Un maire préempte un bien sans respecter les délais
Catpirate
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un maire peut-il préempter un bien sans avoir envoyé un courrier dans un délai de deux mois, ni au notaire ni au vendeur, après la DIA ? Sa seule volonté, exprimée à l'oral, peut-elle être considérée comme acceptable ? Si ce n'est pas le cas, quel recours ?
Un grand merci pour votre réponse.
Un maire peut-il préempter un bien sans avoir envoyé un courrier dans un délai de deux mois, ni au notaire ni au vendeur, après la DIA ? Sa seule volonté, exprimée à l'oral, peut-elle être considérée comme acceptable ? Si ce n'est pas le cas, quel recours ?
Un grand merci pour votre réponse.
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