Un maire préempte un bien sans respecter les délais
Catpirate
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3 sept. 2021 à 05:48
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 sept. 2021 à 10:05
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 sept. 2021 à 10:05
A voir également:
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2 réponses
Josh Randall
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3 sept. 2021 à 09:10
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Bonjour
Si dans le délai de 2 mois à la date de réception de la DIA, la commune n'a pas exprimé sa volonté de préempter, la renonciation est définitive.
Exprimer à l'oral l'envie de préempter un bien n'a strictement aucune valeur.
Si dans le délai de 2 mois à la date de réception de la DIA, la commune n'a pas exprimé sa volonté de préempter, la renonciation est définitive.
Exprimer à l'oral l'envie de préempter un bien n'a strictement aucune valeur.
kasom
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3 sept. 2021 à 10:05
3 sept. 2021 à 10:05
bonjour
Pour compléter : quel recours ? si pas de document officiel de préemption, la vente se poursuit, le notaire ne peut pas la bloquer
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La législation juridique et financière évolue en permanence...