Un maire préempte un bien sans respecter les délais
Catpirate
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un maire peut-il préempter un bien sans avoir envoyé un courrier dans un délai de deux mois, ni au notaire ni au vendeur, après la DIA ? Sa seule volonté, exprimée à l'oral, peut-elle être considérée comme acceptable ? Si ce n'est pas le cas, quel recours ?
Un grand merci pour votre réponse.
Un maire peut-il préempter un bien sans avoir envoyé un courrier dans un délai de deux mois, ni au notaire ni au vendeur, après la DIA ? Sa seule volonté, exprimée à l'oral, peut-elle être considérée comme acceptable ? Si ce n'est pas le cas, quel recours ?
Un grand merci pour votre réponse.
2 réponses
-
Bonjour
Si dans le délai de 2 mois à la date de réception de la DIA, la commune n'a pas exprimé sa volonté de préempter, la renonciation est définitive.
Exprimer à l'oral l'envie de préempter un bien n'a strictement aucune valeur.
-
bonjour
Pour compléter : quel recours ? si pas de document officiel de préemption, la vente se poursuit, le notaire ne peut pas la bloquer
La législation juridique et financière évolue en permanence...