Depart locataire suite à un conge pour vente
LN
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djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprietaire m ayant informée par lettre recommandée de la mise en vente de mon logement, est ce que lors de mon départ je suis obligée de signer un état des lieux?
merci pour votre conseil
mon proprietaire m ayant informée par lettre recommandée de la mise en vente de mon logement, est ce que lors de mon départ je suis obligée de signer un état des lieux?
merci pour votre conseil
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3 réponses
bonsoir
il vous a informée de la mise en vente , il vous a donné congé pour vente ? il vous demande de partir ?
il vous a informée de la mise en vente , il vous a donné congé pour vente ? il vous demande de partir ?
bonjour,
si vous avez reçu une notification de "congé pour vente" conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours :
- en faisant un EDLS : que vous signerez si vous êtes d'accord avec TOUS les termes
- en rendant les clés en main propre du bailleur/agence
- si vous quittez le logement PENDANT le préavis du bailleur (de 3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée et de 6 mois avant la fin du bail en cours si location nue), vous n'aurez à payer loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = jusqu'à la date (inclus) du rendu des clés.
La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est due pour le temps réel d'occupation, sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle (sauf si vous avez une "location meublée avec des charges forfaitaires" qui inclue automatiquement la TEOM... sauf si une clause mentionne qu'elle sera à payer "en sus du forfait de charges").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si vous avez reçu une notification de "congé pour vente" conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours :
- en faisant un EDLS : que vous signerez si vous êtes d'accord avec TOUS les termes
- en rendant les clés en main propre du bailleur/agence
- si vous quittez le logement PENDANT le préavis du bailleur (de 3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée et de 6 mois avant la fin du bail en cours si location nue), vous n'aurez à payer loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = jusqu'à la date (inclus) du rendu des clés.
La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est due pour le temps réel d'occupation, sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle (sauf si vous avez une "location meublée avec des charges forfaitaires" qui inclue automatiquement la TEOM... sauf si une clause mentionne qu'elle sera à payer "en sus du forfait de charges").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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