Refus de fournir les quittances de loyers car loyer impayé
jamy2143
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djivi38 Messages postés 51367 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 16 sept. 2021 à 16:05
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1 réponse
djivi38
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16 sept. 2021 à 15:21
16 sept. 2021 à 15:21
bonjour,
une quittance de loyer est mensuelle : donc l'agence, puisque le locataire en a fait la demande, doit lui fournir une quittance pour chaque mois réglé entièrement, donc 23 quittances (OU 1 seule quittance récapitulant les 23 mois payés entièrement), et ce, sans attendre la restitution du DG (ou de son solde).
Maintenant, votre ami n'a peut-être plus besoin des 1ères quittances : les bailleurs, pour étudier la solvabilité d'un nouveau locataire, ne demande que les 3 dernières quittances de loyer....
Pour sa prochaine location, cette personne aura tout intérêt à instaurer des virements, ainsi il restera maître de son compte bancaire, en arrêtant les virements dès que l'avant dernier paiement aura été réceptionné et il paiera son dernier loyer par chèque au prorata du mois : un locataire a le libre choix de son mode de paiement, le bailleur ne pouvant pas lui en imposer un.
cdt.
une quittance de loyer est mensuelle : donc l'agence, puisque le locataire en a fait la demande, doit lui fournir une quittance pour chaque mois réglé entièrement, donc 23 quittances (OU 1 seule quittance récapitulant les 23 mois payés entièrement), et ce, sans attendre la restitution du DG (ou de son solde).
Maintenant, votre ami n'a peut-être plus besoin des 1ères quittances : les bailleurs, pour étudier la solvabilité d'un nouveau locataire, ne demande que les 3 dernières quittances de loyer....
Pour sa prochaine location, cette personne aura tout intérêt à instaurer des virements, ainsi il restera maître de son compte bancaire, en arrêtant les virements dès que l'avant dernier paiement aura été réceptionné et il paiera son dernier loyer par chèque au prorata du mois : un locataire a le libre choix de son mode de paiement, le bailleur ne pouvant pas lui en imposer un.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2021 à 15:28
16 sept. 2021 à 16:05
cet art 21 stipule "LA" quittance = la quittance mensuelle pour un loyer payé intégralement... donc votre ami peut exiger au moins une quittance pour les 3 derniers mois qu'il a payé intégralement (il n'a pas besoin de quittances sur 2 ans, non ?)