Paiement de la PFAC deux ans après une vente
Jo
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4 oct. 2021 à 09:22
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 12 oct. 2021 à 10:20
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1 réponse
Josh Randall
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5 oct. 2021 à 12:36
5 oct. 2021 à 12:36
Bonjour
La demande peut paraître étonnante pour au moins deux raison
1- La déclaration préalable a été déposée en mairie en vue de régulariser une transformation déjà effectuée dans le seul but de sécuriser la vente du bien, les travaux ayant été faits en 2016
2- Ce qui génère la PFAC, c'est le raccordement effectif de l'immeuble au réseau d'assainissement. Si ce raccordement a eu lieu avant la conclusion de la vente, il n'y a aucune raison que vous supportiez le paiement de cette taxe. Même partiel.
Cette demande semble injustifiée.
La demande peut paraître étonnante pour au moins deux raison
1- La déclaration préalable a été déposée en mairie en vue de régulariser une transformation déjà effectuée dans le seul but de sécuriser la vente du bien, les travaux ayant été faits en 2016
2- Ce qui génère la PFAC, c'est le raccordement effectif de l'immeuble au réseau d'assainissement. Si ce raccordement a eu lieu avant la conclusion de la vente, il n'y a aucune raison que vous supportiez le paiement de cette taxe. Même partiel.
Cette demande semble injustifiée.
12 oct. 2021 à 10:20
je confirme et rejoins josh sur le sujet. Vous n'avez pas à payer et ne devez surtout pas payer
vous renvoyer en disant que vous n’êtes pas le propriétaire au moment des travaux et de la date de raccordement
cordialement