Forfait mobilier succesion 5 %
CharlesvI
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CharlesvI Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 27 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2021 - 8 sept. 2021 à 18:59
CharlesvI Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 27 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2021 - 8 sept. 2021 à 18:59
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condorcet
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Modifié le 8 sept. 2021 à 11:20
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Les biens communs sont ils comptabilisés pour le calcul de ces 5 % ?
Faisant partie de la communauté, seule la moitié de leur valeur est affectée à la succession, sur laquelle proportion est appliqué le forfait de 5 %.
Sinon à combien les frais d'un tel inventaire se chiffrent t'ils ?
il y a l'acte notarié et les honoraires d'un commissaire priseur.
Aucune information ne peut être donnée sur ce sujet.
Le temps passé pour faire l'inventaire est divisé en vacations x par une valeur = coût total + les déplacements.
Faisant partie de la communauté, seule la moitié de leur valeur est affectée à la succession, sur laquelle proportion est appliqué le forfait de 5 %.
Sinon à combien les frais d'un tel inventaire se chiffrent t'ils ?
il y a l'acte notarié et les honoraires d'un commissaire priseur.
Aucune information ne peut être donnée sur ce sujet.
Le temps passé pour faire l'inventaire est divisé en vacations x par une valeur = coût total + les déplacements.
CharlesvI
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8 sept. 2021 à 11:55
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Bien reçu merci. Le notaire a comptabilisé le forfait de 5 % sur la base des biens communs et des bien propre sans enlever la moitié des biens commun. Vous confirmez donc qu'il y a bien là erreur.
condorcet
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8 sept. 2021 à 12:39
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Vous confirmez donc qu'il y a bien là erreur.
Je confirme ce que j'ai écrit.
Point barre.
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Point barre.
CharlesvI
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11 septembre 2021
8 sept. 2021 à 18:59
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Exactement
La législation juridique et financière évolue en permanence...