Pas de règlement de copropriété - acte de vente datant de 1951

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 Sansan -
Bonjour,

Je souhaiterais vendre l'appartement de mes grands parents qui est situé au rez-de-chaussée d'une maison. L'acte notarié date de 1951, il n'y a donc pas de règlement de copropriété établi. Suis-je bien en copropriété ?
Je dispose d'un petit terrain attenant à la maison qui est noté sur mon acte mais le copropriétaire me dit qu'il fait partie de la copropriété !

Merci par avance pour vos réponses.

3 réponses

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La particularité de la copropriété c'est justement que la parcelle cadastrée n'est pas découpée et appartient au syndicat des copropriétaires, les jardins sont le plus souvent des parties communes mais avec un droit de jouissance exclusif rattaché au lot.
Le régime de la copropriété s'applique à cette maison ; il faut vous mettre d'accord avec l'autre propriétaire pour rédiger un règlement, un état descriptif (éventuellement avec un géomètre expert) et le faire publier (obligatoirement par un notaire), il faudra ensuite désigner un syndic (un de vous de préférence...) et normaliser la gestion.
Vous pourrez ensuite vendre le lot !
Bonjour,
Une copropriété est constituée de fait dès l'instant qu'il y a deux copropriétaires. Le règlement de copropriété est alors obligatoire. Depuis récemment la loi a encadré la copropriété constituée de deux copropriétaires.
La loi porte le numéro 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application le numéro 67-223 du 17 mars 1967.
L'article de la loi traitant de la copro à 2 personnes applicable depuis le 01/06/2020 est le 41-13 et suivants. Lancez la recherche sur le site du gouvernement à https://www.legifrance.gouv.fr/ en tapant la réf de la loi puis du décret.
Vous ne dites pas combien il y a de copros mais le second a un acte de vente délivré par un notaire mais depuis quand est-il proprio ? Avant la loi précitée ou après !
La première loi sur la copro date de Napoléon, hé oui.
Votre notaire doit être en mesure de vous dire s'il existe un règlement. Sinon la procédure décrite par "andre78fr" sera à mettre en oeuvre le plus rapidement possible par tous les copropriétaires sans exception.
Bonjour, merci pour vos réponses. Nous ne sommes que 2 copropriétaires. Son acte date apparemment de 1934. Le jardin est noté sur mon acte ainsi que sur le compte rendu d'un expert immobilier mais il n'avait pas été mesuré. J'attends la réponse du notaire.

Bon week-end à vous.