Paiement de la PFAC deux ans après une vente
Jo
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4 oct. 2021 à 09:22
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 12 oct. 2021 à 10:20
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 12 oct. 2021 à 10:20
Bonjour,
Je suis propriétaire de ma maison depuis février 2019, les anciens propriétaires avait aménagé une partie du garage en studio.
Pour être en conformité lors de la vente, (l’aménagement du studio était déjà terminé depuis deux ans), ils ont fait une déclaration préalable de travaux qui a été accepté en décembre 2018.
Aujourd’hui je reçois un courrier du notaire qui, suite à la demande des anciens propriétaires, me demande de régler la moitié de la taxe de participation à l’assainissement collectif suite aux travaux effectués (d’environ 300€), est ce que vous pensez que cette demande est justifiée ?
Merci pour vos réponses
Jo
Je suis propriétaire de ma maison depuis février 2019, les anciens propriétaires avait aménagé une partie du garage en studio.
Pour être en conformité lors de la vente, (l’aménagement du studio était déjà terminé depuis deux ans), ils ont fait une déclaration préalable de travaux qui a été accepté en décembre 2018.
Aujourd’hui je reçois un courrier du notaire qui, suite à la demande des anciens propriétaires, me demande de régler la moitié de la taxe de participation à l’assainissement collectif suite aux travaux effectués (d’environ 300€), est ce que vous pensez que cette demande est justifiée ?
Merci pour vos réponses
Jo
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1 réponse
Josh Randall
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16 mars 2025
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5 oct. 2021 à 12:36
5 oct. 2021 à 12:36
Bonjour
La demande peut paraître étonnante pour au moins deux raison
1- La déclaration préalable a été déposée en mairie en vue de régulariser une transformation déjà effectuée dans le seul but de sécuriser la vente du bien, les travaux ayant été faits en 2016
2- Ce qui génère la PFAC, c'est le raccordement effectif de l'immeuble au réseau d'assainissement. Si ce raccordement a eu lieu avant la conclusion de la vente, il n'y a aucune raison que vous supportiez le paiement de cette taxe. Même partiel.
Cette demande semble injustifiée.
La demande peut paraître étonnante pour au moins deux raison
1- La déclaration préalable a été déposée en mairie en vue de régulariser une transformation déjà effectuée dans le seul but de sécuriser la vente du bien, les travaux ayant été faits en 2016
2- Ce qui génère la PFAC, c'est le raccordement effectif de l'immeuble au réseau d'assainissement. Si ce raccordement a eu lieu avant la conclusion de la vente, il n'y a aucune raison que vous supportiez le paiement de cette taxe. Même partiel.
Cette demande semble injustifiée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2021 à 10:20
je confirme et rejoins josh sur le sujet. Vous n'avez pas à payer et ne devez surtout pas payer
vous renvoyer en disant que vous n’êtes pas le propriétaire au moment des travaux et de la date de raccordement
cordialement