Échange de bien en indivision
JMRMax
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2021 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2021 à 11:48
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condorcet
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10 sept. 2021 à 11:48
10 sept. 2021 à 11:48
Un échange de bien entre héritiers en indivision est il imposé et quel sont les frais ?
Vous demandez l'impossible.
Dans une indivision tout appartient à tous et rien à personne en particulier jusqu'au jour du partage, aux termes duquel chacun reçoit un bien dont il sera seul propriétaire.
Vous demandez l'impossible.
Dans une indivision tout appartient à tous et rien à personne en particulier jusqu'au jour du partage, aux termes duquel chacun reçoit un bien dont il sera seul propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...