Refus délivrance quittance de loyer
Jamy2143
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Jamy2143 -
Jamy2143 -
Bonjour,
Malgré de nombreuses relances et envoi de recommandés, le bailleur (qui passe par une agence de gestion locative) refuse de délivrer les quittances loyers. Paiement par virement.
Quelle est la démarche à suivre? Tribunal d'instance? Y-at-il besoin d'un avocat?
Merci.
Malgré de nombreuses relances et envoi de recommandés, le bailleur (qui passe par une agence de gestion locative) refuse de délivrer les quittances loyers. Paiement par virement.
Quelle est la démarche à suivre? Tribunal d'instance? Y-at-il besoin d'un avocat?
Merci.
A voir également:
- Refus délivrance quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
- Solde antérieur quittance de loyer ✓ - Forum Immobilier
- Augmentation du loyer - Guide
1 réponse
bonjour,
le refus du bailleur vous a été directement adressé OU il a été adressé à l'agence ?
Parce que, si le bailleur a donné la gestion de sa location à une agence, c'est l'agence - à partir du moment que vous les lui avez demandées - qui doit vous délivrer gratuitement vos quittances de loyer si vous avez intégralement payé loyer et charges.
Si loyer et charges payés partiellement, l'agence peut vous délivrer seulement un reçu.
cdt.
le refus du bailleur vous a été directement adressé OU il a été adressé à l'agence ?
Parce que, si le bailleur a donné la gestion de sa location à une agence, c'est l'agence - à partir du moment que vous les lui avez demandées - qui doit vous délivrer gratuitement vos quittances de loyer si vous avez intégralement payé loyer et charges.
Si loyer et charges payés partiellement, l'agence peut vous délivrer seulement un reçu.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un recommandé a été envoyé à la fois à l'agence et au propriétaire, mais aucune réponse.
Tout est réglé mais comment obtenir les quittances de loyers. Ce n'est pas un refus écrit, l'agence l'a dit au téléphone qu'elle ne délivrera aucune quittance sous ordre du propriétaire.