Forfait mobilier succesion 5 %

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Bonjour,


Le forfait mobilier dans une succession correspond à 5 % de l'actif brut.

Les biens communs sont ils comptabilisés pour le calcul de ces 5 % ?

Sinon à combien les frais d'un tel inventaire se chiffrent t'ils ?

il y a l'acte notarié et les honoraires d'un commissaire priseur.

3 réponses

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Les biens communs sont ils comptabilisés pour le calcul de ces 5 % ?
Faisant partie de la communauté, seule la moitié de leur valeur est affectée à la succession, sur laquelle proportion est appliqué le forfait de 5 %.

Sinon à combien les frais d'un tel inventaire se chiffrent t'ils ?
il y a l'acte notarié et les honoraires d'un commissaire priseur.

Aucune information ne peut être donnée sur ce sujet.
Le temps passé pour faire l'inventaire est divisé en vacations x par une valeur = coût total + les déplacements.
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Bien reçu merci. Le notaire a comptabilisé le forfait de 5 % sur la base des biens communs et des bien propre sans enlever la moitié des biens commun. Vous confirmez donc qu'il y a bien là erreur.
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Vous confirmez donc qu'il y a bien là erreur.
Je confirme ce que j'ai écrit.
Point barre.
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