Transport - Infraction code du travail Français (pause 6h temps de service)
Clement-06540
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hoquei44 Messages postés 15978 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 18 sept. 2021 à 22:42
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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 sept. 2021 à 22:08
18 sept. 2021 à 22:08
Bonsoir,
Déjà soyez rassuré, cet article du code des transports n'a pas de texte de pénalité donc impossible de mettre une contravention. Ensuite, même s'il en avait un, on ne relèverait jamais contre vous mais uniquement contre votre employeur.
Enfin, je vous confirme que cette pause est fractionnable en 2 fois 15 mn.
Déjà soyez rassuré, cet article du code des transports n'a pas de texte de pénalité donc impossible de mettre une contravention. Ensuite, même s'il en avait un, on ne relèverait jamais contre vous mais uniquement contre votre employeur.
Enfin, je vous confirme que cette pause est fractionnable en 2 fois 15 mn.
18 sept. 2021 à 22:42
Et l'employeur est en droit de licencier un salarié ne respectant pas le code du travail... donc si il peut y avoir des sanctions.
CB