Le propriétaire ne veut plus que j'emménage dans le logement
Situationurgent
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djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis dans une situation très peu banale, et pourtant j'ai changé beaucoup de logements pour mes études puis quand j'ai emménagé dans une autre région.
Cela fait un mois que j'ai signé un bail pour un logement pour lequel je compte emménager demain dimanche 04 / 09, on s'était mis d'accord pour donner la caution le jour du déménagement et cela ne semblait pas poser de problème au propriétaire et je pensais que cela se faisait couramment car je procédais toujours de cette manière avec mes ex propriétaires et agences immobilières.
Sauf que il y a deux semaines j'étais prise au dépourvu le propriétaire me demande la caution dans l'immédiat, je lui demande s'il aurait l'amabilité d'attendre le jour du déménagement, il me répond que non alors je lui informe qu'il y aura certainement 1 semaine de retard, je préviens mon père le jour même en lui demandant de lui envoyer la caution. 1 semaine plus tard le propriétaire m'envoie un sms me disant qu'il n a toujours pas reçu la caution, j'en parle à mon père me disant qu'il avait oublié (il était en déplacement et aidait pour un autre déménagement) il envoie le jour même sans faute.
Là je reçois un sms du propriétaire la veille de mon déménagement me posant un ultimatum en me disant qu'il faudrait que je renonce à la location car j'ai des difficultés à lui envoyer la caution, comme il parlait au présent je me suis dit qu'il ne l'avait pas reçu la caution, j'en informe mon père à l'instant qui me montre que la caution est parvenu au compte du propriétaire depuis quelques jours déjà.
Après m'avoir envoyé cet ultimatum et me demandant de renoncer à la location, le propriétaire ne me répond pas ni pas sms ni par appel en me raccrochant au nez et ni sur whatapps
Le camion arrive demain devant le logement avec toutes mes affaires
Est il en droit de m’interdire d'emménager sachant que le bail est signé et la caution reçu?
Merci pour vos réponses
Cela fait un mois que j'ai signé un bail pour un logement pour lequel je compte emménager demain dimanche 04 / 09, on s'était mis d'accord pour donner la caution le jour du déménagement et cela ne semblait pas poser de problème au propriétaire et je pensais que cela se faisait couramment car je procédais toujours de cette manière avec mes ex propriétaires et agences immobilières.
Sauf que il y a deux semaines j'étais prise au dépourvu le propriétaire me demande la caution dans l'immédiat, je lui demande s'il aurait l'amabilité d'attendre le jour du déménagement, il me répond que non alors je lui informe qu'il y aura certainement 1 semaine de retard, je préviens mon père le jour même en lui demandant de lui envoyer la caution. 1 semaine plus tard le propriétaire m'envoie un sms me disant qu'il n a toujours pas reçu la caution, j'en parle à mon père me disant qu'il avait oublié (il était en déplacement et aidait pour un autre déménagement) il envoie le jour même sans faute.
Là je reçois un sms du propriétaire la veille de mon déménagement me posant un ultimatum en me disant qu'il faudrait que je renonce à la location car j'ai des difficultés à lui envoyer la caution, comme il parlait au présent je me suis dit qu'il ne l'avait pas reçu la caution, j'en informe mon père à l'instant qui me montre que la caution est parvenu au compte du propriétaire depuis quelques jours déjà.
Après m'avoir envoyé cet ultimatum et me demandant de renoncer à la location, le propriétaire ne me répond pas ni pas sms ni par appel en me raccrochant au nez et ni sur whatapps
Le camion arrive demain devant le logement avec toutes mes affaires
Est il en droit de m’interdire d'emménager sachant que le bail est signé et la caution reçu?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Quand peut on emménager dans son logement crous
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
effectivement, un contrat de location signé engage le bailleur à donner ledit logement au titulaire du bail et le locataire à prendre ce logement en location....sauf à donner congé à l'autre partie en respectant :
- pour le bailleur : motif ET préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- pour le locataire : préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si votre contrat de location comporte une "date d'effet" le bailleur doit vous remettre les clés le jour de cette date d'effet, lors de l'EDLE.
En cas de persistance de refus de vous donner les clés, comme vous avez en poche votre contrat signé, vous ferez venir un serrurier et lui demanderez d'ouvrir la porte et de vous changer le barillet (vous conserverez celui enlevé pour le remettre en fin de location).
Il est tout à fait légal de verser le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") le jour de la signature du contrat de location : tout autre accord avec le bailleur est possible A CONDITION qu'il soit écrit et signé.
Le 1er "loyer+charges" est à verser au prorata du mois aussi à la signature d'un contrat de location SANS "date d'effet", MAIS SI le contrat de location comporte une "date d'effet", il sera à verser le jour de la date d'effet.
Votre 1er "loyer+charges" du mois de septembre (si vous n'avez pas les clés) sera de 26/30ème (facture du serrurier faisant foi du jour de votre entrée dans les lieux)... demain on sera le 5 sept., pas le 4...
Le seul problème pour vous, si votre bailleur ne vient pas le faire avec vous avant que vous ayez emménagé, sera que vous n'aurez pas d'EDLE (qui doit se faire logement vide de meubles OU si location meublée avec seulement les meubles et affaires du meublé), et que, pas d'EDLE = tout est présumé être en "Bon état"... et donc, que votre EDLS sera comparé à du "Bon état".
Voici le topo dont parlait Chatonraye (salutations en retour)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
effectivement, un contrat de location signé engage le bailleur à donner ledit logement au titulaire du bail et le locataire à prendre ce logement en location....sauf à donner congé à l'autre partie en respectant :
- pour le bailleur : motif ET préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- pour le locataire : préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si votre contrat de location comporte une "date d'effet" le bailleur doit vous remettre les clés le jour de cette date d'effet, lors de l'EDLE.
En cas de persistance de refus de vous donner les clés, comme vous avez en poche votre contrat signé, vous ferez venir un serrurier et lui demanderez d'ouvrir la porte et de vous changer le barillet (vous conserverez celui enlevé pour le remettre en fin de location).
Il est tout à fait légal de verser le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") le jour de la signature du contrat de location : tout autre accord avec le bailleur est possible A CONDITION qu'il soit écrit et signé.
Le 1er "loyer+charges" est à verser au prorata du mois aussi à la signature d'un contrat de location SANS "date d'effet", MAIS SI le contrat de location comporte une "date d'effet", il sera à verser le jour de la date d'effet.
Votre 1er "loyer+charges" du mois de septembre (si vous n'avez pas les clés) sera de 26/30ème (facture du serrurier faisant foi du jour de votre entrée dans les lieux)... demain on sera le 5 sept., pas le 4...
Le seul problème pour vous, si votre bailleur ne vient pas le faire avec vous avant que vous ayez emménagé, sera que vous n'aurez pas d'EDLE (qui doit se faire logement vide de meubles OU si location meublée avec seulement les meubles et affaires du meublé), et que, pas d'EDLE = tout est présumé être en "Bon état"... et donc, que votre EDLS sera comparé à du "Bon état".
Voici le topo dont parlait Chatonraye (salutations en retour)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Donc, donnez-lui RV pour telle heure et précisez que s'il ne vient pas faire l'EDLE et vous remettre les clés, en tant que locataire qui a signé son contrat de location, vous ferez appel à un serrurier.
Précisez-lui aussi que votre chèque du 1er loyer est prêt, ainsi que votre attestation d'assurance logement (obligatoire à présenter le jour de la remise des clés).
Et quand vous l'aurez en face de vous, demandez-lui son RIB pour établir des "virements" (préconisés vs des "prélèvements", afin de rester maître de votre compte bancaire).
Précisez-lui aussi que votre chèque du 1er loyer est prêt, ainsi que votre attestation d'assurance logement (obligatoire à présenter le jour de la remise des clés).
Et quand vous l'aurez en face de vous, demandez-lui son RIB pour établir des "virements" (préconisés vs des "prélèvements", afin de rester maître de votre compte bancaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Envoyez lui un message en ce sens en lui precisant que vous n'hesiterez pas a lui reclamer tous les frais si il y a du retard par sa cause (hotel, garde meuble...)
Et surtout allez lire le topo de Djivi (que je salue au passage) sur comment se passe une location, et ses conseils pour des cas identiques au votre.
Enfin lors de l'etat des lieux d'entree soyez tres vigilant sur tout