État des lieux de sortie
Nadmo
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2 sept. 2021 à 20:42
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 2 sept. 2021 à 22:58
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 2 sept. 2021 à 22:58
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djivi38
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2 sept. 2021 à 22:18
2 sept. 2021 à 22:18
bonjour,
c'est bien d'avoir prévenu l'agence de votre absence à l'EDLS, mais avez-vous donné à votre père une procuration - écrite en bonne et due forme - pour qu'il la remette à l'agence avant de commencer l'EDLS ?
Si oui : l'agence est en tort de n'avoir pas fait signer votre père... et on peut se demander pourquoi votre père n'a pas réagi et ne s'est pas imposé pour signer....
Si non : vous n'avez pas vous-même respecté la procédure initiale et donc, vous ne pouvez pas invoquer une non validité de l'EDLS...
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
c'est bien d'avoir prévenu l'agence de votre absence à l'EDLS, mais avez-vous donné à votre père une procuration - écrite en bonne et due forme - pour qu'il la remette à l'agence avant de commencer l'EDLS ?
Si oui : l'agence est en tort de n'avoir pas fait signer votre père... et on peut se demander pourquoi votre père n'a pas réagi et ne s'est pas imposé pour signer....
Si non : vous n'avez pas vous-même respecté la procédure initiale et donc, vous ne pouvez pas invoquer une non validité de l'EDLS...
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2021 à 22:26
2 sept. 2021 à 22:58
Nul n'est censé ignorer la loi... mais si l'agence a accepté de recevoir un simple mail d'information... tout va bien ! sauf qu'en cas de litige, un mail n'est pas une "preuve" (pour certains juges)... et de toute façon, je le répète, la procédure d'une procuration n'a pas été respectée... lire ci-dessous :
https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/procuration-etat-des-lieux-20.html
extrait :
<< Le mandant (personne à l'initiative de la procuration) donne ainsi pouvoir à un mandataire (personne chargée de la représenter) pour faire le constat du logement et signer le document d'état des lieux à sa place. Cette lettre peut être adressée à l'autre partie soit au préalable par courrier, soit le jour-même en mains propres.
Le mandataire doit produire, le jour venu, une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) ainsi qu’une photocopie de cette pièce qu’il remettra au bailleur (ou à son mandataire). >>
https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/186154/procuration-pour-un-etat-des-lieux
extrait :
<< La procuration pour l'état des lieux peut être directement apportée par le mandataire lors de l'état des lieux. Le mandant peut également l'adresser par lettre simple à l'autre partie avant l'état des lieux. Il convient alors d'y joindre une photocopie d'une pièce d'identité du mandataire.
La procuration doit rappeler votre identité et préciser celle du mandataire. Elle doit également mentionner la date et le lieu de l'état des lieux et comporter la signature du mandataire. >>