Refus préavis de départ (logement inadapté pour une personne dépendante)

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 Question32333 -
Bonjour,

Mon père loue un duplex qui n'est plus du tout adapté à son niveau d'autonomie. Il refuse d'en changer et même d'installer son lit au rdc (il s'obstine à monter des escaliers dangereux, à quatre pattes, au risque de tomber et se briser tous les os). Il n'arrive pas à envisager de casser ses habitudes, il est extrêmement têtu et ne supporte pas l'idée de perdre son autonomie (il est autiste).

Il est actuellement hospitalisé, il sera presque incapable de marcher à la sortie de l'hôpital donc j'ai essayé de rendre cet appartement inadapté afin de l'installer dans un appartement qui m'appartient et qui est adapté à ses besoins avec une auxiliaire de vie à temps complet. Selon les médecins c'est la seule solution pour éviter un placement de force en EHPAD (il ne le supporterais pas, il se laisserait mourir). Il refuse tout, il veut rester chez lui dans cet appartement quitte à marcher à quatre pattes.

Son agence a refusé le préavis de départ sans la signature de mon père et malgré une lettre de l'hôpital expliquant que son logement est inadapté et dangereux. Mon père ne signera pas et je voudrais éviter d'avoir à en arriver à une mise sous tutelle. Seule chose que m'ont proposé des juristes pas très humains et pas très doués... Je ne veux pas non plus l'harceler et le contrarier sur son lit d'hôpital pour qu'il signe ce préavis.

Comment faire ? Son agence a t-elle le droit de refuser le préavis de départ au vu de la situation ? Je risque quoi si j'imite sa signature ? De toute façon il va m'en vouloir mais il m'en voudra moins de vivre à coté de moi plutôt que dans un Ehpad déshumanisé et incapable de le comprendre.

Merci.

5 réponses

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Bonjour,

Les juristes ont raison !
- soit votre père est en capacité de signer et vous n'avez pas à signer pour lui.
- soit il ne l'est plus et il faut le mettre sous tutelle. Dans ce cas son tuteur pourra signer pour lui.

Cdt
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Mon père ne signera pas et je voudrais éviter d'avoir à en arriver à une mise sous tutelle. Seule chose que m'ont proposé des juristes pas très humains et pas très doués..
Ce n'est pas parce que les solutions légales vous déplaisent, qu'il faut remettre en cause la qualité de vos interlocuteurs.

La tutelle est ici la seule solution légale.

Son agence a t-elle le droit de refuser le préavis de départ au vu de la situation ?
Elle en a l'obligation.

Je risque quoi si j'imite sa signature ?
Il s'agirait d'un faux en écriture.
Les peines commencent* à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006136047/#LEGISCTA000006136047

*
Il s'agit de peine 'maximale' par rapport aux conditions. La peine décidée peut évidemment être inférieure.

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13 octobre 2021
9 551 > Question32333
Ce ne sera pas votre père qui portera plainte, mais le bailleur. Car c'est lui qui supportera le pire préjudice, en particulier quand votre père ne partira pas à la fin de son bail (vous comptiez peut-être le faire sortir de force ?) et qu'il aura un autre locataire sur les bras.
>
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C'est moi qui ait les clés. Il ne reviendra pas chez lui à la sortie de l'hôpital.
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13 octobre 2021
3 458 > Question32333
Salut,

Étant donné qu'il s'agit de son logement, il peut faire appelle à un serrurier, voir même forcer la porte.


Dans tout les cas vous n'avez pas le droit de signer à sa place. Tant qu'il n'est pas sous tutelle, il reste responsable de ses actes, dont une lettre de préavis de logement.
>
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La demande est en cours mais je ne vais pas attendre six mois que la justice fasse quelque chose, si ce n'est pas un an, et attendre que mon père s'explose le crâne dans l'escalier (une semaine maximum selon la lettre des médecins). N'importe quel juge comprendra que j'ai pris la meilleure décision en étudiant la situation et de plus j'ai le soutien total des médecins et des psychiatres. Une fois installé sur place confortablement avec toutes ses affaires et tout ce qu'il aime il ne cherchera pas à revenir dans ce logement. Du moins je l'espère.
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13 octobre 2021
3 458 > Question32333
Je vous donne la réponse légal, la seul possible sur un forum juridique.

Après, une fois en connaissance du droit sur le sujet, vous faite vos choix, en n'en connaissant les risques.

Mon père sort de l'hôpital dans quelques jours et il en faut bien plus pour une mise sous tutelle... Si je le laisse dans cet appartement il va se tuer en tombant des escaliers et si je le place sous tutelle il va se laisser mourir car il ne supportera pas comme il me l'a clairement dit. C'est tout ce que propose la loi ?
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C'est tout ce que propose la loi ?
Et c'est déjà pas mal.

La loi pense aussi aux parents/enfants envahissant qui tenteraient de mettre fin de façon forcée au bail de leur parent pour les forcer à venir vivre chez eux. Ou simplement pour les mettre en difficulté.

Et accessoirement, vous mélangez deux choses. Ce n'est pas parce que vous arriverez à mettre votre père à la rue qu'il sera motivé pour venir dans le logement que vous lui réserverez.

Il ne s'agit pas de venir vivre chez moi mais dans un logement qui m'appartient au rdc avec une auxiliaire à temps complet et sa prise en charge à domicile me coutera plus chère qu'un placement en Ehpad si c'est la question que vous vous posez. Je recherche le bien être et la sécurité de mon père ! Si je voulais le mettre en difficulté je le laisserais tout simplement mourir seul dans son logement.

"Et accessoirement, vous mélangez deux choses. Ce n'est pas parce que vous arriverez à mettre votre père à la rue qu'il sera motivé pour venir dans le logement que vous lui réserverez." Il sera plus motivé pour venir dans ce logement plutôt que dans un Ehpad et quoi qu'il arrive il ne peut pas rester dans ce logement inadapté même s'il a peur du changement.
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bonjour,

alors, installez son lit dans le salon et bloquez les escaliers qui vont au 1er... l'auxiliaire de vie à temps complet prendra soin de lui ... et subira sa colère pendant quelques jours... et s'il arrive à enlever la barrière que vous aurez installé au pied des escaliers (ou tout autre système), quand il se rendra compte qu'il est impossible pour lui de monter, il sera bien content de trouver son lit en bas pour récupérer de tous les efforts qu'il aura faits pour essayer de monter...

cdt.
>
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Je viens de réussir à joindre le propriétaire, je n'y croyais pas mais j'ai son autorisation pour démonter l'escalier et faire des travaux dans le logement. Ça ne règle pas totalement la question de l'accord de mon père mais c'est un très bon début. Merci à vous.
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13 octobre 2021
11 881 > Question32333
Il vous faut demander l'autorisation par courrier R+AR, et obtenir l'accord du bailleur par écrit.

art 7-f loi 6/7/1989
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; >>

cdt.

Il s'agit d'un accord oral et je me suis engagée à remettre le logement en état après son départ. Encore une fois merci à vous, j'étais focalisée sur l'idée d'un déménagement sans penser que je pouvais essayer de négocier avec le propriétaire pour adapter le logement.

Cordialement.