Refus de communiquer sur les pouvoirs et la feuille de présence
Goodlife75
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de notre récente AG il y avait plus de pouvoirs que de copropriétaires présents, le syndic indique que le quorum est dépassé.
Par recoupement nous sommes plusieurs copropriétaires à penser que deux des 3 membres du conseil avaient plus de pouvoirs que ce qui est autorisé. Mais impossible à prouver car le syndic depuis des années :
- Refuse de communiquer sur la répartition des pouvoirs en AG
- Refuse d’annexer la feuille de présence au PV
- Refuse de fournir une copie de la feuille de présence même à la présidente du conseil m’a montré un recommandé qu’elle a envoyé au syndic cet été, textes à l’appui, pour obtenir copie…aucune réponse.
Que faire ? Merci pour vos conseils !
Lors de notre récente AG il y avait plus de pouvoirs que de copropriétaires présents, le syndic indique que le quorum est dépassé.
Par recoupement nous sommes plusieurs copropriétaires à penser que deux des 3 membres du conseil avaient plus de pouvoirs que ce qui est autorisé. Mais impossible à prouver car le syndic depuis des années :
- Refuse de communiquer sur la répartition des pouvoirs en AG
- Refuse d’annexer la feuille de présence au PV
- Refuse de fournir une copie de la feuille de présence même à la présidente du conseil m’a montré un recommandé qu’elle a envoyé au syndic cet été, textes à l’appui, pour obtenir copie…aucune réponse.
Que faire ? Merci pour vos conseils !
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3 réponses
Nous sommes encore dans une période dérogatoire où il est possible d'avoir 15% des voix avec les pouvoirs au lieu de 10% en temps normal, cependant :
1. Il n'y a pas de quorum en copropriété, toutes les majorités 24 peuvent se voter à 2....
2. la communication du pv avec ses annexes (feuille de présence) est une obligation => référé...
3. la feuille de présence n'a pas à être annexée au PV
4. pour obtenir la feuille de présence, il faut demander le PV avec ses annexes...
5. changez de syndic !!!
1. Il n'y a pas de quorum en copropriété, toutes les majorités 24 peuvent se voter à 2....
2. la communication du pv avec ses annexes (feuille de présence) est une obligation => référé...
3. la feuille de présence n'a pas à être annexée au PV
4. pour obtenir la feuille de présence, il faut demander le PV avec ses annexes...
5. changez de syndic !!!
Bonjour,
Durant le déroulement de l'AG, il est procédé à l'élection du président de la séance, du secrétaire, et du/des scrutateurs.
Sauf décision contraire de l'AG le secrétaire est le syndic et le ou les scrutateurs sont facultatifs.
Le président élu DOIT contrôler les pouvoirs et les votes par correspondance reçus, ainsi que le ou les scrutateurs élus. Ce contrôle a-t-il été effectué ?
Selon une décision de la Cour de cassation, la feuille de présence n'a pas à être notifiée au PV de l'AG. Elle doit cependant être annexée à ce PV dans les archives du syndic.
Avez-vous fait noter des réserves en fin d'AG et avant sa clôture ? En cas d'appel à la justice ces réserves sont prises en compte par les magistrats. Si vous avez voté favorablement à toutes les résolutions, vous n'avez aucune chance d'être entendu.
Vous pouvez cependant demander au syndic une copie de cette feuille de présence, et ce, à vos frais.
Les 2 textes régissant la copro sont la loi 65-557 du 10/07/1965 et le décret 67-223 du 17/03/1967 qui détaille l'AG avec les articles 7 et suivants et le PV à article 17. Allez voir ces 2 textes sur le site du gouvernement ; ils sont riches d'enseignement.
Votre présidente du CS doit aussi rappeler au syndic ses obligations de communiquer les documents demandés, surtout que le syndic encourt une sanction de 15 euros par jour de retard après 30 jours de silence.
Quant à changer de syndic ça n'est pas aussi facile qu'on le dit.
Durant le déroulement de l'AG, il est procédé à l'élection du président de la séance, du secrétaire, et du/des scrutateurs.
Sauf décision contraire de l'AG le secrétaire est le syndic et le ou les scrutateurs sont facultatifs.
Le président élu DOIT contrôler les pouvoirs et les votes par correspondance reçus, ainsi que le ou les scrutateurs élus. Ce contrôle a-t-il été effectué ?
Selon une décision de la Cour de cassation, la feuille de présence n'a pas à être notifiée au PV de l'AG. Elle doit cependant être annexée à ce PV dans les archives du syndic.
Avez-vous fait noter des réserves en fin d'AG et avant sa clôture ? En cas d'appel à la justice ces réserves sont prises en compte par les magistrats. Si vous avez voté favorablement à toutes les résolutions, vous n'avez aucune chance d'être entendu.
Vous pouvez cependant demander au syndic une copie de cette feuille de présence, et ce, à vos frais.
Les 2 textes régissant la copro sont la loi 65-557 du 10/07/1965 et le décret 67-223 du 17/03/1967 qui détaille l'AG avec les articles 7 et suivants et le PV à article 17. Allez voir ces 2 textes sur le site du gouvernement ; ils sont riches d'enseignement.
Votre présidente du CS doit aussi rappeler au syndic ses obligations de communiquer les documents demandés, surtout que le syndic encourt une sanction de 15 euros par jour de retard après 30 jours de silence.
Quant à changer de syndic ça n'est pas aussi facile qu'on le dit.
Pour changer de syndic il faut mettre la résolution à l'ordre du jour de l'AG où le syndic en place doit renouveler son mandat avec le contrat type du nouveau syndic dans un premier temps et que l'assemblée vote à la majorité 25 avec passerelle éventuelle dans un second temps pour le nouveau syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...