Occupation de la maison de mon père décédé
Bonjour, Mon frère vivait avec mon père et depuis son décès le 13 mars 2021, il occupe les lieux nous sommes 6 enfants, et il ne veut pas que nous rentrions dans la maison quand il n'est pas là. Impossible de savoir si des choses ont disparu. En a t'il le droit. Merci pour votre réponse.
4 réponses
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En a t'il le droit
Le droit de quoi ???? -
Bonsoir le droit de nous interdire l'accès de la maison, ça fait 6 mois qu'il est dedans.
Il s'agit de SON domicile.
Si vous tentez d'y pénétrer sans son accord, vous serez poursuivi en justice pour"violation de domicile". -
Non le domicile de mon père décédé
Etant décédé votre père n'a plus de domicile.-
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@Eternity87Bonjour,
Il habite où alors ?
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ce n'est pas son le domicile de mon frère.
S'il occupe les lieux sans qu'ils soient le siège de son domicile, rien ne vous empêche d'y pénétrer sans son autorisation dès lors que ,vous, lui, et les 6 enfants du défunt sont propriétaires de cette maison au même titre que lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...