Pb locataire etat des lieux
Coralieaaron
-
15 sept. 2021 à 19:14
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 sept. 2021 à 20:10
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 sept. 2021 à 20:10
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1 réponse
djivi38
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26 avril 2024
15 122
15 sept. 2021 à 20:10
15 sept. 2021 à 20:10
bonjour,
un EDLS est définitif quand il a été signé par les parties prenantes, mais quand ce n'est pas le cas, le bailleur a 2 possibilités légales :
a) ne pas faire de retenues sur le DG (= Dépôt de Garantie) et restituer l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés....
b) mandater un huissier - à frais partagés par moitié entre bailleur (**) et locataire - qui convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée; son constat sera non contestable et il l'enverra à la partie qu'il l'aura mandaté [l'autre partie, pour avoir son exemplaire, devant s'adresser à la partie mandante (et pas à l'huissier), qui devra alors lui en fournir une copie.] La présence des parties n'est pas obligatoire (sauf qu'il faudra bien lui donner accès au logement !) et leurs signatures n'est pas requises, un huissier étant un officier ministériel.
... et une 3° possibilité : tout autre accord écrit avec votre locataire... selon ce que vous êtes prête à accepter...
(**) frais déductibles de vos revenus fonciers selon votre régime fiscal
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un EDLS est définitif quand il a été signé par les parties prenantes, mais quand ce n'est pas le cas, le bailleur a 2 possibilités légales :
a) ne pas faire de retenues sur le DG (= Dépôt de Garantie) et restituer l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés....
b) mandater un huissier - à frais partagés par moitié entre bailleur (**) et locataire - qui convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée; son constat sera non contestable et il l'enverra à la partie qu'il l'aura mandaté [l'autre partie, pour avoir son exemplaire, devant s'adresser à la partie mandante (et pas à l'huissier), qui devra alors lui en fournir une copie.] La présence des parties n'est pas obligatoire (sauf qu'il faudra bien lui donner accès au logement !) et leurs signatures n'est pas requises, un huissier étant un officier ministériel.
... et une 3° possibilité : tout autre accord écrit avec votre locataire... selon ce que vous êtes prête à accepter...
(**) frais déductibles de vos revenus fonciers selon votre régime fiscal
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.