Refus délivrance quittance de loyer
Jamy2143
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Jamy2143 -
Jamy2143 -
Bonjour,
Malgré de nombreuses relances et envoi de recommandés, le bailleur (qui passe par une agence de gestion locative) refuse de délivrer les quittances loyers. Paiement par virement.
Quelle est la démarche à suivre? Tribunal d'instance? Y-at-il besoin d'un avocat?
Merci.
Malgré de nombreuses relances et envoi de recommandés, le bailleur (qui passe par une agence de gestion locative) refuse de délivrer les quittances loyers. Paiement par virement.
Quelle est la démarche à suivre? Tribunal d'instance? Y-at-il besoin d'un avocat?
Merci.
1 réponse
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bonjour,
le refus du bailleur vous a été directement adressé OU il a été adressé à l'agence ?
Parce que, si le bailleur a donné la gestion de sa location à une agence, c'est l'agence - à partir du moment que vous les lui avez demandées - qui doit vous délivrer gratuitement vos quittances de loyer si vous avez intégralement payé loyer et charges.
Si loyer et charges payés partiellement, l'agence peut vous délivrer seulement un reçu.
cdt.
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Bonjour le mandat de gestion est donné à l'agence et l'agence refuse sous ordre du propriétaire suite à un impayé de loyer (réglé) et je pense que c'est en quelque sorte une façon de se venger.
Un recommandé a été envoyé à la fois à l'agence et au propriétaire, mais aucune réponse.
Tout est réglé mais comment obtenir les quittances de loyers. Ce n'est pas un refus écrit, l'agence l'a dit au téléphone qu'elle ne délivrera aucune quittance sous ordre du propriétaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...