Combien de temps a le notaire pour prevenir les héritiers reservataires

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Bonjour.
Nous sommes 4 frères et soeurs et notre grand père paternel "vient" de décédé. Notre grand mère paternel ainsi que notre père (qui était fils unique) sont également décédés.
Nous n'étions plus en contact avec nos grands parents qui à l'époque nous avait menacé de nous déshériter.
Il y a un peu plus d'1 mois un notaire à téléphoné à notre mère (qui n'est pas concerné par la succession) pour lui annoncer le décès de notre grand père qui aurait eu lieu il y a plus de 15 mois ainsi que l'existence d'un testament en faveur du neveu de mon grand père et l'existence d'une location meublée TOUJOURS en cours de location. Le notaire devait envoyer un mail à ma mère (pour demander des renseignements ?? Elle n'a plus eu de nouvelles). La notaire est celle qui a notarié le testament de mon grand-père
Notre mère nous prévenant, avec mon frère et mes soeurs nous essayons de contacter le notaire pour savoir ce qu'il en est. D'autant plus que la semaine suivante mon frère reçoit chez lui avec AR une lettre du propriétaire du logement meublé où vivait notre grand père le menaçant de payer les 15 mois de loyer en retard!!!
La notaire appel enfin mon frère et le rassure en lui disant qu'il y a l'argent sur le compte pour les loyers. Elle lui dit qu'elle va nous envoyer un mail au plus tard en début de semaine prochaine sur la situation.
Toujours rien de sa part... Ma grande soeur en vacance dans le coin va directement à son office et fini par avoir un rdv dans la semaine. Rdv où elle et mon frère vont. Nous souhaitons refuser la succession. Elle explique que cela est possible mais un peu compliqué étant donné que nous avons tous des enfants mineurs qui doivent à leur tour refuser la succession. Elle leur dit également que dans un premier temps elle va nous transmettre des papiers pour résilier le bail du fameux logement. Il y aurait environ 21000 euros sur le compte (auquel il faut enlever au moins 15 ou plus mois de loyers a plus de 900 euros... et d'autres frais annexe tel que edf...).
3 semaines apres ce rdv et apres de nombreuses relances téléphoniques et par mail nous n'avons tpujours rien reçu. En sachant que ma soeur et moi meme n'avons JAMAIS été contacté par la notaire.
Je me pose donc de nombreuses questions. Est ce normal que la notaire ne nous ai toujours pas prévenu ma soeur et moi et ai mis 15 mois à nous mettre au courant de la succession ? Apparemment mon grand père aurait écrit dans le testament que nous n'allons plus le voir et que c'est pour ça qu'il nous déshérite(c'est ce que ma mère a cru comprendre). Au vu de la situation est ce normal que les loyers soit pris sur la succession ou est ce une faute du notaire de nous prévenir aussi tard?
Nous souhaitons refuser la succession et aimerions que cela se fasse rapidement. Comment pouvons nous faire pour que la notaire fasse son travail??? Lorsque l'on appel on tombe toujours sur l'accueil qui note nos informations et le peu de fois où mon frère l'a eu au téléphone ou suite au rdv à l'office elle nous promet de nous envoyer un mail ce qu'elle ne fait pas!!
Merci pour vos réponses
Bonne journée à tous

5 réponses

Bonjour
Aucune obligation, c'est aux héritiers de se manifester et saisir un notaire et non pas l'inverse.
Ensuite si vous voulez refuser la succession, le notaire n'est pas obligatoire. Une fois effectuée, vous ne devrez plus vous occuper de rien dans cette succession.
Toute déclaration de renonciation à succession doit être adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt)
Dans ce cas, il suffira d'en informer la propriétaire, en lui adressant la copie du récépissé de votre renonciation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Après si vous avez des enfants mineurs, il n'est pas dit que le juge accepte la renonciation pour eux, si la succession reste bénéficiaire.
Si vous acceptez la succession, vous acceptez les dettes (arriérés de loyers , le bail est résilié de par le décès).
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3 septembre 2021

Étant donné que le logement est meublé si j'ai bien compris le bail n'est pas résilié mais transmis automatiquement aux héritiers (d'où la menace du propriétaire à mon frère l'enjoignant de payer 15 mois de loyer, en sachant que nous avons été mis au courant du décès de notre grand-père la semaine précédant cette lettre!!). Si la succession n'est pas déficitaire mais qu'il n'y a pas beaucoup d'argent (surtout si divisé par tous les arrières petits enfants!!) est ce que le juge peut refuser la demande de renonciation?
Nos grand parents ayant exprimé le souhait de nous déshérité et étant donné que nous n'avions plus aucun lien ils nous semble normal de refuser cette succession ce qui correspondrait à leur souhait, mais il me semble que pour le moment elle est encore bénéficiaire (ce qui ne sera bientôt plus le cas si les loyers continuent). Devons nous attendre qu'elle soit déficitaire pour être sur que le juge accepte la renonciation de nos enfants ou pouvons nous renoncer dès maintenant ?
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18 septembre 2021
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Un notaire n'a pas à contacter les héritiers, c'est tout l'inverse !

Si vous souhaitez refuser la succession, vous pouvez le faire directement et simplement auprès du tribunal. Par contre pour vos enfants mineurs, il faudra déposer un dossier plus complet.

Documents pour renoncer :
Personne majeure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Pour un mineur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
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3 septembre 2021

Merci beaucoup pour tous ces liens, si nous pouvons effectivement renoncer sans passer par la notaire cela risque d'être plus rapide !!
Bonne soirée à vous
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19 septembre 2021
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3 septembre 2021

si nous pouvons effectivement renoncer sans passer par la notaire cela risque d'être plus rapide !!
Surtout gratuit.
En déposant la déclaration de renonciation directement au greffe, vous n'aurez rien à payer.
Quant au délai d'attente pour obtenir le récépissé, les greffes sont submergés de travail, alors....................
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3 septembre 2021

Merci pour votre réponse. Même lorsqu'il y a un testament le notaire n'a pas a prévenir les héritiers ? Le notaire en question est celui qui a enregistré le testament.
Nous pouvons donc renoncer de notre côté sans passer par elle est ce bien ça ?
Étant donné que nous n'étions plus en contact avec notre grand père nous ne disposons pas de tous les renseignements (date du décès, dernière adresse...). Comment pouvons nous avoir ses informations ? En revanche il me semble avoir lu sur internet que pour que nos enfants mineurs puissent également refuser il fait avoir un inventaire de la succession, est ce exact?
Merci pour vos réponse
Le décès est porté en marge de l'acte de naissance de votre grand père.
Sinon les décès sont publiés sur pas mal de sites. match id par ex.
Ce n'est pas parce que le grand père a déposé son testament à son étude, qu'il est informé du décès et qu'il va vous contacter, d'autant que le choix du notaire est libre.

Il peut prendre un généalogiste pour rechercher les héritiers surtout si on ne retrouve pas son livret de famille, là il a du être informé du décès par ex le neveu légataire.

Il vous a sans doute contacté par l'intermédiaire de votre mère, votre sœur y est allée, rien ne vous empêche de le contacter de votre coté.

Les mineurs ne demandent rien, ce sont leurs parents (direct ou via le notaire) qui déposent la requête pour eux.
Oui le juge demande un état de l'actif et du passif pour prendre sa décision concernant les enfants mineurs, l'inventaire n'est pas nécessaire, s'il y a assez d’éléments pour démontrer qu'elle est d'emblée déficitaire.
Mais si vous n'avez accès à rien, cela s'annonce compliqué.
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3 septembre 2021
> ln
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre!!! Je vais relancer pour la nième fois la notaire et en même temps essayer de trouver toutes les informations nécessaires pour refuser la succession. Encore merci
Bonjour
"Est-ce une faute du notaire......"
Non!!! cette situation a pour cause vos très mauvaises relations , ou plus exactement votre absence de relations normales avec vos grands-parents.Un point c'est tout. La notaire n'a rien à voir là-dedans.
vous êtes-vous préoccupé des obsèques de votre grand-père? Si non qui l'a fait?Qui a prévenu la notaire du décès et l'a chargée de régler cette succession?
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3 septembre 2021

Merci pour votre réponse. Ulpien1 comme je l'ai expliqué nous avons était mis au courant du décès de notre grand père il y a peu donc étant donné qu'il est décédé il y a plus de 15 mois nous ne nous sommes pas occupé des obsèques. Je suppose que c'est son neveu légataire qui s'en est occupé et qui a dû saisir la notaire. Je n'ai jamais dis que la notaire avait quelque chose avoir avec les relations inexistantes que nous avions avec nos grand parents. Par contre depuis qu'elle a contacté notre mère il y a plus d'un mois chacun de nous avons essayer de la joindre et elle n'a toujours pas contacté ni ma soeur ni moi même malgré nos tentatives de prise de contact. Je ne connais rien au droit mais étant héritier reservataire je pensais que le notaire avait l'obligation de contacter les héritiers reservataire et légataire pour leur faire part du testament (qui a dû être ouvert depuis au moins plusieurs mois si ce n'est plus), d'où mon étonnement. Mais encore une fois ne connaissant pas le droit je me trompe peut être.
Bonne soirée
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Je ne connais rien au droit mais étant héritier reservataire je pensais que le notaire avait l'obligation de contacter les héritiers reservataire et légataire pour leur faire part du testament
Il appartient au légataire de demander aux héritiers réservataires la délivrance de son legs.
En effet, ces "réservataires" voient leur échapper une partie de la succession, dénommée la quotité disponible", à cause du testament.
Il est donc normal que le légataire les avise de l'existence de son legs.
En réponse, ils doivent donc lui faire connaître leur acceptation ou leur refus.
Le notaire est le maître d'œuvre et non le décideur.