Droit de préemption SAFER pour un bois
Enjoy60590
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, je souhaite acquerir un bois de 1hectare 1/2, celui ci est collé à 3 autres parcelles de bois, (dont une en indivision de 3 personnes), 2 propriétaires de parcelles collée à celle en vente, ne sont pas intéressés par l'achat, cependant, la parcelle indivise, une des 3 personnes veut acheter le bois. Quelle est la loi ? est-ce que c'est l'indivise complète (les 3 personnes) qui peut acheter ce bois ? ou un seul indivise ?.
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4 réponses
Bonjour
Quel est le rapport avec la SAFER ? Parce que si elle préempte tous vos plans tombent à l'eau.
Quel est le rapport avec la SAFER ? Parce que si elle préempte tous vos plans tombent à l'eau.
Bonjour
le propriétaire indivis d'une parcelle contigüe à celle mise en vente bénéficie du droit de préférence au même titre qu'un propriétaire unique. Ce droit de préférence prime sur le droit de préemption de la SAFER.
le propriétaire indivis d'une parcelle contigüe à celle mise en vente bénéficie du droit de préférence au même titre qu'un propriétaire unique. Ce droit de préférence prime sur le droit de préemption de la SAFER.
Article L331-19 du code forestier
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584321/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584321/
Merci, cette loi je l'avais trouvée. Mais ce que je veux savoir, avec un texte de loi à l'appui, si la parcelle contigue (à celle que je veux acheter) est en indivis de 3 personnes, est-ce qu'une seule personne de cette indivis peut acheter? ou le groupe complet de cette indivis. Dans mon cas, il n'y a qu'un seul indivis qui veut acheter sur les 3.
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