Rénovation Maison
GEFET
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21 sept. 2021 à 14:16
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 21 sept. 2021 à 15:19
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Josh Randall
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21 sept. 2021 à 15:19
21 sept. 2021 à 15:19
Bonjour
L’absence de formalité administrative ne vous exonère pas de respecter les dispositions :
► du PLU et notamment si celui-ci à réglementé la division d'un bien en plusieurs logements afin de fournir pour chacun d'entre eux le stationnement correspondant.
► du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (articles R163-1 à R163-4 du Code de la construction et de l'habitation)
Pour ce qui est de la déclaration H2, elle vaut pour votre projet puisqu'il s'agit de nouveaux appartements (sauf erreur...)
Nous avons pu passer sans permis de construire ni déclaration préalable car nous n'avons pas touché aux aspects extérieurs de la maison
L’absence de formalité administrative ne vous exonère pas de respecter les dispositions :
► du PLU et notamment si celui-ci à réglementé la division d'un bien en plusieurs logements afin de fournir pour chacun d'entre eux le stationnement correspondant.
► du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (articles R163-1 à R163-4 du Code de la construction et de l'habitation)
Pour ce qui est de la déclaration H2, elle vaut pour votre projet puisqu'il s'agit de nouveaux appartements (sauf erreur...)