Caution logement meublé
lancelot49
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30 sept. 2021 à 18:32
djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 30 sept. 2021 à 18:41
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djivi38
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30 sept. 2021 à 18:41
30 sept. 2021 à 18:41
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Des retenues peuvent être faites en fonction de la comparaison des mentions portées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) avec l'EDLE : qu'est-il mentionné exactement sur votre EDLS et sur votre EDLE au sujet des murs ?
Si vous avez "soigneusement rebouché et repeint" les trous que vous aviez faits, ces murs sont propres et ça suffit pour ne pas avoir de retenue sur votre DG : un bailleur/agence n'a pas à faire supporter au locataire sortant la réfection de tout le logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Des retenues peuvent être faites en fonction de la comparaison des mentions portées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) avec l'EDLE : qu'est-il mentionné exactement sur votre EDLS et sur votre EDLE au sujet des murs ?
Si vous avez "soigneusement rebouché et repeint" les trous que vous aviez faits, ces murs sont propres et ça suffit pour ne pas avoir de retenue sur votre DG : un bailleur/agence n'a pas à faire supporter au locataire sortant la réfection de tout le logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.