Caution logement meublé
lancelot49
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je me permet de vous écrire car j’ai un problème avec mon agence immobilière.
En effet, j’ai eu mon état de lieux de sortie et l’agent immobilier m’a demandé de repeindre entièrement le logement ce que je refuse.
J’ai fait des trous dans le mur et soigneusement rebouché et repeint, malheureusement le blanc n’est pas le même blanc que l’autre mur. Du coup ont me demande ma caution entière pour repeindre tout l’appartement.. L’agence est-elle en droit d’accepter cela ? Merci bien et bonne soirée à vous. Cordialement, Nicolas
En effet, j’ai eu mon état de lieux de sortie et l’agent immobilier m’a demandé de repeindre entièrement le logement ce que je refuse.
J’ai fait des trous dans le mur et soigneusement rebouché et repeint, malheureusement le blanc n’est pas le même blanc que l’autre mur. Du coup ont me demande ma caution entière pour repeindre tout l’appartement.. L’agence est-elle en droit d’accepter cela ? Merci bien et bonne soirée à vous. Cordialement, Nicolas
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1 réponse
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Des retenues peuvent être faites en fonction de la comparaison des mentions portées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) avec l'EDLE : qu'est-il mentionné exactement sur votre EDLS et sur votre EDLE au sujet des murs ?
Si vous avez "soigneusement rebouché et repeint" les trous que vous aviez faits, ces murs sont propres et ça suffit pour ne pas avoir de retenue sur votre DG : un bailleur/agence n'a pas à faire supporter au locataire sortant la réfection de tout le logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Des retenues peuvent être faites en fonction de la comparaison des mentions portées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) avec l'EDLE : qu'est-il mentionné exactement sur votre EDLS et sur votre EDLE au sujet des murs ?
Si vous avez "soigneusement rebouché et repeint" les trous que vous aviez faits, ces murs sont propres et ça suffit pour ne pas avoir de retenue sur votre DG : un bailleur/agence n'a pas à faire supporter au locataire sortant la réfection de tout le logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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