Occupation de la maison de mon père décédé
Eternity87
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21 sept. 2021 à 21:26
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 22 sept. 2021 à 10:06
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A voir également:
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4 réponses
condorcet
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21 sept. 2021 à 21:57
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En a t'il le droit
Le droit de quoi ????
Le droit de quoi ????
condorcet
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21 sept. 2021 à 22:05
21 sept. 2021 à 22:05
Bonsoir le droit de nous interdire l'accès de la maison, ça fait 6 mois qu'il est dedans.
Il s'agit de SON domicile.
Si vous tentez d'y pénétrer sans son accord, vous serez poursuivi en justice pour"violation de domicile".
Il s'agit de SON domicile.
Si vous tentez d'y pénétrer sans son accord, vous serez poursuivi en justice pour"violation de domicile".
condorcet
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21 sept. 2021 à 22:48
21 sept. 2021 à 22:48
Non le domicile de mon père décédé
Etant décédé votre père n'a plus de domicile.
Etant décédé votre père n'a plus de domicile.
GKLONE
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Eternity87
22 sept. 2021 à 10:06
22 sept. 2021 à 10:06
Bonjour,
Il habite où alors ?
Il habite où alors ?
condorcet
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22 sept. 2021 à 09:58
22 sept. 2021 à 09:58
ce n'est pas son le domicile de mon frère.
S'il occupe les lieux sans qu'ils soient le siège de son domicile, rien ne vous empêche d'y pénétrer sans son autorisation dès lors que ,vous, lui, et les 6 enfants du défunt sont propriétaires de cette maison au même titre que lui.
S'il occupe les lieux sans qu'ils soient le siège de son domicile, rien ne vous empêche d'y pénétrer sans son autorisation dès lors que ,vous, lui, et les 6 enfants du défunt sont propriétaires de cette maison au même titre que lui.
21 sept. 2021 à 22:00