Facture de résiliation suite à un décès "Bouygues"
Masha1985_0775
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée le mois dernier. Suite à cela nous avons prévenus Bouygues avec un certificat de décès afin d'arrêter l'abonnement de son téléphone. Suite à cela ils nous demande de régler 180 euros de frais de résiliation vis à vis du contrat d'abonnement qu'elle avait.
Il se trouve que sa ligne dépendait du contrat de mon frère cependant c'est elle qui payait avec son RIB enregistré par ces derniers. Bouygues nous rétorque donc qu'étant donné que le contrat est au nom de mon frère il se doit de payer.
Comment pouvons nous manoeuvrer afin de ne pas régler ces frais ?
N'y aurait-il pas une loi pour les contrer ?
Je vous remercie par avance,
Masha
Ma mère est décédée le mois dernier. Suite à cela nous avons prévenus Bouygues avec un certificat de décès afin d'arrêter l'abonnement de son téléphone. Suite à cela ils nous demande de régler 180 euros de frais de résiliation vis à vis du contrat d'abonnement qu'elle avait.
Il se trouve que sa ligne dépendait du contrat de mon frère cependant c'est elle qui payait avec son RIB enregistré par ces derniers. Bouygues nous rétorque donc qu'étant donné que le contrat est au nom de mon frère il se doit de payer.
Comment pouvons nous manoeuvrer afin de ne pas régler ces frais ?
N'y aurait-il pas une loi pour les contrer ?
Je vous remercie par avance,
Masha
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Le Titulaire d'un Contrat est tenu d'assumer les obligations générées par le dit Contrat.. Peu importe qui était l'utilisateur et/ou qui a payé..
Si le Contrat est au nom de ton frère il est donc bien redevable des mensualités restant à courir (Ou du quart selon le Code Consommation L224-28 section II).
A+
Le Titulaire d'un Contrat est tenu d'assumer les obligations générées par le dit Contrat.. Peu importe qui était l'utilisateur et/ou qui a payé..
Si le Contrat est au nom de ton frère il est donc bien redevable des mensualités restant à courir (Ou du quart selon le Code Consommation L224-28 section II).
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