Contrat de travail : Clause de non concurrence

Daegalen Messages postés 2871 Date d'inscription lundi 24 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2021 - Modifié le 8 sept. 2021 à 13:11
caroledu92 Messages postés 14624 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 8 sept. 2021 à 17:19
Bonjour,

Mon amie travaille en agence de voyage. Elle vient de signer son CDI. Et en le lisant je me suis aperçu d'une clause de non concurrence.

Cette clause stipule que si le contrat vient à prendre fin, elle n'aura pas le droit de travailler dans un secteur d'activité qui ferait concurrence à celle de son employeur actuel. Et ce durant deux ans. Alors je sais que selon les secteurs d'activité de telles clauses existent, mais là j'ai l'impression que c'est un peu abusé. Sachant que c'est une boîte m*** et qu'elle a signé le CDI juste en attendant de trouver mieux dans une autre agence, ben c'est pas gagné avec cette clause.

Cependant, il ne mentionne aucun périmètre, et j'ai cru comprendre que cela pouvait être une entorse à ce genre de clause.

Quelqu'un pourrait me renseigner où me renvoyer vers un article de loi digne de foi ? J'ai eu beau chercher, je 'e dois pas taper les bons mots clés car je ne tombe sur rien de satisfaisant.

Merci

A voir également:

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14624 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 4 572
8 sept. 2021 à 17:19
Bonjour

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est
(1) indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
(2) limitée dans le temps et dans l’espace,
3) qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et
(4) comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. Soc. 10 juil. 2002 n° 00-45135).

En 2 clics :

Merci CCM : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-definition-validite-exemple-indemnite/

https://www.francmuller-avocat.com/quelques-precisions-a-propos-de-la-clause-de-non-concurrence/

https://www.droit-travail-france.fr/clause-non-concurrence.php
0