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Échange de bien en indivision

JMRMax Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2021 - 10 sept. 2021 à 11:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2021 à 11:48
Un échange de bien entre héritiers en indivision est il imposé et quel sont les frais ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
10 sept. 2021 à 11:48
Un échange de bien entre héritiers en indivision est il imposé et quel sont les frais ?
Vous demandez l'impossible.
Dans une indivision tout appartient à tous et rien à personne en particulier jusqu'au jour du partage, aux termes duquel chacun reçoit un bien dont il sera seul propriétaire.
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