Rénovation Maison
GEFET
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, nous avons acheté une maison individuelle des années 1970 que nous avons rénové et dans laquelle nous avons créé deux logements locatifs supplémentaires (la maison aura 3 appartements loués). Nous avons pu passer sans permis de construire ni déclaration préalable car nous n'avons pas touché aux aspects extérieurs de la maison
Ma question est donc, que devons nous déclarer aux impôts (si nous le devons)?
J'avais pensé faire une déclaration H2 aux impôts locaux mais elle ne semble convenir que pour les appartements neufs
Ma question est donc, que devons nous déclarer aux impôts (si nous le devons)?
J'avais pensé faire une déclaration H2 aux impôts locaux mais elle ne semble convenir que pour les appartements neufs
1 réponse
Bonjour
L’absence de formalité administrative ne vous exonère pas de respecter les dispositions :
► du PLU et notamment si celui-ci à réglementé la division d'un bien en plusieurs logements afin de fournir pour chacun d'entre eux le stationnement correspondant.
► du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (articles R163-1 à R163-4 du Code de la construction et de l'habitation)
Pour ce qui est de la déclaration H2, elle vaut pour votre projet puisqu'il s'agit de nouveaux appartements (sauf erreur...)
Nous avons pu passer sans permis de construire ni déclaration préalable car nous n'avons pas touché aux aspects extérieurs de la maison
L’absence de formalité administrative ne vous exonère pas de respecter les dispositions :
► du PLU et notamment si celui-ci à réglementé la division d'un bien en plusieurs logements afin de fournir pour chacun d'entre eux le stationnement correspondant.
► du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (articles R163-1 à R163-4 du Code de la construction et de l'habitation)
Pour ce qui est de la déclaration H2, elle vaut pour votre projet puisqu'il s'agit de nouveaux appartements (sauf erreur...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...