Préavis séparation/location
vitamine
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djivi38 Messages postés 64769 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64769 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté le 1er septembre le logement meublé que je partageais avec mon compagnon. Il garde le logement.
Le propriétaire me demande un courrier de préavis d'un mois en mettant la date de départ dans 1 mois. Mais j'ai déja quitté ce logement.
Quelle date mettre sur le préavis ?
Merci pour vos réponses
J'ai quitté le 1er septembre le logement meublé que je partageais avec mon compagnon. Il garde le logement.
Le propriétaire me demande un courrier de préavis d'un mois en mettant la date de départ dans 1 mois. Mais j'ai déja quitté ce logement.
Quelle date mettre sur le préavis ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
Bail aux 2 noms donc :
quand 1 des co titulaires d'un bail quitte son logement, il doit donner son congé à son seul nom conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son préavis démarre à la date de réception effective par le bailleur de la notification du congé et se termine - DE DATE à DATE - 1 plus tard puisque la location est meublée.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis ("sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis" : ce qui n'est pas le cas : votre compagnon est resté dans le logement).
Le co titulaire du bail sortant reste redevable du loyer pendant toute la durée de son préavis, et reste "solidaire" (= en cas de non paiement ou de paiement partiel par votre ex compagnon de la totalité des sommes dues) des sommes dues pendant encore 6 mois à partir de la FIN de son préavis.
Si vous n'avez pas donné votre congé, il est effectivement grand temps de le faire : votre préavis démarrera à la date de réception effective par votre bailleur et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Vous ne pouvez pas mentionner une date précise de fin de préavis puisque vous ne pouvez pas connaître en avance la date de réception par votre bailleur, mais vous pouvez écrire : "Mon préavis se terminera 1 mois à partir de la date de réception de ma notification de congé".
Pour gagner quelques jours (et économiser un courrier R+AR), vous avez la possibilité de remettre en main propre de votre bailleur votre notification de congé : préparez 2 exemplaires strictement identiques que vous signerez, et vous garderez précieusement celui qu'il aura daté du jour de la remise ET signé --> votre préavis démarrera de la date mentionnée par le bailleur et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard (et votre période de solidarité démarrera le lendemain de ce mois et se terminera, de date à date aussi, 6 mois plus tard).
cdt.
Bail aux 2 noms donc :
quand 1 des co titulaires d'un bail quitte son logement, il doit donner son congé à son seul nom conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son préavis démarre à la date de réception effective par le bailleur de la notification du congé et se termine - DE DATE à DATE - 1 plus tard puisque la location est meublée.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis ("sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis" : ce qui n'est pas le cas : votre compagnon est resté dans le logement).
Le co titulaire du bail sortant reste redevable du loyer pendant toute la durée de son préavis, et reste "solidaire" (= en cas de non paiement ou de paiement partiel par votre ex compagnon de la totalité des sommes dues) des sommes dues pendant encore 6 mois à partir de la FIN de son préavis.
Si vous n'avez pas donné votre congé, il est effectivement grand temps de le faire : votre préavis démarrera à la date de réception effective par votre bailleur et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Vous ne pouvez pas mentionner une date précise de fin de préavis puisque vous ne pouvez pas connaître en avance la date de réception par votre bailleur, mais vous pouvez écrire : "Mon préavis se terminera 1 mois à partir de la date de réception de ma notification de congé".
Pour gagner quelques jours (et économiser un courrier R+AR), vous avez la possibilité de remettre en main propre de votre bailleur votre notification de congé : préparez 2 exemplaires strictement identiques que vous signerez, et vous garderez précieusement celui qu'il aura daté du jour de la remise ET signé --> votre préavis démarrera de la date mentionnée par le bailleur et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard (et votre période de solidarité démarrera le lendemain de ce mois et se terminera, de date à date aussi, 6 mois plus tard).
cdt.
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