Probleme de fourniture de service internet
Cristes
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Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour suite à un accident de la voie public (arrachage du poteau telephonique) je n'ai plus de connexion internet. Mon opérateur (free) a t il l'obligation de fournir une solution pour avoir internet ?
A voir également:
- Probleme de fourniture de service internet
- Internet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Fast food temps de service - Guide
- Fm service merignac - Forum Consommation
- Offre de service partenariale - Forum Chômage
- Service d'avisage - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Non, car les CGV de Free précisent que : "Free est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de Free ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’Usager, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat (notamment les aménagements opérés par France Télécom sur le réseau entraînant la perte d’accès ou en cas de dysfonctionnement du réseau de France Telecom), soit à un cas de force majeure."
Non, car les CGV de Free précisent que : "Free est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de Free ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’Usager, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat (notamment les aménagements opérés par France Télécom sur le réseau entraînant la perte d’accès ou en cas de dysfonctionnement du réseau de France Telecom), soit à un cas de force majeure."
La législation juridique et financière évolue en permanence...