Trop perçu de loyer
OR
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djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 15 juillet de cette année et l'agence de location m'a prélevé 1 mois de loyer complet soit donc 15 jours de trop.
Le même jour, les nouveaux locataires rentraient dans les lieux
J'ai demandé à l'agence de me restituer le trop perçu et ils m'ont répondu qu'ils le ferait en même temps que le versement du dépôt de garantie soit 2 mois après.
Ont-ils le droit de retenir ce trop perçu aussi longtemps d'une part et peuvent-ils utiliser ce trop perçu pour payer des réparations suite à l'état des lieux ?
J'ai quitté mon logement le 15 juillet de cette année et l'agence de location m'a prélevé 1 mois de loyer complet soit donc 15 jours de trop.
Le même jour, les nouveaux locataires rentraient dans les lieux
J'ai demandé à l'agence de me restituer le trop perçu et ils m'ont répondu qu'ils le ferait en même temps que le versement du dépôt de garantie soit 2 mois après.
Ont-ils le droit de retenir ce trop perçu aussi longtemps d'une part et peuvent-ils utiliser ce trop perçu pour payer des réparations suite à l'état des lieux ?
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1 réponse
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Si vous avez rendu les clés le dernier jour de votre préavis le 15/07 en ayant payé le mois entier, l'agence aurait dû vous restituer - de suite après votre demande - le trop perçu de loyer (soit 16/31ème, et pas 15/31ème comme avez dit)... maintenant il est bien trop tard pour réclamer quoi que ce soit puisque le solde de votre DG devrait même vous avoir été rendu le 15/09, accompagné des justificatifs des retenues faites.
Pour une prochaine location, demandez son RIB au bailleur pour instaurer des "virements", étant donné que tout locataire a le libre choix de son mode de paiement et que les "prélèvements" ne vous laissent pas maître de votre compte bancaire (vous en avez la preuve avec cette location). Vous arrêterez vos virements après le paiement de l'avant-dernier loyer et paierez le dernier au prorata par chèque.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (lisez bien le § II-H), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Si vous avez rendu les clés le dernier jour de votre préavis le 15/07 en ayant payé le mois entier, l'agence aurait dû vous restituer - de suite après votre demande - le trop perçu de loyer (soit 16/31ème, et pas 15/31ème comme avez dit)... maintenant il est bien trop tard pour réclamer quoi que ce soit puisque le solde de votre DG devrait même vous avoir été rendu le 15/09, accompagné des justificatifs des retenues faites.
Pour une prochaine location, demandez son RIB au bailleur pour instaurer des "virements", étant donné que tout locataire a le libre choix de son mode de paiement et que les "prélèvements" ne vous laissent pas maître de votre compte bancaire (vous en avez la preuve avec cette location). Vous arrêterez vos virements après le paiement de l'avant-dernier loyer et paierez le dernier au prorata par chèque.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (lisez bien le § II-H), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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