Le propriétaire ne veut plus que j'emménage dans le logement
Situationurgent
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Modifié le 4 sept. 2021 à 11:46
djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 4 sept. 2021 à 15:21
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djivi38
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4 sept. 2021 à 13:34
4 sept. 2021 à 13:34
bonjour,
effectivement, un contrat de location signé engage le bailleur à donner ledit logement au titulaire du bail et le locataire à prendre ce logement en location....sauf à donner congé à l'autre partie en respectant :
- pour le bailleur : motif ET préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- pour le locataire : préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si votre contrat de location comporte une "date d'effet" le bailleur doit vous remettre les clés le jour de cette date d'effet, lors de l'EDLE.
En cas de persistance de refus de vous donner les clés, comme vous avez en poche votre contrat signé, vous ferez venir un serrurier et lui demanderez d'ouvrir la porte et de vous changer le barillet (vous conserverez celui enlevé pour le remettre en fin de location).
Il est tout à fait légal de verser le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") le jour de la signature du contrat de location : tout autre accord avec le bailleur est possible A CONDITION qu'il soit écrit et signé.
Le 1er "loyer+charges" est à verser au prorata du mois aussi à la signature d'un contrat de location SANS "date d'effet", MAIS SI le contrat de location comporte une "date d'effet", il sera à verser le jour de la date d'effet.
Votre 1er "loyer+charges" du mois de septembre (si vous n'avez pas les clés) sera de 26/30ème (facture du serrurier faisant foi du jour de votre entrée dans les lieux)... demain on sera le 5 sept., pas le 4...
Le seul problème pour vous, si votre bailleur ne vient pas le faire avec vous avant que vous ayez emménagé, sera que vous n'aurez pas d'EDLE (qui doit se faire logement vide de meubles OU si location meublée avec seulement les meubles et affaires du meublé), et que, pas d'EDLE = tout est présumé être en "Bon état"... et donc, que votre EDLS sera comparé à du "Bon état".
Voici le topo dont parlait Chatonraye (salutations en retour)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
effectivement, un contrat de location signé engage le bailleur à donner ledit logement au titulaire du bail et le locataire à prendre ce logement en location....sauf à donner congé à l'autre partie en respectant :
- pour le bailleur : motif ET préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- pour le locataire : préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si votre contrat de location comporte une "date d'effet" le bailleur doit vous remettre les clés le jour de cette date d'effet, lors de l'EDLE.
En cas de persistance de refus de vous donner les clés, comme vous avez en poche votre contrat signé, vous ferez venir un serrurier et lui demanderez d'ouvrir la porte et de vous changer le barillet (vous conserverez celui enlevé pour le remettre en fin de location).
Il est tout à fait légal de verser le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") le jour de la signature du contrat de location : tout autre accord avec le bailleur est possible A CONDITION qu'il soit écrit et signé.
Le 1er "loyer+charges" est à verser au prorata du mois aussi à la signature d'un contrat de location SANS "date d'effet", MAIS SI le contrat de location comporte une "date d'effet", il sera à verser le jour de la date d'effet.
Votre 1er "loyer+charges" du mois de septembre (si vous n'avez pas les clés) sera de 26/30ème (facture du serrurier faisant foi du jour de votre entrée dans les lieux)... demain on sera le 5 sept., pas le 4...
Le seul problème pour vous, si votre bailleur ne vient pas le faire avec vous avant que vous ayez emménagé, sera que vous n'aurez pas d'EDLE (qui doit se faire logement vide de meubles OU si location meublée avec seulement les meubles et affaires du meublé), et que, pas d'EDLE = tout est présumé être en "Bon état"... et donc, que votre EDLS sera comparé à du "Bon état".
Voici le topo dont parlait Chatonraye (salutations en retour)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
djivi38
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Situationurgent
Modifié le 4 sept. 2021 à 15:24
Modifié le 4 sept. 2021 à 15:24
Donc, donnez-lui RV pour telle heure et précisez que s'il ne vient pas faire l'EDLE et vous remettre les clés, en tant que locataire qui a signé son contrat de location, vous ferez appel à un serrurier.
Précisez-lui aussi que votre chèque du 1er loyer est prêt, ainsi que votre attestation d'assurance logement (obligatoire à présenter le jour de la remise des clés).
Et quand vous l'aurez en face de vous, demandez-lui son RIB pour établir des "virements" (préconisés vs des "prélèvements", afin de rester maître de votre compte bancaire).
Précisez-lui aussi que votre chèque du 1er loyer est prêt, ainsi que votre attestation d'assurance logement (obligatoire à présenter le jour de la remise des clés).
Et quand vous l'aurez en face de vous, demandez-lui son RIB pour établir des "virements" (préconisés vs des "prélèvements", afin de rester maître de votre compte bancaire).
4 sept. 2021 à 12:19
4 sept. 2021 à 12:28
Envoyez lui un message en ce sens en lui precisant que vous n'hesiterez pas a lui reclamer tous les frais si il y a du retard par sa cause (hotel, garde meuble...)
Et surtout allez lire le topo de Djivi (que je salue au passage) sur comment se passe une location, et ses conseils pour des cas identiques au votre.
Enfin lors de l'etat des lieux d'entree soyez tres vigilant sur tout
Modifié le 4 sept. 2021 à 12:36