Facture de résiliation suite à un décès "Bouygues"
Masha1985_0775
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 sept. 2021 à 14:40
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 sept. 2021 à 14:40
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Afrikarnak
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3 sept. 2021 à 14:40
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Bonjour
Le Titulaire d'un Contrat est tenu d'assumer les obligations générées par le dit Contrat.. Peu importe qui était l'utilisateur et/ou qui a payé..
Si le Contrat est au nom de ton frère il est donc bien redevable des mensualités restant à courir (Ou du quart selon le Code Consommation L224-28 section II).
A+
Le Titulaire d'un Contrat est tenu d'assumer les obligations générées par le dit Contrat.. Peu importe qui était l'utilisateur et/ou qui a payé..
Si le Contrat est au nom de ton frère il est donc bien redevable des mensualités restant à courir (Ou du quart selon le Code Consommation L224-28 section II).
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