Viager libre héritiers
GACE_8166
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2021 à 19:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2021 à 19:08
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condorcet
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28 sept. 2021 à 19:08
28 sept. 2021 à 19:08
J aimerai donc savoir si le rachat de sa part est possible ?
Réponse affirmative.
Cette opération se désigne par le mot "licitation", ou, fiscalement, "cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale".
Réponse affirmative.
Cette opération se désigne par le mot "licitation", ou, fiscalement, "cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale".