Probleme de fourniture de service internet
Bonjour suite à un accident de la voie public (arrachage du poteau telephonique) je n'ai plus de connexion internet. Mon opérateur (free) a t il l'obligation de fournir une solution pour avoir internet ?
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Non, car les CGV de Free précisent que : "Free est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de Free ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’Usager, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat (notamment les aménagements opérés par France Télécom sur le réseau entraînant la perte d’accès ou en cas de dysfonctionnement du réseau de France Telecom), soit à un cas de force majeure."
La législation juridique et financière évolue en permanence...