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1 réponse
Ce qui est certain, c'est que vous devrez obtenir un quitus fiscal. C'est à l'occasion de sa demande que les conditions d'exigibilité de la Tva seront examinées.
Pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F179
Pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F179