droit de préemption SAFER pour un bois

Question

Bonjour, je souhaite acquerir un bois de 1hectare 1/2, celui ci est collé à 3 autres parcelles de bois, (dont une en indivision de 3 personnes), 2 propriétaires de parcelles collée à celle en vente, ne sont pas intéressés par l'achat, cependant, la parcelle indivise, une des 3 personnes veut acheter le bois. Quelle est la loi ? est-ce que c'est l'indivise complète (les 3 personnes) qui peut acheter ce bois ? ou un seul indivise ?.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Quel est le rapport avec la SAFER ? Parce que si elle préempte tous vos plans tombent à l'eau.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
le propriétaire indivis d'une parcelle contigüe à celle mise en vente bénéficie du droit de préférence au même titre qu'un propriétaire unique. Ce droit de préférence prime sur le droit de préemption de la SAFER.

Enjoy60590 · Answer

Merci, cette loi je l'avais trouvée. Mais ce que je veux savoir, avec un texte de loi à l'appui, si la parcelle contigue (à celle que je veux acheter) est en indivis de 3 personnes, est-ce qu'une seule personne de cette indivis peut acheter? ou le groupe complet de cette indivis. Dans mon cas, il n'y a qu'un seul indivis qui veut acheter sur les 3.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Interprétation a contrario de l'article L 514-3 du code rural.Si vous _même bénéficiez du droit de préférence, ce que vous ne précisez pas, le vendeur choisira entre vous deux.
Dans le cas contraire le doit de préférence  du co-indivisaire primera.

Droit de préemption SAFER pour un bois

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