Saisie sur salaire pension alimentaire
Bronx_1001
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Snoopy - 24 sept. 2021 à 06:36
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2 réponses
Bonjour,
Un juge ne statue que sur ce qui est demandé.
Si vous avez demandé le remboursement et que celui ci n'est pas indiqué sur le jugement c'est que le juge ne vous l'a pas accordé. De même, si vous n'avez pas demandé de pension, le JAF n'a pas statué dessus. Il ne statue QUE sur ce qui est demandé.
Toutefois, il est dommage de ne pas avoir demandé de pension. Celle ci n'est pas pour vous mais pour l'enfant. Et c'est un droit dès lors où l'autre parent est solvable. Qui plus est, si vous aviez demandé une pension, vous l'auriez certainement eu et ce montant serait venu en remboursement de ce que vous avez versé pendant 1 an et l'aurait certainement dépassé.
A noter que si vous êtes célibataire, et vu que vous avez un jugement qui indique que vous ne percevez pas de pension pour votre fille, vous pourriez demander à la caf a ce qu'elle vous verse l'allocation de soutien familial d'un montant d'environ 118e par mois.
Dans tous les cas, si vous n'êtes pas satisfait du jugement vous devez faire appel, mais attention l'avocat est obligatoire en appel et la procédure durera une année supplémentaire.
Cordialement
Un juge ne statue que sur ce qui est demandé.
Si vous avez demandé le remboursement et que celui ci n'est pas indiqué sur le jugement c'est que le juge ne vous l'a pas accordé. De même, si vous n'avez pas demandé de pension, le JAF n'a pas statué dessus. Il ne statue QUE sur ce qui est demandé.
Toutefois, il est dommage de ne pas avoir demandé de pension. Celle ci n'est pas pour vous mais pour l'enfant. Et c'est un droit dès lors où l'autre parent est solvable. Qui plus est, si vous aviez demandé une pension, vous l'auriez certainement eu et ce montant serait venu en remboursement de ce que vous avez versé pendant 1 an et l'aurait certainement dépassé.
A noter que si vous êtes célibataire, et vu que vous avez un jugement qui indique que vous ne percevez pas de pension pour votre fille, vous pourriez demander à la caf a ce qu'elle vous verse l'allocation de soutien familial d'un montant d'environ 118e par mois.
Dans tous les cas, si vous n'êtes pas satisfait du jugement vous devez faire appel, mais attention l'avocat est obligatoire en appel et la procédure durera une année supplémentaire.
Cordialement
sleepy00
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23 sept. 2021 à 20:59
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Bonjour
Le jugement du JAF a été rendu ?
Le JAF à condamné Mme au remboursement ?
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Le JAF à condamné Mme au remboursement ?
Bronx_1001
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23 sept. 2021 à 21:04
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Alors sur le jugement il ya pas marqué alors que je l avais demandé la seul chose ç est qu aucune pension n à été demandée
Bronx_1001
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23 sept. 2021 à 21:08
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Le jugement je l'ai bien reçu et la domiciliation de ma fille c'est chez moi la mère à le droit que certains week end mais le madame a pas été condamné je voudrais faire un courrier auprès du jaf pour avoir ce remboursement
sleepy00
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Bronx_1001
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23 sept. 2021 à 21:31
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Si aviez demandé le remboursement
et que le juge ne l'a pas accordé, alors a part faire appel de la décision, vous ne pouvez rien réclamer de plus
et que le juge ne l'a pas accordé, alors a part faire appel de la décision, vous ne pouvez rien réclamer de plus