Arnaque et abus de faiblesse et déclaration frauduleuse artisan
marinette99
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Modifié le 12 sept. 2021 à 12:49
cristali Messages postés 18123 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 27 déc. 2021 à 17:33
cristali Messages postés 18123 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 27 déc. 2021 à 17:33
A voir également:
- Arnaque et abus de faiblesse et déclaration frauduleuse artisan
- Attestation fin de travaux artisan pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
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- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
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flocroisic
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9 sept. 2021 à 22:28
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Mon assurance bancaire m'a dit que je pouvais déclarer ma carte volée
Totalement illegal
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12 sept. 2021 à 12:14
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Vous avez toujours votre carte et c'est vous qui avez fait le code donc la carte ne peut pas être déclarée volée
Vous devez attendre les conclusions de l'enquête et les éventuelles réparation de la part de l'artisan
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marinette99
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12 sept. 2021 à 12:18
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Bonjour alors je ne suis pas encore rentré dans mes frais et mes droits !
Même si j'ai fait le code il y a eu vol chez moi et menacés etc... Et la banque dit que c'est possible. Alors qui croire ? Merci
Même si j'ai fait le code il y a eu vol chez moi et menacés etc... Et la banque dit que c'est possible. Alors qui croire ? Merci
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12 sept. 2021 à 12:33
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En droit pénal il n'y a pas vol. On peut parler d'extorsion si on vous a menacé mais pas de vol.
Le vol du moyen de paiement en droit bancaire c'est si l'artisan avait pris physiquement votre carte pour effectuer lui même ces opérations et lui même faire le code
Après si vous voulez croire la banque allez y. Peut être qu'ils vous rembourseront mais si un autre service met le nez dans le dépôt de plainte ou vos déclarations, il pourrait considérer ça comme de la fraude. D'où la bonne réaction selon moi de la gendarmerie.
Le vol du moyen de paiement en droit bancaire c'est si l'artisan avait pris physiquement votre carte pour effectuer lui même ces opérations et lui même faire le code
Après si vous voulez croire la banque allez y. Peut être qu'ils vous rembourseront mais si un autre service met le nez dans le dépôt de plainte ou vos déclarations, il pourrait considérer ça comme de la fraude. D'où la bonne réaction selon moi de la gendarmerie.
marinette99
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12 sept. 2021 à 12:34
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OK merci beaucoup
marinette99
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12 sept. 2021 à 13:29
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C'est un abus de confiance et escroquerie et pratique commerciale trompeuse avec menaces donc c'est un peu différent non ?
marinette99
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marinette99
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27 déc. 2021 à 16:21
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Bonjour je reviens sur l'extorsion et abus de confiance sur personne vulnérable, ce qui change la donne vis a vis du remboursement par ma banque, qui m'a répondu qu'elle ne me rembourserait pas il y a qq jours. Ce n'est pas juste car la loi protège les personnes vulnérables dans ce cas précis, qui est le mien ! J'en ai parlé avec mon psychiatre qui m'a fait un document que j'ai remis a la banque (service des fraudes), pour qu'ils prennent cet element en compte car c'est la vérité. Qu'en pensez vous ? Puis-je demander une révision de mon dossier a la banque ? Ou a une association ? M'ADRESSER A QUI ? car les gendarmes n'ont rien fait ! A LA POLICE ? un juge de proximité ? Merci de votre réponse et votre amabilité.
12 sept. 2021 à 12:09