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Josh Randall
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29 sept. 2021 à 11:57
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Bonjour
Quel est le rapport avec la SAFER ? Parce que si elle préempte tous vos plans tombent à l'eau.
Quel est le rapport avec la SAFER ? Parce que si elle préempte tous vos plans tombent à l'eau.
Bonjour
le propriétaire indivis d'une parcelle contigüe à celle mise en vente bénéficie du droit de préférence au même titre qu'un propriétaire unique. Ce droit de préférence prime sur le droit de préemption de la SAFER.
le propriétaire indivis d'une parcelle contigüe à celle mise en vente bénéficie du droit de préférence au même titre qu'un propriétaire unique. Ce droit de préférence prime sur le droit de préemption de la SAFER.
Josh Randall
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Enjoy60590
29 sept. 2021 à 20:57
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Article L331-19 du code forestier
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584321/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584321/
Merci, cette loi je l'avais trouvée. Mais ce que je veux savoir, avec un texte de loi à l'appui, si la parcelle contigue (à celle que je veux acheter) est en indivis de 3 personnes, est-ce qu'une seule personne de cette indivis peut acheter? ou le groupe complet de cette indivis. Dans mon cas, il n'y a qu'un seul indivis qui veut acheter sur les 3.