En cas de séparation comment garder le bien en cas d accord avec le lex
Felis
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3 sept. 2021 à 23:19
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 4 sept. 2021 à 12:24
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 4 sept. 2021 à 12:24
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djivi38
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4 sept. 2021 à 12:24
4 sept. 2021 à 12:24
bonjour,
Le bail INITIAL établi aux 2 noms se poursuit SANS changement au bénéfice de l'autre titulaire.
Pas besoin de notaire.
Le locataire sortant doit donner son propre congé (à son seul nom/prénom) et l'autre n'a rien à faire, sauf à assumer à lui tout seul loyers et charges. En cas de difficultés à assumer, le bailleur pourra actionner la "clause de solidarité", valable pendant 6 mois après la fin du préavis du titulaire sortant (et à charge pour lui de se retourner ultérieurement contre son ex pour se faire rembourser les sommes qu'il aura avancer à sa place)... et le mieux pour le titulaire du bail en difficultés financières est de donner congé à son tour (afin d'éviter tous les problèmes dus à des impayés de loyer)....
Vous ferez une simulation sur le site de la CAF avec les éléments de votre nouvelle situation.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
Départ du logement commun d'1 des deux titulaires du bail
Le bail INITIAL établi aux 2 noms se poursuit SANS changement au bénéfice de l'autre titulaire.
Pas besoin de notaire.
Le locataire sortant doit donner son propre congé (à son seul nom/prénom) et l'autre n'a rien à faire, sauf à assumer à lui tout seul loyers et charges. En cas de difficultés à assumer, le bailleur pourra actionner la "clause de solidarité", valable pendant 6 mois après la fin du préavis du titulaire sortant (et à charge pour lui de se retourner ultérieurement contre son ex pour se faire rembourser les sommes qu'il aura avancer à sa place)... et le mieux pour le titulaire du bail en difficultés financières est de donner congé à son tour (afin d'éviter tous les problèmes dus à des impayés de loyer)....
APL
Vous ferez une simulation sur le site de la CAF avec les éléments de votre nouvelle situation.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
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