Contrat de travail : Clause de non concurrence
Daegalen
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caroledu92 Messages postés 14624 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 8 sept. 2021 à 17:19
caroledu92 Messages postés 14624 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 8 sept. 2021 à 17:19
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caroledu92
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8 sept. 2021 à 17:19
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Bonjour
Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est
(1) indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
(2) limitée dans le temps et dans l’espace,
3) qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et
(4) comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. Soc. 10 juil. 2002 n° 00-45135).
En 2 clics :
Merci CCM : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-definition-validite-exemple-indemnite/
https://www.francmuller-avocat.com/quelques-precisions-a-propos-de-la-clause-de-non-concurrence/
https://www.droit-travail-france.fr/clause-non-concurrence.php
Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est
(1) indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
(2) limitée dans le temps et dans l’espace,
3) qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et
(4) comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. Soc. 10 juil. 2002 n° 00-45135).
En 2 clics :
Merci CCM : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-definition-validite-exemple-indemnite/
https://www.francmuller-avocat.com/quelques-precisions-a-propos-de-la-clause-de-non-concurrence/
https://www.droit-travail-france.fr/clause-non-concurrence.php