Viager libre héritiers
GACE_8166
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condorcet Messages postés 39486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2023 - 28 sept. 2021 à 19:08
condorcet Messages postés 39486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2023 - 28 sept. 2021 à 19:08
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condorcet
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28 sept. 2021 à 19:08
28 sept. 2021 à 19:08
J aimerai donc savoir si le rachat de sa part est possible ?
Réponse affirmative.
Cette opération se désigne par le mot "licitation", ou, fiscalement, "cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale".
Réponse affirmative.
Cette opération se désigne par le mot "licitation", ou, fiscalement, "cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale".