Obligation alimentaire envers un parent et pacs
Résolu
ggh
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Mon père doit rentrer prochainement en maison de retraite médicalisée. Actuellement je ne travaille pas (année sabbatique) et je suis pacsée avec une personne qui gagne plus de 3500 euros par mois. Les partenaires de pacs ne sont pas soumis à l'obligation alimentaire mais le département me demande mes revenus et ceux de mon partenaire. Nous avons une imposition commune. J'ai des économies placées sur un PEL suite à une donation de ma mère (65 000). Peut-on me demander quelque chose à moi ou mon conjoint ?
Mon père doit rentrer prochainement en maison de retraite médicalisée. Actuellement je ne travaille pas (année sabbatique) et je suis pacsée avec une personne qui gagne plus de 3500 euros par mois. Les partenaires de pacs ne sont pas soumis à l'obligation alimentaire mais le département me demande mes revenus et ceux de mon partenaire. Nous avons une imposition commune. J'ai des économies placées sur un PEL suite à une donation de ma mère (65 000). Peut-on me demander quelque chose à moi ou mon conjoint ?
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3 réponses
Bonjour,
Votre partenaire de PACS nest pas soumis à l'obligation alimentaire pour vos parents mais il se doit de contribuer aux frais du foyer commun, d'où la demande d'information du département.
Le but est d'estimer votre participation aux frais de placement de votre père en tenant compte de la participation aux frais de votre foyer de votre partenaire.
Il se peut donc que vous soyez mise à contribution.
Si les informations ne sont pas transmises au département,celui-ci pourra saisir le juge aux affaires familiales.
A noter que l'année sabbatique est un choix personnel.
Dans tous les cas, sauf manquement grave de votre père durant votre enfance, cette aide financière est la suite logique de la vie. Les enfants sont tenus à l'aide alimentaire de leurs parents au même titre qu'un parent est tenu à l'aide alimentaire d'un enfant.
Cordialement
Votre partenaire de PACS nest pas soumis à l'obligation alimentaire pour vos parents mais il se doit de contribuer aux frais du foyer commun, d'où la demande d'information du département.
Le but est d'estimer votre participation aux frais de placement de votre père en tenant compte de la participation aux frais de votre foyer de votre partenaire.
Il se peut donc que vous soyez mise à contribution.
Si les informations ne sont pas transmises au département,celui-ci pourra saisir le juge aux affaires familiales.
A noter que l'année sabbatique est un choix personnel.
Dans tous les cas, sauf manquement grave de votre père durant votre enfance, cette aide financière est la suite logique de la vie. Les enfants sont tenus à l'aide alimentaire de leurs parents au même titre qu'un parent est tenu à l'aide alimentaire d'un enfant.
Cordialement
Réponse du département : je n'ai rien à régler étant donné que je n'ai aucun revenus réguliers et que mon partenaire ne peut pas être mis à contribution. Il sera donc pris en charge par l'aide sociale avec une récupération sur la succession. Ce qui me paraît juste.
Bonjour
Tout est question de point de vue. Votre voisine trouvera peut-être moins juste que vous d'avoir à payer des taxes locales qui augmentent alors que ses revenus sont également très faibles, et de savoir que sa taxe servira en partie à payer la maison de retraite de votre père alors que vous ne travaillez pas et vivez avec de l'argent qui dort et 3 smics qui rentrent tous les mois à la maison...
Tout est question de point de vue. Votre voisine trouvera peut-être moins juste que vous d'avoir à payer des taxes locales qui augmentent alors que ses revenus sont également très faibles, et de savoir que sa taxe servira en partie à payer la maison de retraite de votre père alors que vous ne travaillez pas et vivez avec de l'argent qui dort et 3 smics qui rentrent tous les mois à la maison...
Bonjour GKLONE,
Je partage votre avis sur la situation énoncée.
Dans tous les cas, la postante finira par payer puisque cela sera pris sur sa succession. Il pourrait ne rien lui rester.
Qui plus est, cette situation n'est pas pérenne. Tous les 2 à 3 ans le département realise une actualisation des moyens des obligés pour évaluer leur contribution financière. Donc sauf si la postante maintient sa situation de "Sans revenus" jusqu'au deces de son pere, viendra un moment où elle sera contrainte de payer pour lui.
Cordialement
Je partage votre avis sur la situation énoncée.
Dans tous les cas, la postante finira par payer puisque cela sera pris sur sa succession. Il pourrait ne rien lui rester.
Qui plus est, cette situation n'est pas pérenne. Tous les 2 à 3 ans le département realise une actualisation des moyens des obligés pour évaluer leur contribution financière. Donc sauf si la postante maintient sa situation de "Sans revenus" jusqu'au deces de son pere, viendra un moment où elle sera contrainte de payer pour lui.
Cordialement
'Si elle n'a pas d'argent elle ne paie pas de taxe'
Faux, tout le monde en paye, d'une manière ou d'une autre, si ce ne sont pas les taxes locales c'est la TVA, mais même les plus pauvres contribuent
'et pour ma part je paie 6000 euros d'impôt par an en travaillant pour financer ces gens-là.'
En en payant autant vous avez bien assez pour participer à l'entretien de votre père
'Et rassurez vous il m'en restera largement assez sur la succession.'
Raison de plus !
'Le département n'a rien à demander à mon conjoint, point.'
Ce n'est pas un conjoint, juste un partenaire de PACS.
Il ne lui demande rien mais ce n'est pas une raison pour vous soustraire à vos obligations, d'ailleurs après votre année sabbatique vous y aurez droit, comme tous les obligés alimentaires, et ça ne sera que justice
Faux, tout le monde en paye, d'une manière ou d'une autre, si ce ne sont pas les taxes locales c'est la TVA, mais même les plus pauvres contribuent
'et pour ma part je paie 6000 euros d'impôt par an en travaillant pour financer ces gens-là.'
En en payant autant vous avez bien assez pour participer à l'entretien de votre père
'Et rassurez vous il m'en restera largement assez sur la succession.'
Raison de plus !
'Le département n'a rien à demander à mon conjoint, point.'
Ce n'est pas un conjoint, juste un partenaire de PACS.
Il ne lui demande rien mais ce n'est pas une raison pour vous soustraire à vos obligations, d'ailleurs après votre année sabbatique vous y aurez droit, comme tous les obligés alimentaires, et ça ne sera que justice
C'est incroyable de voir des réactions pareilles. Ce forum n'est pas fait pour porter des jugements de valeurs, exprimer des jalousies mal placées ou refaire la loi mais pour parler de la législation tout simplement. Si vous n'êtes pas heureux appelez le département, j'ai fait les choses dans les règles et je partage mon expérience pour informer d'autres personnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...