Facture de résiliation suite à un décès "Bouygues"
Masha1985_0775
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 3 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2021
-
3 sept. 2021 à 13:24
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 3 sept. 2021 à 14:40
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 3 sept. 2021 à 14:40
A voir également:
- Facture de résiliation suite à un décès "Bouygues"
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 023
3 sept. 2021 à 14:40
3 sept. 2021 à 14:40
Bonjour
Le Titulaire d'un Contrat est tenu d'assumer les obligations générées par le dit Contrat.. Peu importe qui était l'utilisateur et/ou qui a payé..
Si le Contrat est au nom de ton frère il est donc bien redevable des mensualités restant à courir (Ou du quart selon le Code Consommation L224-28 section II).
A+
Le Titulaire d'un Contrat est tenu d'assumer les obligations générées par le dit Contrat.. Peu importe qui était l'utilisateur et/ou qui a payé..
Si le Contrat est au nom de ton frère il est donc bien redevable des mensualités restant à courir (Ou du quart selon le Code Consommation L224-28 section II).
A+