Retenue sur dépôt de garantie pour travaux de rénovation
Mat57
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11 sept. 2021 à 14:40
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 11 sept. 2021 à 15:13
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djivi38
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11 sept. 2021 à 15:13
11 sept. 2021 à 15:13
bonjour,
Pas du "matériel" (par exemple pinceaux/rouleaux pour des réparations de peinture), mais des "matériaux" (seaux de peinture/d'enduit) achetés en vue de faire des réparations de dégradations qui ont été mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes - alors que lesdites dégradations ne figurent pas sur l'EDLE (Entrant) et qu'elles n'ont pas été rajoutées après signatures.
Sachant aussi que si des dégradations mentionnées sur l'EDLS n'ont été provoquées que par vétusté, usage normal ou cas de force majeure, leur réparation est à l'entière charge du propriétaire :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la vétusté ou à l’usage normal sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Effectivement, en cas de réparations faites par vous-même, vous ne pouvez pas compter le temps que vous y avez passé.
Je vois là un conflit d'intérêt... et je répondrai donc : non, pas le droit.
En attendant des réponses de deux qui sont sûrs, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"Lorsqu'une fin de location arrive, j'ai le choix;
- de faire les travaux de rénovation et de ménage moi même, et de retenir sur le dépôt de garantie uniquement le montant du materiel acheté. "
Pas du "matériel" (par exemple pinceaux/rouleaux pour des réparations de peinture), mais des "matériaux" (seaux de peinture/d'enduit) achetés en vue de faire des réparations de dégradations qui ont été mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes - alors que lesdites dégradations ne figurent pas sur l'EDLE (Entrant) et qu'elles n'ont pas été rajoutées après signatures.
Sachant aussi que si des dégradations mentionnées sur l'EDLS n'ont été provoquées que par vétusté, usage normal ou cas de force majeure, leur réparation est à l'entière charge du propriétaire :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la vétusté ou à l’usage normal sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Effectivement, en cas de réparations faites par vous-même, vous ne pouvez pas compter le temps que vous y avez passé.
"Ai-je donc le droit, via un micro entreprise à mon nom, ... etc."
Je vois là un conflit d'intérêt... et je répondrai donc : non, pas le droit.
En attendant des réponses de deux qui sont sûrs, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...