Droit location maison
tonio
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30 sept. 2021 à 11:38
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 30 sept. 2021 à 16:04
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djivi38
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30 sept. 2021 à 16:04
30 sept. 2021 à 16:04
bonjour,
si votre contrat de location mentionne un terrain de 1000 m² et que votre bailleur prend 400m² pour son usage perso, il ne peut le faire qu'avec une compensation financière à votre égard.
voir l'art 4-h ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Vous pourriez lui envoyer un courrier R+AR pour l'informer de cet art de loi en concluant par votre intention de contacter le médiateur de justice en cas de refus persistant de sa part de baisser votre loyer proportionnellement à la diminution de jouissance de la surface de terrain mentionnée au bail.
Voir aussi l'ADIL la + proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
si votre contrat de location mentionne un terrain de 1000 m² et que votre bailleur prend 400m² pour son usage perso, il ne peut le faire qu'avec une compensation financière à votre égard.
voir l'art 4-h ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Vous pourriez lui envoyer un courrier R+AR pour l'informer de cet art de loi en concluant par votre intention de contacter le médiateur de justice en cas de refus persistant de sa part de baisser votre loyer proportionnellement à la diminution de jouissance de la surface de terrain mentionnée au bail.
Voir aussi l'ADIL la + proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.