En cas de séparation comment garder le bien en cas d accord avec le lex
Felis
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment garder l appartement en cas de séparation avec mon ami en cas d accord combien dois je payer au notaire ?
Ai je droit à l APL ?
MERCI
Comment garder l appartement en cas de séparation avec mon ami en cas d accord combien dois je payer au notaire ?
Ai je droit à l APL ?
MERCI
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1 réponse
bonjour,
Le bail INITIAL établi aux 2 noms se poursuit SANS changement au bénéfice de l'autre titulaire.
Pas besoin de notaire.
Le locataire sortant doit donner son propre congé (à son seul nom/prénom) et l'autre n'a rien à faire, sauf à assumer à lui tout seul loyers et charges. En cas de difficultés à assumer, le bailleur pourra actionner la "clause de solidarité", valable pendant 6 mois après la fin du préavis du titulaire sortant (et à charge pour lui de se retourner ultérieurement contre son ex pour se faire rembourser les sommes qu'il aura avancer à sa place)... et le mieux pour le titulaire du bail en difficultés financières est de donner congé à son tour (afin d'éviter tous les problèmes dus à des impayés de loyer)....
Vous ferez une simulation sur le site de la CAF avec les éléments de votre nouvelle situation.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
Départ du logement commun d'1 des deux titulaires du bail
Le bail INITIAL établi aux 2 noms se poursuit SANS changement au bénéfice de l'autre titulaire.
Pas besoin de notaire.
Le locataire sortant doit donner son propre congé (à son seul nom/prénom) et l'autre n'a rien à faire, sauf à assumer à lui tout seul loyers et charges. En cas de difficultés à assumer, le bailleur pourra actionner la "clause de solidarité", valable pendant 6 mois après la fin du préavis du titulaire sortant (et à charge pour lui de se retourner ultérieurement contre son ex pour se faire rembourser les sommes qu'il aura avancer à sa place)... et le mieux pour le titulaire du bail en difficultés financières est de donner congé à son tour (afin d'éviter tous les problèmes dus à des impayés de loyer)....
APL
Vous ferez une simulation sur le site de la CAF avec les éléments de votre nouvelle situation.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...