Décès usufruitier SCI et succession
WallyPouet
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WallyPouet Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2021 - 29 sept. 2021 à 14:10
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condorcet
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Modifié le 28 sept. 2021 à 17:59
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Le père de mon mari récemment décédé était l'usufruitier d'une SCI
Non, usufruitier des parts composant le capital social d'une SCI.
selon les informations de sa belle-mère, c'est elle qui devient nue-propriétaire et usufruitière de la SCI
Plus précisément, l'usufruit détenu par le défunt s'étant éteint par son décès a rendu son associée "plein propriétaire" des parts.
j'ai besoin de savoir dans quel(s) cas mon mari ne bénéficierait d'aucun droit de succession de cette SCI (dans laquelle son père a amené la quasi totalité des apports financiers) ?
Malheureusement pour lui il ne recueille aucun droit.
Ne connaissant pas les statuts de la SCI et n'ayant pas accès aux documents de la SCI entre les mains de la belle-famille, je souhaite comprendre comment cela fonctionne en prévision du rdv chez le notaire.
Manifestement, il s'agit d'une "donation déguisée" au profit de sa compagne.
Selon votre description de la situation, votre beau-père a financé la totalité des apports en liquidités à la SCI, laquelle a, vraisemblablement, acquis le bien immobilier.
Statutairement, les parts appartenaient pour l'usufruit à votre beau-père et à sa compagne pour la nue-propriété.
Le notaire ne pourra pas grand chose dans cette affaire qu'il conviendrait de confier à un avocat car, elle finira devant les tribunaux.
Non, usufruitier des parts composant le capital social d'une SCI.
selon les informations de sa belle-mère, c'est elle qui devient nue-propriétaire et usufruitière de la SCI
Plus précisément, l'usufruit détenu par le défunt s'étant éteint par son décès a rendu son associée "plein propriétaire" des parts.
j'ai besoin de savoir dans quel(s) cas mon mari ne bénéficierait d'aucun droit de succession de cette SCI (dans laquelle son père a amené la quasi totalité des apports financiers) ?
Malheureusement pour lui il ne recueille aucun droit.
Ne connaissant pas les statuts de la SCI et n'ayant pas accès aux documents de la SCI entre les mains de la belle-famille, je souhaite comprendre comment cela fonctionne en prévision du rdv chez le notaire.
Manifestement, il s'agit d'une "donation déguisée" au profit de sa compagne.
Selon votre description de la situation, votre beau-père a financé la totalité des apports en liquidités à la SCI, laquelle a, vraisemblablement, acquis le bien immobilier.
Statutairement, les parts appartenaient pour l'usufruit à votre beau-père et à sa compagne pour la nue-propriété.
Le notaire ne pourra pas grand chose dans cette affaire qu'il conviendrait de confier à un avocat car, elle finira devant les tribunaux.
WallyPouet
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29 septembre 2021
29 sept. 2021 à 12:20
29 sept. 2021 à 12:20
Merci beaucoup pour ces précisions. Je ne sais pas exactement quelles étaient les intentions de chacun à la création de cette SCI.
J'ai tout de même une dernière question qui persiste: dans quel(s) cas la collaboratrice pleine propriétaire devient également usufruitière au décès de l'usufruitier ? Est-ce "automatique" ou est-ce spécifié par un statut particulier de la SCI ? (par exemple, donation au dernier vivant, etc.).
Merci encore pour vos conseils et bonne journée à vous.
Bien cordialement,
J'ai tout de même une dernière question qui persiste: dans quel(s) cas la collaboratrice pleine propriétaire devient également usufruitière au décès de l'usufruitier ? Est-ce "automatique" ou est-ce spécifié par un statut particulier de la SCI ? (par exemple, donation au dernier vivant, etc.).
Merci encore pour vos conseils et bonne journée à vous.
Bien cordialement,
condorcet
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Modifié le 29 sept. 2021 à 13:17
Modifié le 29 sept. 2021 à 13:17
Est-ce "automatique" ou est-ce spécifié par un statut particulier de la SCI ? (par exemple, donation au dernier vivant, etc.)
N'étant pas unie par le mariage avec le défunt, cette "compagne" n'avait, légalement, aucun droit dans la succession de son "compagnon".
Ni automatique, ni "donation au dernier vivant" réservée aux époux légitimement unis par le mariage.
Mais il est très simple de prévoir, dans les statuts de la SCI, dès sa création, que l'un aurait 50 parts en nue-propriété, l'autre l'usufruit sur ces mêmes parts ,et, vice-versa, sur les 50 autres parts du capital social composé de 100 parts .
(une participation croisée)
Ou, l'usufruit sur les 100 parts au plus "ancien" et la nue-propriété au "moins ancien".
Si le plus ancien décède le premier, le moins ancien recueillant l'usufruit devient plein propriétaire par le jeu de la "consolidation".
Dans le cas contraire, au décès du "plus jeune" ses droits en nue-propriété font partie de sa succession alors que le "moins jeune" conserve son usufruit sur les mêmes parts.!.
Procurez-vous l'acte de constitution.
N'étant pas unie par le mariage avec le défunt, cette "compagne" n'avait, légalement, aucun droit dans la succession de son "compagnon".
Ni automatique, ni "donation au dernier vivant" réservée aux époux légitimement unis par le mariage.
Mais il est très simple de prévoir, dans les statuts de la SCI, dès sa création, que l'un aurait 50 parts en nue-propriété, l'autre l'usufruit sur ces mêmes parts ,et, vice-versa, sur les 50 autres parts du capital social composé de 100 parts .
(une participation croisée)
Ou, l'usufruit sur les 100 parts au plus "ancien" et la nue-propriété au "moins ancien".
Si le plus ancien décède le premier, le moins ancien recueillant l'usufruit devient plein propriétaire par le jeu de la "consolidation".
Dans le cas contraire, au décès du "plus jeune" ses droits en nue-propriété font partie de sa succession alors que le "moins jeune" conserve son usufruit sur les mêmes parts.!.
Procurez-vous l'acte de constitution.
WallyPouet
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29 sept. 2021 à 14:10
29 sept. 2021 à 14:10
Très bien, j'y vois un peu plus clair désormais.
Merci pour ces précieux conseils.
Bonne fin de journée à vous.
Bien cordialement,
Merci pour ces précieux conseils.
Bonne fin de journée à vous.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...