Prestation compensatoire et donation au dernier vivant

alice - 11 sept. 2021 à 09:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2021 à 10:24
je suis beneficiaire d'une donation au dernier des vivants. mon mari vient de deceder et versait une prestation compensat oire à son ex epouse sous forme de rente. Apparemment les héritiers sont liés par cette prestation compensatoire. Moi en tant que conjointe survivante de par la donation au dernier des vivants, mariée en séparation de biens, suis je impactée par cette prestation.. Je pensais qu'il s'agissait uniquement des hériiters légaux qui sont les enfants de mon mari. Je n'en ai pass. merci de me tenir informée car un litige est soulevé de part le taux de change pratiqué au moment du paiement et celui qui est actuel. A savoir que l'ex n'a jamais relancé mon mari pour réindexer cette prestation depuis 15 ans.. Le montant est resté le meme.
taux de changer EUR/CHF

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
11 sept. 2021 à 10:24
Apparemment les héritiers sont liés par cette prestation compensatoire.
(copier-coller)
Sort de la prestation compensatoire en cas de décès de l'époux débiteur
"Le paiement est supporté par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral."
https://www.juritravail.com/Actualite/pension-alimentaire/Id/201771

Moi en tant que conjointe survivante de par la donation au dernier des vivants, mariée en séparation de biens, suis je impactée par cette prestation..
Etant une ayant-droit à la succession vous êtes concernée au même titre que les héritiers du défunt que sont ses enfants.
Pour échapper à cette contrainte, il serait préférable d'envisager de renoncer purement et simplement à la succession de votre mari.
0