Frais de Notaire en cas d’annulation de la vente par l’acquéreur
Seb
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Vendeur d’une maison de ville, mon acquéreur a signé un compromis avec des conditions particulières qui ont été levées.
A la signature de l’acte, il ne s’est pas présenté, ni son Notaire d’ailleurs. Mon notaire a rédige un procès verbal de carence.
J’ai lancé une signification par voie d’huissier pour une signature prochaine.
Mon notaire me facture 250€ pour la rédaction du pv de carence, et me demande 1250€ pour les frais de l’acte imparfait.
Ma question est simple, dans la mesure où c’est l’acquéreur qui devait régler les frais d’acte, mon notaire a t’il le droit de me réclamer cette somme pour l’acte imparfait?
Merci pour votre réponse.
Vendeur d’une maison de ville, mon acquéreur a signé un compromis avec des conditions particulières qui ont été levées.
A la signature de l’acte, il ne s’est pas présenté, ni son Notaire d’ailleurs. Mon notaire a rédige un procès verbal de carence.
J’ai lancé une signification par voie d’huissier pour une signature prochaine.
Mon notaire me facture 250€ pour la rédaction du pv de carence, et me demande 1250€ pour les frais de l’acte imparfait.
Ma question est simple, dans la mesure où c’est l’acquéreur qui devait régler les frais d’acte, mon notaire a t’il le droit de me réclamer cette somme pour l’acte imparfait?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le notaire ne devrait-il pas directement demander ses frais d’acte imparfait auprès de l’acquéreur défaillant?