Obligation alimentaire envers un parent et pacs

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Bonsoir,

Mon père doit rentrer prochainement en maison de retraite médicalisée. Actuellement je ne travaille pas (année sabbatique) et je suis pacsée avec une personne qui gagne plus de 3500 euros par mois. Les partenaires de pacs ne sont pas soumis à l'obligation alimentaire mais le département me demande mes revenus et ceux de mon partenaire. Nous avons une imposition commune. J'ai des économies placées sur un PEL suite à une donation de ma mère (65 000). Peut-on me demander quelque chose à moi ou mon conjoint ?

3 réponses

Réponse du département : je n'ai rien à régler étant donné que je n'ai aucun revenus réguliers et que mon partenaire ne peut pas être mis à contribution. Il sera donc pris en charge par l'aide sociale avec une récupération sur la succession. Ce qui me paraît juste.
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8 octobre 2021
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Bonjour
Tout est question de point de vue. Votre voisine trouvera peut-être moins juste que vous d'avoir à payer des taxes locales qui augmentent alors que ses revenus sont également très faibles, et de savoir que sa taxe servira en partie à payer la maison de retraite de votre père alors que vous ne travaillez pas et vivez avec de l'argent qui dort et 3 smics qui rentrent tous les mois à la maison...
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8 octobre 2021

Bonjour GKLONE,

Je partage votre avis sur la situation énoncée.

Dans tous les cas, la postante finira par payer puisque cela sera pris sur sa succession. Il pourrait ne rien lui rester.

Qui plus est, cette situation n'est pas pérenne. Tous les 2 à 3 ans le département realise une actualisation des moyens des obligés pour évaluer leur contribution financière. Donc sauf si la postante maintient sa situation de "Sans revenus" jusqu'au deces de son pere, viendra un moment où elle sera contrainte de payer pour lui.

Cordialement
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8 octobre 2021
2 086 > Snoopy
'Dans tous les cas, la postante finira par payer puisque cela sera pris sur sa succession. Il pourrait ne rien lui rester.'
C'est partiellement faux car seule une partie de l'aide sociale est récupérable et seule la partie de la succession au-dessus de 39k€ est ponctionnable.
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8 octobre 2021

Si elle n'a pas d'argent elle ne paie pas de taxe et pour ma part je paie 6000 euros d'impôt par an en travaillant pour financer ces gens-là. Et rassurez vous il m'en restera largement assez sur la succession. Le département n'a rien à demander à mon conjoint, point.
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8 octobre 2021
2 086 > ggh
'Si elle n'a pas d'argent elle ne paie pas de taxe'
Faux, tout le monde en paye, d'une manière ou d'une autre, si ce ne sont pas les taxes locales c'est la TVA, mais même les plus pauvres contribuent

'et pour ma part je paie 6000 euros d'impôt par an en travaillant pour financer ces gens-là.'
En en payant autant vous avez bien assez pour participer à l'entretien de votre père

'Et rassurez vous il m'en restera largement assez sur la succession.'
Raison de plus !

'Le département n'a rien à demander à mon conjoint, point.'
Ce n'est pas un conjoint, juste un partenaire de PACS.
Il ne lui demande rien mais ce n'est pas une raison pour vous soustraire à vos obligations, d'ailleurs après votre année sabbatique vous y aurez droit, comme tous les obligés alimentaires, et ça ne sera que justice
Bonjour,

Votre partenaire de PACS nest pas soumis à l'obligation alimentaire pour vos parents mais il se doit de contribuer aux frais du foyer commun, d'où la demande d'information du département.

Le but est d'estimer votre participation aux frais de placement de votre père en tenant compte de la participation aux frais de votre foyer de votre partenaire.

Il se peut donc que vous soyez mise à contribution.

Si les informations ne sont pas transmises au département,celui-ci pourra saisir le juge aux affaires familiales.

A noter que l'année sabbatique est un choix personnel.

Dans tous les cas, sauf manquement grave de votre père durant votre enfance, cette aide financière est la suite logique de la vie. Les enfants sont tenus à l'aide alimentaire de leurs parents au même titre qu'un parent est tenu à l'aide alimentaire d'un enfant.

Cordialement
C'est incroyable de voir des réactions pareilles. Ce forum n'est pas fait pour porter des jugements de valeurs, exprimer des jalousies mal placées ou refaire la loi mais pour parler de la législation tout simplement. Si vous n'êtes pas heureux appelez le département, j'ai fait les choses dans les règles et je partage mon expérience pour informer d'autres personnes.
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8 octobre 2021
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''Ce forum n'est pas fait pour porter des jugements de valeurs''
C'est exactement ce que j'ai ressenti quand j'ai vu que vous avez écrit 'Ce qui me paraît juste.'
Si vous jugez la situation de cette manière j''ai aussi le droit de la juger autrement.
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8 octobre 2021

Effectivement en me relisant c'était peut être déplacé mais je voulais dire par là que ce n'est pas à mon partenaire de pacs de financer mon père alors qu'il a toujours été infect avec lui et avec moi. Bref fin du débat.