Échange de bien en indivision

JMRMax Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Un échange de bien entre héritiers en indivision est il imposé et quel sont les frais ?

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Un échange de bien entre héritiers en indivision est il imposé et quel sont les frais ?
    Vous demandez l'impossible.
    Dans une indivision tout appartient à tous et rien à personne en particulier jusqu'au jour du partage, aux termes duquel chacun reçoit un bien dont il sera seul propriétaire.
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