Depart locataire suite à un conge pour vente
LN
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3 sept. 2021 à 23:10
djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 4 sept. 2021 à 13:57
djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 4 sept. 2021 à 13:57
A voir également:
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3 réponses
kasom
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3 sept. 2021 à 23:49
3 sept. 2021 à 23:49
bonsoir
il vous a informée de la mise en vente , il vous a donné congé pour vente ? il vous demande de partir ?
il vous a informée de la mise en vente , il vous a donné congé pour vente ? il vous demande de partir ?
djivi38
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Modifié le 4 sept. 2021 à 13:59
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bonjour,
si vous avez reçu une notification de "congé pour vente" conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours :
- en faisant un EDLS : que vous signerez si vous êtes d'accord avec TOUS les termes
- en rendant les clés en main propre du bailleur/agence
- si vous quittez le logement PENDANT le préavis du bailleur (de 3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée et de 6 mois avant la fin du bail en cours si location nue), vous n'aurez à payer loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = jusqu'à la date (inclus) du rendu des clés.
La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est due pour le temps réel d'occupation, sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle (sauf si vous avez une "location meublée avec des charges forfaitaires" qui inclue automatiquement la TEOM... sauf si une clause mentionne qu'elle sera à payer "en sus du forfait de charges").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si vous avez reçu une notification de "congé pour vente" conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours :
- en faisant un EDLS : que vous signerez si vous êtes d'accord avec TOUS les termes
- en rendant les clés en main propre du bailleur/agence
- si vous quittez le logement PENDANT le préavis du bailleur (de 3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée et de 6 mois avant la fin du bail en cours si location nue), vous n'aurez à payer loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = jusqu'à la date (inclus) du rendu des clés.
La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est due pour le temps réel d'occupation, sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle (sauf si vous avez une "location meublée avec des charges forfaitaires" qui inclue automatiquement la TEOM... sauf si une clause mentionne qu'elle sera à payer "en sus du forfait de charges").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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