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1 réponse
Sur votre réponse , la CAF vous dit que vous pouvez faire un recours .
Pour avoir droit au RSA 'il faut avoir des revenus des 3 derniers mois inférieurs au montant de base du RSA couple . si ce n'est pas le cas mais si vous pouvez prouver que vous n'avez plus de revenus alors on peut bénéficier de la neutralisation des revenus , ce qui veut dire que la CAF ne compte pas les revenus des 3 derniers mois , sauf si il y a démission , dans ce cas il faut attendre les 3 mois suivants .mais vous pouvez essayer de convaincre le présidant du conseil départemental que vu votre situation on ne peut pas vous laisser sans revenus pendant 3 mois .
Article R262-13 du code de l'action sociale et des familles légifrance sur le web
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, ..... etc ....
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte ..... etc ......
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Pour avoir droit au RSA 'il faut avoir des revenus des 3 derniers mois inférieurs au montant de base du RSA couple . si ce n'est pas le cas mais si vous pouvez prouver que vous n'avez plus de revenus alors on peut bénéficier de la neutralisation des revenus , ce qui veut dire que la CAF ne compte pas les revenus des 3 derniers mois , sauf si il y a démission , dans ce cas il faut attendre les 3 mois suivants .mais vous pouvez essayer de convaincre le présidant du conseil départemental que vu votre situation on ne peut pas vous laisser sans revenus pendant 3 mois .
Article R262-13 du code de l'action sociale et des familles légifrance sur le web
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, ..... etc ....
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte ..... etc ......
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
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