Facturation abusive suite à état des lieux
Hugo
-
3 sept. 2021 à 10:51
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 3 sept. 2021 à 17:29
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 3 sept. 2021 à 17:29
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3 réponses
ptiboy
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3 sept. 2021 à 11:22
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bonjour
dis nous en détail, les différences, entre l'état des lieux d’entrée, et de sortie
dis nous en détail, les différences, entre l'état des lieux d’entrée, et de sortie
Hugo_6371
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3 sept. 2021 à 13:42
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djivi38
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Modifié le 3 sept. 2021 à 17:38
Modifié le 3 sept. 2021 à 17:38
bonjour,
avez-vous signé l'EDLS ?
Une "facture", correspondant à des dégradations mentionnées sur l'EDLS, ne peut pas être contestée... sauf si elle est réellement exorbitante ... : vous devrez joindre un "devis" à votre LRAR de contestation.
Les dégradations mentionnées "état d'usage" sur les 2 EDL n'occasionnent pas de retenues.
Par contre, le bailleur doit justifier les retenues (par un "devis" OU une "facture") pour CHAQUE type de dégradation : 1 justificatif d'une entreprise de peinture pour la peinture, 1 autre d'une entreprise de nettoyage pour le ménage mal/pas fait, 1 facture d'achat si les matelas tachés ont été remplacés ou 1 facture du pressing s'ils ont juste été nettoyés, 1 facture d'achat pour le plaid déchiré, ... etc., et donc, ne pas se contenter d'une facture globale.
=> Si absence de justificatifs tel que dit, commencez par les réclamer.
Parquet flottant : seul le remplacement des lames détériorées (ce que vous auriez pu/dû faire vous-même avant de rendre votre logement) peut faire l'objet d'une retenue... sauf à ce que l'ensemble de la pièce soit franchement incohérent (impossible de retrouver la même teinte par exemple ou la même matière : en même temps, si c'était le cas, il y aurait "vétusté", donc application d'un taux de vétusté au montant de la réparation).
Peinture : il n'y a rien à contester si tout un "pan" de mur est repeint pour quelques petites dégradations su ce pan de mur, par contre il y a matière à contestation si les 3 autres murs de ladite pièce sont repeints.
L'ADIL pourrait vous aider : lire le § II-M de mon topo ci-dessous.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
avez-vous signé l'EDLS ?
Une "facture", correspondant à des dégradations mentionnées sur l'EDLS, ne peut pas être contestée... sauf si elle est réellement exorbitante ... : vous devrez joindre un "devis" à votre LRAR de contestation.
Les dégradations mentionnées "état d'usage" sur les 2 EDL n'occasionnent pas de retenues.
Par contre, le bailleur doit justifier les retenues (par un "devis" OU une "facture") pour CHAQUE type de dégradation : 1 justificatif d'une entreprise de peinture pour la peinture, 1 autre d'une entreprise de nettoyage pour le ménage mal/pas fait, 1 facture d'achat si les matelas tachés ont été remplacés ou 1 facture du pressing s'ils ont juste été nettoyés, 1 facture d'achat pour le plaid déchiré, ... etc., et donc, ne pas se contenter d'une facture globale.
=> Si absence de justificatifs tel que dit, commencez par les réclamer.
Parquet flottant : seul le remplacement des lames détériorées (ce que vous auriez pu/dû faire vous-même avant de rendre votre logement) peut faire l'objet d'une retenue... sauf à ce que l'ensemble de la pièce soit franchement incohérent (impossible de retrouver la même teinte par exemple ou la même matière : en même temps, si c'était le cas, il y aurait "vétusté", donc application d'un taux de vétusté au montant de la réparation).
Peinture : il n'y a rien à contester si tout un "pan" de mur est repeint pour quelques petites dégradations su ce pan de mur, par contre il y a matière à contestation si les 3 autres murs de ladite pièce sont repeints.
L'ADIL pourrait vous aider : lire le § II-M de mon topo ci-dessous.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.