Pb locataire etat des lieux

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16 septembre 2021
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Bonjour,
Mon maris est propriétaire d un appartement.
Je vous fait le raccourci de l'histoire car sinon trop long.

Le locataire nous préviens le jour même que c'est son père qui sera sur place car lui il travail.
On fait l'état des lieux avec électricité couper, des dégradations, des choses qui manques ((c'est un meubler)). Mon maris fait l'état des lieux, précise sous réserve de vérification qd l électricité sera remise.
Son père décide de ne pas signer, de pas avoir de copieais nous rends qd même les clés.

On préviens le locataire qu'au vu de l etat de l appartement, dégradation meubles et manques de choses (linges de lit et vaisselles) que l on garde sa caution.



Peut il demander à refaire un état des lieux vu que son père ne l'a pas signer, alors que l'on a récupérer les clés??
Si oui, combien de temps il a pour réclamer un nouveau etat des lieux?

Merci

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bonjour,

un EDLS est définitif quand il a été signé par les parties prenantes, mais quand ce n'est pas le cas, le bailleur a 2 possibilités légales :
a) ne pas faire de retenues sur le DG (= Dépôt de Garantie) et restituer l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés....
b) mandater un huissier - à frais partagés par moitié entre bailleur (**) et locataire - qui convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée; son constat sera non contestable et il l'enverra à la partie qu'il l'aura mandaté [l'autre partie, pour avoir son exemplaire, devant s'adresser à la partie mandante (et pas à l'huissier), qui devra alors lui en fournir une copie.] La présence des parties n'est pas obligatoire (sauf qu'il faudra bien lui donner accès au logement !) et leurs signatures n'est pas requises, un huissier étant un officier ministériel.
... et une 3° possibilité : tout autre accord écrit avec votre locataire... selon ce que vous êtes prête à accepter...

(**) frais déductibles de vos revenus fonciers selon votre régime fiscal


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.