Déclarer don après décès

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 Nanou1605 -
Bonjour,

Il y a quelques années mes grands parents m’ont fait donation d’une partie de leur compte courant qu’ils détiennent dans une SCI familiale dont je suis associé.
A l’époque je n’y avait pas trop prêté attention et ne me suis pas occupé des formalités de déclaration.
La somme est d’environ 60000€.
Ma grand mère est décédée et nous procédons à la déclaration de succession.
Je souhaiterai déclarer ces donations pour récupérer les fonds dans la SCI. J’ai des actes signés de leur part.
Ma question est de savoir si on peut déclarer un don d’argent après le décès du donateur. Cela se fait via le formulaire 2735 ou est ce le notaire qui le fait?
Je vais avoir des droits à payer après l’abattement de donation aux petits enfants. Est ce que le fisc peut me réclamer des intérêts de retard même si au final c’est une déclaration spontanée?
Merci pour votre aide.

2 réponses

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Ma question est de savoir si on peut déclarer un don d’argent après le décès du donateur.
Vous le dites au notaire.
Il fera figurer le montant de ce don manuel dans la déclaration de succession.

Je souhaiterai déclarer ces donations pour récupérer les fonds dans la SCI. J’ai des actes signés de leur part.
Vous récupérerez les fonds dans le cadre du partage.
Merci pour votre réponse. Il n’est donc pas nécessaire que je fasse moi même une déclaration 2735 pour la part de ma grand mère ? La notaire s’en charge et me donnera le montant des droits à acquitter ?
Par contre je peux déclarer la part reçue de mon grand père?
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27 septembre 2021
16 421 > Nanou1605
Il n’est donc pas nécessaire que je fasse moi même une déclaration 2735 pour la part de ma grand mère ?
Ce serait inutile dès lors qu'en mentionnant le don manuel dans la déclaration de succession la situation est régularisée.
Conformément aux dispositions du code général des impôts toutes les donations antérieures doivent être rappelées dans cette déclaration.
Pour cette raison logique, en termes de fiscalité, vous ai-je simplement proposé de le dire à votre notaire.
Il sait la conduite à tenir.

La notaire s’en charge et me donnera le montant des droits à acquitter ?
Bien sûr.
Le notaire dresse et dépose cette déclaration de succession.
Les droits seront perçus sur un actif net dans lequel, ce don manuel sera intégré.

Par contre je peux déclarer la part reçue de mon grand père?
La donation doit être rapportée pour moitié dans la déclaration de succession de chacun de vos grands-parents.
L'incidence fiscale sera donc minime.
Par contre, vis à vis de vos cohéritiers, vous pourrez ainsi justifier ce prélèvement de 60000 € ,somme laissée à la disposition de la SCI depuis la donation.
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Merci pour ce retour très complet. Je vais donc avertir le notaire.
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Ma question est de savoir si on peut déclarer un don d’argent après le décès du donateur
Oui, un don peut être déclaré spontanément à tout moment du vivant du donateur et au plus tard 6 mois après le décès de celui-ci.

. Cela se fait via le formulaire 2735 ou est ce le notaire qui le fait?

Après le décès, vous devez signaler le don au notaire. C'est lui qui inclura la déclaration de don à la déclaration de succession.

Je vais avoir des droits à payer après l’abattement de donation aux petits enfants. Est ce que le fisc peut me réclamer des intérêts de retard même si au final c’est une déclaration spontanée?
Vous aurez des intérêts à payer uniquement si les droits sont payés plus, de 6 mois après le décès.