État des lieux/ Restitution caution et trop perçu de louer
Soraya31
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Modifié le 4 sept. 2021 à 09:09
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 4 sept. 2021 à 12:13
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 4 sept. 2021 à 12:13
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djivi38
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2 décembre 2024
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4 sept. 2021 à 12:13
4 sept. 2021 à 12:13
bonjour,
L'agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés (donc jusqu'au 23/09 inclus) pour vous restituer le solde de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution", accompagné des retenues faites.
Si l'agence restitue le solde avant le délai légal de ces 2 mois, le locataire sera en droit de faire un courrier R+AR de contestation (s'il y a quelque chose à contester), sinon, il devra attendre le lendemain de la fin dudit délai pour envoyer une LRAR mettant - sous forme de MISE EN DEMEURE - l'agence devant le choix soit de restituer l'intégralité du DG soit de restituer le solde accompagné des justificatifs des retenues, sous un délai de quelques jours (au choix du locataire), le locataire précisera dans ce courrier que, à défaut du respect dudit préavis de quelques jours, il contactera la Commission départementale de conciliation, et si échec il l'assignera en justice et demandera, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Et, s'il a droit aux pénalités de retard (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous), il les ajoutera dans son courrier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270 Les EDL doivent être effectués sous une forme similaire, mais la loi n'a pas prévu de sanction dans le cas contraire.
Un EDLS signé des parties prenantes est donc valable et définitif.
C'est lors de l'EDLE que le locataire doit veiller à ce que soient mentionnées toutes ses remarques. Une ou des feuilles de papier peuvent être ajoutées au feuillet initial.
Sur demande écrite du locataire, l'agence doit le rembourser sans attendre la restitution du DG.
Ce qui n'est pas mentionné sur un EDLE est considéré avoir été remis en "Bon état", et lors de la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE, les dégradations de l'EDLS non mentionnées sur l'EDLE seront donc comparées à du "Bon état".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"EDLS signé et clés rendus le 23/07 avec mention de dégradations"
L'agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés (donc jusqu'au 23/09 inclus) pour vous restituer le solde de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution", accompagné des retenues faites.
Si l'agence restitue le solde avant le délai légal de ces 2 mois, le locataire sera en droit de faire un courrier R+AR de contestation (s'il y a quelque chose à contester), sinon, il devra attendre le lendemain de la fin dudit délai pour envoyer une LRAR mettant - sous forme de MISE EN DEMEURE - l'agence devant le choix soit de restituer l'intégralité du DG soit de restituer le solde accompagné des justificatifs des retenues, sous un délai de quelques jours (au choix du locataire), le locataire précisera dans ce courrier que, à défaut du respect dudit préavis de quelques jours, il contactera la Commission départementale de conciliation, et si échec il l'assignera en justice et demandera, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Et, s'il a droit aux pénalités de retard (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous), il les ajoutera dans son courrier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270 Les EDL doivent être effectués sous une forme similaire, mais la loi n'a pas prévu de sanction dans le cas contraire.
Un EDLS signé des parties prenantes est donc valable et définitif.
C'est lors de l'EDLE que le locataire doit veiller à ce que soient mentionnées toutes ses remarques. Une ou des feuilles de papier peuvent être ajoutées au feuillet initial.
"Trop perçu de loyer"
Sur demande écrite du locataire, l'agence doit le rembourser sans attendre la restitution du DG.
"comment faire si finalement, ils veulent nous imputer des frais pour des choses déjà existantes à notre entrée dans le logement et non mentionnée sur l’état des lieux entrant. "
Ce qui n'est pas mentionné sur un EDLE est considéré avoir été remis en "Bon état", et lors de la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE, les dégradations de l'EDLS non mentionnées sur l'EDLE seront donc comparées à du "Bon état".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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