Frais de Notaire en cas d’annulation de la vente par l’acquéreur

Seb - 6 sept. 2021 à 17:27
kasom Messages postés 31099 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2023 - 7 sept. 2021 à 00:21
Bonjour,

Vendeur d’une maison de ville, mon acquéreur a signé un compromis avec des conditions particulières qui ont été levées.

A la signature de l’acte, il ne s’est pas présenté, ni son Notaire d’ailleurs. Mon notaire a rédige un procès verbal de carence.

J’ai lancé une signification par voie d’huissier pour une signature prochaine.

Mon notaire me facture 250€ pour la rédaction du pv de carence, et me demande 1250€ pour les frais de l’acte imparfait.

Ma question est simple, dans la mesure où c’est l’acquéreur qui devait régler les frais d’acte, mon notaire a t’il le droit de me réclamer cette somme pour l’acte imparfait?

Merci pour votre réponse.

2 réponses

Bonjour
Oui il en a le droit;il vous appartiendra ensuite d'engager une procédure en DI contre votre acquéreur en incluant ces sommes .
0
Merci pour votre réponse.
Le notaire ne devrait-il pas directement demander ses frais d’acte imparfait auprès de l’acquéreur défaillant?
0
kasom Messages postés 31099 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2023 8 429
7 sept. 2021 à 00:21
bonsoir

c'est vous qui avez mandaté le notaire pour rédiger vos actes, il vous présente donc la facture
0