Mal recuperer des cheques
Sissy_
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Sissy_ Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2021 - 12 sept. 2021 à 16:40
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1 réponse
Bonjour.
Il vous faudrait savoir ce qu'il est advenu de cette société qui vous a fourni ses services.
radiation définitive de l'entreprise ?
continuité de l'activité ?
Pour ce deuxième cas, à défaut de pouvoir récupérer vos chèques,
demander une attestation signée du chef d'entreprise mentionnant que
vous n'êtes pas débiteur et ne devez rien à sa société.
Quoi qu'il en soit, des chèques émis il y a 3 ans ne peuvent plus être encaissés (délai légal d'encaissement après émission : 1 an et 8 jours).
En dernier recours, vous pouvez prouver que votre dette a été payée :
- facture d'un côté,
- virement(s) correspondant(s) de l'autre.
Voir avec votre conseiller LCL si ces preuves sont suffisantes afin de lever le fichage Banque de France.
Il vous faudrait savoir ce qu'il est advenu de cette société qui vous a fourni ses services.
- Cessation d'activité après cession (vente) du fonds de commerce, et
radiation définitive de l'entreprise ?
- Rachat des parts sociales de la société par l'exploitant actuel, et
continuité de l'activité ?
Pour ce deuxième cas, à défaut de pouvoir récupérer vos chèques,
demander une attestation signée du chef d'entreprise mentionnant que
vous n'êtes pas débiteur et ne devez rien à sa société.
Quoi qu'il en soit, des chèques émis il y a 3 ans ne peuvent plus être encaissés (délai légal d'encaissement après émission : 1 an et 8 jours).
En dernier recours, vous pouvez prouver que votre dette a été payée :
- facture d'un côté,
- virement(s) correspondant(s) de l'autre.
Voir avec votre conseiller LCL si ces preuves sont suffisantes afin de lever le fichage Banque de France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2021 à 14:59
12 sept. 2021 à 16:40