Facturation abusive suite à état des lieux
Hugo
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djivi38 Messages postés 64763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué pendant une durée de 3 ans un appartement pour faire mes études et décidé il y a peu de le rendre.
Suite à l'état des lieux mon ancien propriétaire m'a envoyé un mail me demandant 1600 euros pour la remise en état du logement, la facture m'a semblé pour moi abusive.
Sue la facture il veux faire repeindre deux pièce alors qu'une seule le nécessiterai a mon sens et refait le sol de toute la chambre (sol ayant eu deux ou trois accroc).
Rentrant dans la vie active je ne connais ni mes droits ni si effectivement cette facture et abusive ou non je me tourne donc vers se forum pour demander de l'aide et un avis supplémentaire pour savoir si je peux contester ou non cette facture.
Merci d'avance
J'ai loué pendant une durée de 3 ans un appartement pour faire mes études et décidé il y a peu de le rendre.
Suite à l'état des lieux mon ancien propriétaire m'a envoyé un mail me demandant 1600 euros pour la remise en état du logement, la facture m'a semblé pour moi abusive.
Sue la facture il veux faire repeindre deux pièce alors qu'une seule le nécessiterai a mon sens et refait le sol de toute la chambre (sol ayant eu deux ou trois accroc).
Rentrant dans la vie active je ne connais ni mes droits ni si effectivement cette facture et abusive ou non je me tourne donc vers se forum pour demander de l'aide et un avis supplémentaire pour savoir si je peux contester ou non cette facture.
Merci d'avance
A voir également:
- Facturation après état des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Logiciel état des lieux - Forum Louer un logement
3 réponses
Je vais joindre à se message les image de l'état des lieux effectué avec l'agence qui fait un comparatif entre l'état d'entré et de sortie. Merci d'avoir pris le temps de répondre.
bonjour,
avez-vous signé l'EDLS ?
Une "facture", correspondant à des dégradations mentionnées sur l'EDLS, ne peut pas être contestée... sauf si elle est réellement exorbitante ... : vous devrez joindre un "devis" à votre LRAR de contestation.
Les dégradations mentionnées "état d'usage" sur les 2 EDL n'occasionnent pas de retenues.
Par contre, le bailleur doit justifier les retenues (par un "devis" OU une "facture") pour CHAQUE type de dégradation : 1 justificatif d'une entreprise de peinture pour la peinture, 1 autre d'une entreprise de nettoyage pour le ménage mal/pas fait, 1 facture d'achat si les matelas tachés ont été remplacés ou 1 facture du pressing s'ils ont juste été nettoyés, 1 facture d'achat pour le plaid déchiré, ... etc., et donc, ne pas se contenter d'une facture globale.
=> Si absence de justificatifs tel que dit, commencez par les réclamer.
Parquet flottant : seul le remplacement des lames détériorées (ce que vous auriez pu/dû faire vous-même avant de rendre votre logement) peut faire l'objet d'une retenue... sauf à ce que l'ensemble de la pièce soit franchement incohérent (impossible de retrouver la même teinte par exemple ou la même matière : en même temps, si c'était le cas, il y aurait "vétusté", donc application d'un taux de vétusté au montant de la réparation).
Peinture : il n'y a rien à contester si tout un "pan" de mur est repeint pour quelques petites dégradations su ce pan de mur, par contre il y a matière à contestation si les 3 autres murs de ladite pièce sont repeints.
L'ADIL pourrait vous aider : lire le § II-M de mon topo ci-dessous.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
avez-vous signé l'EDLS ?
Une "facture", correspondant à des dégradations mentionnées sur l'EDLS, ne peut pas être contestée... sauf si elle est réellement exorbitante ... : vous devrez joindre un "devis" à votre LRAR de contestation.
Les dégradations mentionnées "état d'usage" sur les 2 EDL n'occasionnent pas de retenues.
Par contre, le bailleur doit justifier les retenues (par un "devis" OU une "facture") pour CHAQUE type de dégradation : 1 justificatif d'une entreprise de peinture pour la peinture, 1 autre d'une entreprise de nettoyage pour le ménage mal/pas fait, 1 facture d'achat si les matelas tachés ont été remplacés ou 1 facture du pressing s'ils ont juste été nettoyés, 1 facture d'achat pour le plaid déchiré, ... etc., et donc, ne pas se contenter d'une facture globale.
=> Si absence de justificatifs tel que dit, commencez par les réclamer.
Parquet flottant : seul le remplacement des lames détériorées (ce que vous auriez pu/dû faire vous-même avant de rendre votre logement) peut faire l'objet d'une retenue... sauf à ce que l'ensemble de la pièce soit franchement incohérent (impossible de retrouver la même teinte par exemple ou la même matière : en même temps, si c'était le cas, il y aurait "vétusté", donc application d'un taux de vétusté au montant de la réparation).
Peinture : il n'y a rien à contester si tout un "pan" de mur est repeint pour quelques petites dégradations su ce pan de mur, par contre il y a matière à contestation si les 3 autres murs de ladite pièce sont repeints.
L'ADIL pourrait vous aider : lire le § II-M de mon topo ci-dessous.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...