Trop perçu de loyer
OR
-
16 sept. 2021 à 14:00
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 16 sept. 2021 à 17:48
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 16 sept. 2021 à 17:48
A voir également:
- Trop perçu de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Lettre de remise gracieuse trop perçu cpam ✓ - Forum Consommation
- Caf quittance de loyer absente - Forum CAF
1 réponse
djivi38
Messages postés
52155
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 380
16 sept. 2021 à 17:48
16 sept. 2021 à 17:48
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Si vous avez rendu les clés le dernier jour de votre préavis le 15/07 en ayant payé le mois entier, l'agence aurait dû vous restituer - de suite après votre demande - le trop perçu de loyer (soit 16/31ème, et pas 15/31ème comme avez dit)... maintenant il est bien trop tard pour réclamer quoi que ce soit puisque le solde de votre DG devrait même vous avoir été rendu le 15/09, accompagné des justificatifs des retenues faites.
Pour une prochaine location, demandez son RIB au bailleur pour instaurer des "virements", étant donné que tout locataire a le libre choix de son mode de paiement et que les "prélèvements" ne vous laissent pas maître de votre compte bancaire (vous en avez la preuve avec cette location). Vous arrêterez vos virements après le paiement de l'avant-dernier loyer et paierez le dernier au prorata par chèque.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (lisez bien le § II-H), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Si vous avez rendu les clés le dernier jour de votre préavis le 15/07 en ayant payé le mois entier, l'agence aurait dû vous restituer - de suite après votre demande - le trop perçu de loyer (soit 16/31ème, et pas 15/31ème comme avez dit)... maintenant il est bien trop tard pour réclamer quoi que ce soit puisque le solde de votre DG devrait même vous avoir été rendu le 15/09, accompagné des justificatifs des retenues faites.
Pour une prochaine location, demandez son RIB au bailleur pour instaurer des "virements", étant donné que tout locataire a le libre choix de son mode de paiement et que les "prélèvements" ne vous laissent pas maître de votre compte bancaire (vous en avez la preuve avec cette location). Vous arrêterez vos virements après le paiement de l'avant-dernier loyer et paierez le dernier au prorata par chèque.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (lisez bien le § II-H), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.