Prestation compensatoire et donation au dernier vivant
alice
-
11 sept. 2021 à 09:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2021 à 10:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2021 à 10:24
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condorcet
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11 sept. 2021 à 10:24
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Apparemment les héritiers sont liés par cette prestation compensatoire.
(copier-coller)
Sort de la prestation compensatoire en cas de décès de l'époux débiteur
"Le paiement est supporté par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral."
https://www.juritravail.com/Actualite/pension-alimentaire/Id/201771
Moi en tant que conjointe survivante de par la donation au dernier des vivants, mariée en séparation de biens, suis je impactée par cette prestation..
Etant une ayant-droit à la succession vous êtes concernée au même titre que les héritiers du défunt que sont ses enfants.
Pour échapper à cette contrainte, il serait préférable d'envisager de renoncer purement et simplement à la succession de votre mari.
(copier-coller)
Sort de la prestation compensatoire en cas de décès de l'époux débiteur
"Le paiement est supporté par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral."
https://www.juritravail.com/Actualite/pension-alimentaire/Id/201771
Moi en tant que conjointe survivante de par la donation au dernier des vivants, mariée en séparation de biens, suis je impactée par cette prestation..
Etant une ayant-droit à la succession vous êtes concernée au même titre que les héritiers du défunt que sont ses enfants.
Pour échapper à cette contrainte, il serait préférable d'envisager de renoncer purement et simplement à la succession de votre mari.