Caution logement meublé

lancelot49 - 30 sept. 2021 à 18:32
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 30 sept. 2021 à 18:41
Bonjour, je me permet de vous écrire car j’ai un problème avec mon agence immobilière.
En effet, j’ai eu mon état de lieux de sortie et l’agent immobilier m’a demandé de repeindre entièrement le logement ce que je refuse.
J’ai fait des trous dans le mur et soigneusement rebouché et repeint, malheureusement le blanc n’est pas le même blanc que l’autre mur. Du coup ont me demande ma caution entière pour repeindre tout l’appartement.. L’agence est-elle en droit d’accepter cela ? Merci bien et bonne soirée à vous. Cordialement, Nicolas

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djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104
30 sept. 2021 à 18:41
bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").

Des retenues peuvent être faites en fonction de la comparaison des mentions portées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) avec l'EDLE : qu'est-il mentionné exactement sur votre EDLS et sur votre EDLE au sujet des murs ?

Si vous avez "soigneusement rebouché et repeint" les trous que vous aviez faits, ces murs sont propres et ça suffit pour ne pas avoir de retenue sur votre DG : un bailleur/agence n'a pas à faire supporter au locataire sortant la réfection de tout le logement.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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