État des lieux de sortie
Nadmo
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djivi38 Messages postés 64763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais locataire et j'ai donné congé à mon bailleur. Je ne pouvais pas être présent à l'état des lieux de sortie. J'avais envoyé un mail à l'agence en indiquant que ne pouvant être présent, je donnais procuration à mon père pour l'état des lieux. Or l'agence a fait signé et paraphé ma mère, l'état des lieux de sortie est- il valable juridiquement.
N'étant pas en bon terme avec le bailleur (personne mal honnête, menteur...), si je dois contester les retenues éventuelles, puis- je lui opposer la non validité de l'état des lieux de sortie. Pour information, j'ai du payer un huissier pour délivrer le congé car il n'a pas été chercher le recommandé volontairement.
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
J'étais locataire et j'ai donné congé à mon bailleur. Je ne pouvais pas être présent à l'état des lieux de sortie. J'avais envoyé un mail à l'agence en indiquant que ne pouvant être présent, je donnais procuration à mon père pour l'état des lieux. Or l'agence a fait signé et paraphé ma mère, l'état des lieux de sortie est- il valable juridiquement.
N'étant pas en bon terme avec le bailleur (personne mal honnête, menteur...), si je dois contester les retenues éventuelles, puis- je lui opposer la non validité de l'état des lieux de sortie. Pour information, j'ai du payer un huissier pour délivrer le congé car il n'a pas été chercher le recommandé volontairement.
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
A voir également:
- État des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Logiciel état des lieux - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
c'est bien d'avoir prévenu l'agence de votre absence à l'EDLS, mais avez-vous donné à votre père une procuration - écrite en bonne et due forme - pour qu'il la remette à l'agence avant de commencer l'EDLS ?
Si oui : l'agence est en tort de n'avoir pas fait signer votre père... et on peut se demander pourquoi votre père n'a pas réagi et ne s'est pas imposé pour signer....
Si non : vous n'avez pas vous-même respecté la procédure initiale et donc, vous ne pouvez pas invoquer une non validité de l'EDLS...
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
c'est bien d'avoir prévenu l'agence de votre absence à l'EDLS, mais avez-vous donné à votre père une procuration - écrite en bonne et due forme - pour qu'il la remette à l'agence avant de commencer l'EDLS ?
Si oui : l'agence est en tort de n'avoir pas fait signer votre père... et on peut se demander pourquoi votre père n'a pas réagi et ne s'est pas imposé pour signer....
Si non : vous n'avez pas vous-même respecté la procédure initiale et donc, vous ne pouvez pas invoquer une non validité de l'EDLS...
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nul n'est censé ignorer la loi... mais si l'agence a accepté de recevoir un simple mail d'information... tout va bien ! sauf qu'en cas de litige, un mail n'est pas une "preuve" (pour certains juges)... et de toute façon, je le répète, la procédure d'une procuration n'a pas été respectée... lire ci-dessous :
https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/procuration-etat-des-lieux-20.html
extrait :
<< Le mandant (personne à l'initiative de la procuration) donne ainsi pouvoir à un mandataire (personne chargée de la représenter) pour faire le constat du logement et signer le document d'état des lieux à sa place. Cette lettre peut être adressée à l'autre partie soit au préalable par courrier, soit le jour-même en mains propres.
Le mandataire doit produire, le jour venu, une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) ainsi qu’une photocopie de cette pièce qu’il remettra au bailleur (ou à son mandataire). >>
https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/186154/procuration-pour-un-etat-des-lieux
extrait :
<< La procuration pour l'état des lieux peut être directement apportée par le mandataire lors de l'état des lieux. Le mandant peut également l'adresser par lettre simple à l'autre partie avant l'état des lieux. Il convient alors d'y joindre une photocopie d'une pièce d'identité du mandataire.
La procuration doit rappeler votre identité et préciser celle du mandataire. Elle doit également mentionner la date et le lieu de l'état des lieux et comporter la signature du mandataire. >>