Procédure expulsion de locataire
Rowana
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 sept. 2021 à 19:35
A voir également:
- Procédure expulsion de locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- Peut on expulser un locataire handicapé - Forum Immobilier
- Code locataire crous - Forum salariés
- Menace d'expulsion d'une personne handicapée - Forum Voisinage
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20 sept. 2021 à 22:07
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Bonjour,
Pour quel motif lui avez vous donné congé?
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Modifié le 22 sept. 2021 à 10:14
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Comment puis- je le faire quitter le logement (procédure d'expulsion) avant la trêve hivernale ?
Désolé de ne pas être plus confiant mais si vous vous réveillez maintenant (et ce n'est pas un reproche, vous n'aviez pas le droit de le faire avant), c'est très probablement mort pour le faire quitter les lieux avant la trêve hivernale.
Dois je continuer à collecter le loyer durant la procédure d'expulsion ?
Techniquement, et sémantiquement. Non.
Vous devez collecter une "indemnité d'occupation". Et comme indiqué par mon collegue ne surtout pas faire de quittances (ce qui risque de compliquer ses démarches pour trouver un logement).
Le vrai double effet kisscool, c'est que les indemnités d'occupation peuvent être de jusqu'à trois le montant du loyer. Le soucis, c'est qu'il faut que ce soit prévu au bail, et à moins de passer par un professionnel pour la rédaction du bail, en général, on ne pense pas à ça.
Mais rien ne vous empêche de mentionner ça à votre locataire pour lui faire peur. Parce que si il doit juste payer le loyer jusqu'à son départ, il n'aura aucune motivation à partir avant Mars.
Désolé de ne pas être plus confiant mais si vous vous réveillez maintenant (et ce n'est pas un reproche, vous n'aviez pas le droit de le faire avant), c'est très probablement mort pour le faire quitter les lieux avant la trêve hivernale.
Dois je continuer à collecter le loyer durant la procédure d'expulsion ?
Techniquement, et sémantiquement. Non.
Vous devez collecter une "indemnité d'occupation". Et comme indiqué par mon collegue ne surtout pas faire de quittances (ce qui risque de compliquer ses démarches pour trouver un logement).
Le vrai double effet kisscool, c'est que les indemnités d'occupation peuvent être de jusqu'à trois le montant du loyer. Le soucis, c'est qu'il faut que ce soit prévu au bail, et à moins de passer par un professionnel pour la rédaction du bail, en général, on ne pense pas à ça.
Mais rien ne vous empêche de mentionner ça à votre locataire pour lui faire peur. Parce que si il doit juste payer le loyer jusqu'à son départ, il n'aura aucune motivation à partir avant Mars.
Rowana
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22 sept. 2021 à 19:17
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Merci pour votre retour. Pensez vous que le congé pour reprise pour y habiter est accueilli favorablement par le juge ?
sleepy00
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Si le congé est réel et conforme
le juge n'a pas le choix
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Rowana
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20 sept. 2021 à 22:30
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Merci pour votre retour. Le congé a été donné afin d'y habiter avec ma famille (moi-même et mes enfants).
feloxe
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21 sept. 2021 à 16:44
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Bonjour,
Vous devez continuer a collecter les loyers mais surtout ne délivrez pas de quittance de loyer car cela relancerait le bail il faut délivrer des reçus pour indemnités d'occupation.
Il faut que vous engagiez rapidement une procédure d'expulsion
Vous devez continuer a collecter les loyers mais surtout ne délivrez pas de quittance de loyer car cela relancerait le bail il faut délivrer des reçus pour indemnités d'occupation.
Il faut que vous engagiez rapidement une procédure d'expulsion
Rowana
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21 sept. 2021 à 19:12
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Merci pour votre retour. Selon vous, faut il passer par la commission départementale de conciliation avant d'engager la procédure par avocat ou huissier de justice ? Lequel de ces professionnels est à même de garantir une issue favorable dans un délai raisonnable ?
feloxe
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Saisissez un huissier, l'avocat n'est pas obligatoire
Rowana
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7 janvier 2024
21 sept. 2021 à 19:36
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Très bien. Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...