 7-f loi 6/7/1989
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; >>
cdt.
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