Forfait mobilier succesion 5 %

Question

Bonjour, 


Le forfait mobilier dans une succession correspond à 5 % de l'actif brut. 

Les biens communs sont ils comptabilisés pour le calcul de ces 5 % ? 

Sinon à combien les frais d'un tel inventaire se chiffrent t'ils ? 

il y a l'acte notarié et les honoraires d'un commissaire priseur.

condorcet · Answer

Les biens communs sont ils comptabilisés pour le calcul de ces 5 % ?
Faisant partie de la communauté, seule la moitié de leur valeur est affectée à la succession, sur laquelle proportion est appliqué le forfait de 5  %.

Sinon à combien les frais d'un tel inventaire se chiffrent t'ils ?
il y a l'acte notarié et les honoraires d'un commissaire priseur.
Aucune information ne peut être donnée sur ce  sujet.
Le temps passé pour faire  l'inventaire est divisé en vacations x par une valeur = coût total + les déplacements.

CharlesvI · Answer

Bien reçu merci. Le notaire a comptabilisé le forfait de 5 % sur la base des biens communs et des bien propre sans enlever la moitié des biens commun. Vous confirmez donc qu'il y a bien là erreur.

CharlesvI · Answer

Exactement

Forfait mobilier succesion 5 %

3 réponses

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