Problème avec un locataire
LOC
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Modifié le 10 sept. 2021 à 11:55
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 sept. 2021 à 15:24
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 sept. 2021 à 15:24
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Energizor
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10 sept. 2021 à 11:59
10 sept. 2021 à 11:59
Bonjour,
Légalement, votre locataire a raison.
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui cause du dépôt de garantie, "Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
Légalement, votre locataire a raison.
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui cause du dépôt de garantie, "Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2021 à 12:55
La loi ne prévoit donc rien lorsque l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée en ce qui concerne la propreté?
Lorsque le locataire remet les clés il y a des choses que l'on ne voit pas immédiatement,
La saleté dans les placards, sous les meubles, sous le réfrigérateur et autres.
Les rayures sur le plancher, les tâches sur les murs, les assiettes cassées, les casseroles sales .. et j'en passe.
Je pensais que le délai d'un mois permettait d'effectuer toutes ces vérifications?
Le propriétaire est donc toujours fautif et lésé !
Bien cordialement,
LOC
10 sept. 2021 à 15:24
la réponse juste a été donnée post 1 : un bailleur qui répare lui-même ne peut pas faire une retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS 'caution") de son locataire sur le temps qu'il a passé à réparer.
Il peut seulement faire une retenue du montant des matériaux utilisés (pas du "matériel") et sur justificatifs des tickets de caisse du magasin où ils ont été achetés.
Un EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, est définitif (les placards seront ouverts, la vaisselle sera comptée et son état vérifié, ... tout sera passé au peigne fin... et tout ce qui ne va pas sera mentionné sur l'EDLS.
L'EDLS sera comparé ultérieurement par le bailleur à l'EDLE (Entrant) et en +, en meublé, à la liste des meubles meublants établie à l'entrée dans les lieux et obligatoirement annexée au contrat), qui dispose pour cela de 1 mois ou de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer à son locataire respectivement soit l'intégralité de son DG soit le solde dudit DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
==> Restituez-lui de suite cette somme indûment prélevée sur son DG... avant qu'il ne vous réclame (éventuellement) des pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
Seul un EDLE, signé des parties prenantes, peut être complété pendant 10 jours à partir de la remise des clés au locataire, et ce, seulement par celui-ci.
Et c'est la date d'envoi du courrier qui compte (*) : le locataire a donc intérêt, bien qu'il n'y ait pas d'obligation, d'envoyer son courrier en R+AR pour éviter toute éventuelle contestation de son bailleur.
Quand un bailleur n'a pas le temps (ou ne se sent pas apte ou... pour toute autre raison) de faire un EDL (Entrant ou Sortant), il a toujours la possibilité de confier cette tache à un pro :
-> soit à son agence immo à qui il avait confié la gestion de ses locations,
-> soit à un huissier :
- à ses seuls frais : puisque ce sera son libre choix dans la mesure où son locataire n'a pas fait obstacle à la réalisation d'un EDL "contradictoire",
- soit à frais partagés par moitié dans le cas contraire (désaccord complet sur la date de l'EDLS ou refus de signer du locataire).
En ce qui concerne l'intervention d'un huissier, le locataire a les mêmes droits que le bailleur (et les frais seront pareillement soit à sa charge soit partagés par moitié).
(*)... alors que pour un congé donné c'est la date de réception qui doit être prise en compte pour vérifier que les délais soit du locataire soit du bailleur ont bien été respectés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.