Probleme de fourniture de service internet

Cristes -  
Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour suite à un accident de la voie public (arrachage du poteau telephonique) je n'ai plus de connexion internet. Mon opérateur (free) a t il l'obligation de fournir une solution pour avoir internet ?

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 362
     
    Bonjour,

    Non, car les CGV de Free précisent que : "Free est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur.
    Toutefois, la responsabilité de Free ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’Usager, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat (notamment les aménagements opérés par France Télécom sur le réseau entraînant la perte d’accès ou en cas de dysfonctionnement du réseau de France Telecom), soit à un cas de force majeure."
    1

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
connexion internet usage pro déductible ?
CamilleB. -
chris4554 -

7 réponses
achat frauduleux sur internet
loulou83 -
Alfortville94 -

10 réponses
Service d’avisage
Lo -
jean -

6 réponses
Dépassement le temps de service.
Javid -
rdu181 -

2 réponses