Droit location maison

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Bonjour
Je suis locataire depuis 5 ans dune maison de 100m2 avec 1000m de terrain, mon propriétaire a récupéré environ 400m2 de terrain pour faire construire et a commencer a construire sans modification du bail, sans mon accord, quelle son mes droits il ne veut pas non plus modifier le montant du loyer n’y faire un avenant, a t’il le droit d’avoir déposer une demande de permis de construire en mairie sil n’avait pas mon accord?
pouvez vous m’aidez svp merci beaucoup.
cordialement
Antonio

1 réponse

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bonjour,

si votre contrat de location mentionne un terrain de 1000 m² et que votre bailleur prend 400m² pour son usage perso, il ne peut le faire qu'avec une compensation financière à votre égard.

voir l'art 4-h ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

Vous pourriez lui envoyer un courrier R+AR pour l'informer de cet art de loi en concluant par votre intention de contacter le médiateur de justice en cas de refus persistant de sa part de baisser votre loyer proportionnellement à la diminution de jouissance de la surface de terrain mentionnée au bail.

Voir aussi l'ADIL la + proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.