Frais de Notaire en cas d’annulation de la vente par l’acquéreur
Seb
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6 sept. 2021 à 17:27
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 7 sept. 2021 à 00:21
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 7 sept. 2021 à 00:21
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2 réponses
Bonjour
Oui il en a le droit;il vous appartiendra ensuite d'engager une procédure en DI contre votre acquéreur en incluant ces sommes .
Oui il en a le droit;il vous appartiendra ensuite d'engager une procédure en DI contre votre acquéreur en incluant ces sommes .
kasom
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7 sept. 2021 à 00:21
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bonsoir
c'est vous qui avez mandaté le notaire pour rédiger vos actes, il vous présente donc la facture
c'est vous qui avez mandaté le notaire pour rédiger vos actes, il vous présente donc la facture
6 sept. 2021 à 18:11
Le notaire ne devrait-il pas directement demander ses frais d’acte imparfait auprès de l’acquéreur défaillant?