Refus de fournir les quittances de loyers car loyer impayé
jamy2143
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djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un ami qui va déménager a un problème, il y a eu un changement de propriétaire + agence de gestion locative il y a 2 ans et un paiement a été "perdu", il a fait un chèque qui a été encaissé mais apparemment sur un le compte de l'ancienne agence.
Le problème actuel et urgent, c'est qu'il veut déménager, il a trouvé un logement, il a prévenu qu'il manquera une quittance de loyer, seulement l'agence, refuse de lui fournir TOUTES les quittances de loyers, car il manque 1 loyer sur 24.
Il a envoyé un recommandé et un mail hier, demandant les quittances des 24 derniers mois hormis le 1er mois (pour lequel une procédure est en cours), réponse de l'agence :
"les quittances de loyers sont exigibles uniquement lorsque le paiement des tous les loyers est a jour"
Donc ils ne donneront aucune quittance.
Je voulais savoir, la loi indique bien qu'une quittance doit être donnée même s'il y a un loyer impayé?
Merci
Un ami qui va déménager a un problème, il y a eu un changement de propriétaire + agence de gestion locative il y a 2 ans et un paiement a été "perdu", il a fait un chèque qui a été encaissé mais apparemment sur un le compte de l'ancienne agence.
Le problème actuel et urgent, c'est qu'il veut déménager, il a trouvé un logement, il a prévenu qu'il manquera une quittance de loyer, seulement l'agence, refuse de lui fournir TOUTES les quittances de loyers, car il manque 1 loyer sur 24.
Il a envoyé un recommandé et un mail hier, demandant les quittances des 24 derniers mois hormis le 1er mois (pour lequel une procédure est en cours), réponse de l'agence :
"les quittances de loyers sont exigibles uniquement lorsque le paiement des tous les loyers est a jour"
Donc ils ne donneront aucune quittance.
Je voulais savoir, la loi indique bien qu'une quittance doit être donnée même s'il y a un loyer impayé?
Merci
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1 réponse
bonjour,
une quittance de loyer est mensuelle : donc l'agence, puisque le locataire en a fait la demande, doit lui fournir une quittance pour chaque mois réglé entièrement, donc 23 quittances (OU 1 seule quittance récapitulant les 23 mois payés entièrement), et ce, sans attendre la restitution du DG (ou de son solde).
Maintenant, votre ami n'a peut-être plus besoin des 1ères quittances : les bailleurs, pour étudier la solvabilité d'un nouveau locataire, ne demande que les 3 dernières quittances de loyer....
Pour sa prochaine location, cette personne aura tout intérêt à instaurer des virements, ainsi il restera maître de son compte bancaire, en arrêtant les virements dès que l'avant dernier paiement aura été réceptionné et il paiera son dernier loyer par chèque au prorata du mois : un locataire a le libre choix de son mode de paiement, le bailleur ne pouvant pas lui en imposer un.
cdt.
une quittance de loyer est mensuelle : donc l'agence, puisque le locataire en a fait la demande, doit lui fournir une quittance pour chaque mois réglé entièrement, donc 23 quittances (OU 1 seule quittance récapitulant les 23 mois payés entièrement), et ce, sans attendre la restitution du DG (ou de son solde).
Maintenant, votre ami n'a peut-être plus besoin des 1ères quittances : les bailleurs, pour étudier la solvabilité d'un nouveau locataire, ne demande que les 3 dernières quittances de loyer....
Pour sa prochaine location, cette personne aura tout intérêt à instaurer des virements, ainsi il restera maître de son compte bancaire, en arrêtant les virements dès que l'avant dernier paiement aura été réceptionné et il paiera son dernier loyer par chèque au prorata du mois : un locataire a le libre choix de son mode de paiement, le bailleur ne pouvant pas lui en imposer un.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cet art 21 stipule "LA" quittance = la quittance mensuelle pour un loyer payé intégralement... donc votre ami peut exiger au moins une quittance pour les 3 derniers mois qu'il a payé intégralement (il n'a pas besoin de quittances sur 2 ans, non ?)