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3 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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3 décembre 2024
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21 sept. 2021 à 15:20
21 sept. 2021 à 15:20
Le partage ne peut pas avoir lieu si la succession n'est pas finalisée.
Bonjour
Le partage est l'opération finale du traitement d'une succession. Cette dernière n'est pas terminée tant que le partage n'a pas eu lieu(Cour de cassation).
Le partage est l'opération finale du traitement d'une succession. Cette dernière n'est pas terminée tant que le partage n'a pas eu lieu(Cour de cassation).
merci, mais si les co héritiers veulent tout vendre .. il n'y a alors pas de partage ?
la succession est simplifiée (et les émoluments du notaire réduits) et s'il y a partage, un autre type d'acte est requis avec un cout plus important
donc le partage n est pas obligatoire et entraine plus de cout
mais au fond pourquoi ??
merci
la succession est simplifiée (et les émoluments du notaire réduits) et s'il y a partage, un autre type d'acte est requis avec un cout plus important
donc le partage n est pas obligatoire et entraine plus de cout
mais au fond pourquoi ??
merci
Bonjour
Si les héritiers veulent tout vendre, à quoi bon faire un partage des biens? Seuls les prix de vente seront partagés entre les indivisaires, sans faire d'acte de partage, ce qui évitera les frais fiscaux et émoluments.
Pourquoi le partage entraine-t-il des frais: d'abord parce qu'a été institué un droit fiscal de 2,5%et ensuite parce que le notaire doit UN établir un acte authentique et que ce travail doit être rémunéré.
Si les héritiers veulent tout vendre, à quoi bon faire un partage des biens? Seuls les prix de vente seront partagés entre les indivisaires, sans faire d'acte de partage, ce qui évitera les frais fiscaux et émoluments.
Pourquoi le partage entraine-t-il des frais: d'abord parce qu'a été institué un droit fiscal de 2,5%et ensuite parce que le notaire doit UN établir un acte authentique et que ce travail doit être rémunéré.
merci pour ces explications claires
questions : existe -t-il un partage "type verbal ou autre" (il me semble que j'ai lu cà quelque part) qui implique que les biens soient vendus et que les prix de vente soient repartis entre les indivisares dont l'un attribuera ces produits aux autres pour recevoir l'un des biens en totalité ?
peut on déposer la déclaration de succession ou tous les biens seront donc en indivision et ensuite faire une déclaration de partage ?
ou vaut -il mieux effectuer le partage de suite (celà limiterait-t-il le cout des émoluments ?)
encore merci
questions : existe -t-il un partage "type verbal ou autre" (il me semble que j'ai lu cà quelque part) qui implique que les biens soient vendus et que les prix de vente soient repartis entre les indivisares dont l'un attribuera ces produits aux autres pour recevoir l'un des biens en totalité ?
peut on déposer la déclaration de succession ou tous les biens seront donc en indivision et ensuite faire une déclaration de partage ?
ou vaut -il mieux effectuer le partage de suite (celà limiterait-t-il le cout des émoluments ?)
encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2021 à 15:25
cordialement