Droit à l'image

Question

Bonjour
Mon chien a été utilisé comme modèle pour le championnat de France de toilettage en 2019 et permis de faire gagner la toiletteuse. Depuis ce jour, la toiletteuse, utilise l'image de mon chien sur les prospectus et affiche pour la publicité de de son salon sans jamais m'avoir demandé l'autorisation. Aujourd'hui encore, mon chien, comme 2 autres, figure sur l'affiche du championnat de France de toilettage prévu en novembre. A t elle le droit d'utiliser l'image de mon chien à des fin commerciales (c'est une bonne publicité pour sa clientèle) sans mon accord ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

dna.factory · Answer

Je serais extrêmement surpris que vous n'ayez pas signé un document (sans le lire) pour l'utilisation de votre chien comme modèle. Surtout pour un championnat de France qui est certainement filmé (ne serait ce que pour youtube).
 
Si un tel document a été signé, il contiens les conditions d'utilisation de l'image, et c'est probablement pas à votre avantage.

J'ai eu l'occasion de voir dans certaines situation avec énormément de gens la procédure inverse. Le fait de pénétrer les lieus valait accord tacite pour l'utilisation de l'image, et il fallait explicitement contacter les organisateurs pour y faire opposition. Je ne sais pas dans quel mesure c'est légal, surtout avec RGPD depuis.

Si vous êtes certaine de ne rien avoir signé.  Alors il faudra sûrement porter l'affaire en justice (ce qui n'est pas la même chose que porter plainte).
Il nous sera difficile de prédire le résultat. A plus forte raison concernant l'image d'un animal (je ne suis pas sur que ce point ait été envisagé dans la loi).

Lola74_4290 · Answer

Merci pour votre réponse. Je n'ai pas signé en effet de documents consernant les conditions pour ce championnat de France. Ce qui me gêne encore aujourd'hui, c'est le fait que mon chien figure, 3 ans après, encore sur ses documents et pire, sur l'affiche annonçant le championnat de France de 2021. Que dois-je faire dans ces conditions, quelles démarches pour qu'elle n'utilise plus la photo de mon chien pour sa promotion ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

dna.factory · Answer

premiers liens trouvé en tapant
"droit image animaux" dans google
https://www.lavacherie.info/droit-image-personnes-animaux-biens.html 
https://blog.droit-et-photographie.com/droit-a-limage-sur-un-animal-domestique/
Ces liens étant des interprétations, ils sont évidemment à prendre avec des pincettes.

Mais ce qu'il ressort, c'est qu'à moins que vous prouviez que ces photos vous causent un trouble anormal, vous ne pouvez pas vous opposer à leur distribution et utilisation.

Edit : Après, réflexion et relecture (en particulier du cas 'éclairage tour Eiffel'). Seul le finaliste du concours à des droits sur ces photos. Car ces photos représente son 'œuvre d'art'. Elle est donc libre de l'utiliser comme elle le souhaite. 
Et pourrait techniquement VOUS assignez en justice pour avoir affiché un de ces photos dans votre salon sans son autorisation.

Droit à l'image

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