Forfait mobilier succesion 5 %

Bonjour,

Le forfait mobilier dans une succession correspond à 5 % de l'actif brut.

Les biens communs sont ils comptabilisés pour le calcul de ces 5 % ?

Sinon à combien les frais d'un tel inventaire se chiffrent t'ils ?

il y a l'acte notarié et les honoraires d'un commissaire priseur.

3 réponses

  1. Les biens communs sont ils comptabilisés pour le calcul de ces 5 % ?
    Faisant partie de la communauté, seule la moitié de leur valeur est affectée à la succession, sur laquelle proportion est appliqué le forfait de 5 %.

    Sinon à combien les frais d'un tel inventaire se chiffrent t'ils ?
    il y a l'acte notarié et les honoraires d'un commissaire priseur.

    Aucune information ne peut être donnée sur ce sujet.
    Le temps passé pour faire l'inventaire est divisé en vacations x par une valeur = coût total + les déplacements.
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    1. Bien reçu merci. Le notaire a comptabilisé le forfait de 5 % sur la base des biens communs et des bien propre sans enlever la moitié des biens commun. Vous confirmez donc qu'il y a bien là erreur.
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      1. Vous confirmez donc qu'il y a bien là erreur.
        Je confirme ce que j'ai écrit.
        Point barre.
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