Préavis refusé
Tat
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16 sept. 2021 à 14:48
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 16 sept. 2021 à 15:02
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 16 sept. 2021 à 15:02
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djivi38
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16 sept. 2021 à 15:02
16 sept. 2021 à 15:02
bonjour,
le justificatif du motif invoqué d'un préavis réduit doit impérativement être joint au courrier de congé ET l'évènement doit avoir eu lieu (par exemple un "projet" de mutation n'est pas encore une mutation, ou, pour une perte d'emploi tant que l'emploi n'est pas réellement perdu vous ne pouvez pas invoqué le motif de "perte d'emploi").
De plus, le "motif professionnel" doit être précisé : juste "motif professionnel" ça n'est pas un motif de préavis réduit.
Si c'est encore intéressant pour vous, vous pouvez redonner congé avec le "bon" motif et en joignant le justificatif du motif invoqué.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois + tard.
Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement pendant votre préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
le justificatif du motif invoqué d'un préavis réduit doit impérativement être joint au courrier de congé ET l'évènement doit avoir eu lieu (par exemple un "projet" de mutation n'est pas encore une mutation, ou, pour une perte d'emploi tant que l'emploi n'est pas réellement perdu vous ne pouvez pas invoqué le motif de "perte d'emploi").
De plus, le "motif professionnel" doit être précisé : juste "motif professionnel" ça n'est pas un motif de préavis réduit.
Si c'est encore intéressant pour vous, vous pouvez redonner congé avec le "bon" motif et en joignant le justificatif du motif invoqué.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois + tard.
Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement pendant votre préavis.
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